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Travaux d'aménagements : déclaration de livraison à soi-même

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Hart
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Ecrit le: 26/09/2007 19:07
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L'administration fiscale peut -elle me reprocher d'avoir effectué ma livraison à soi même relative à des travaux d'aménagements à la date d'achévement (i e quand j'ai eu toutes mes factures) au lieu de la date de première mise en service. J'avais pas vu qu'il y avait cette date à retenir.
Et si oui qu'est ce que j'encoure, sachant que la différence entre ces deux dates n'est que de quelques mois (5) ?

Merci


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LJ4
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Re: Travaux d'aménagements : déclaration de livraison à soi-même
Ecrit le: 26/09/2007 21:30
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Bonjour

En matière de création d'immobilisation (c'est le cas pour des agencements), la date de mise en service est importante pour deux raisons.
Tout d'abord pour le début du calcul des amortissements.
Ensuite pour le début de la période de déductibilité de la TVA. En effet, quand on accumule des factures en vue de créer une immobilisation, seule la date de mise en service est à prendre en compte.

Il faut donc déclarer une livraison à soi même et collecter et déduire la TVA. C'est évidemment neutre, mais un oubli vous expose à des pénalités pour non déclaration de TVA collectée. Je crois que la pénalité est de 5% des sommes non déclarées.

Laurent
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Re: Travaux d'aménagements : déclaration de livraison à soi-même
Ecrit le: 26/09/2007 22:27
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Merci pour ces précisions
mais finalement puis - je encourer cette majoration de 5% sur la seule base finalement de mon retard déclaratif ?
Par avance, merci


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LJ4
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Re: Travaux d'aménagements : déclaration de livraison à soi-même
Ecrit le: 27/09/2007 14:39
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Bonjour,

un retard n'est pas un défaut de déclaration.

de plus, j'ai rarement vu un controleur redresser ce motif.
Mais le risque existe et dans ce cas, la pénalité est sans commune mesure avec l'infraction puisqu'il n'y a aucune conséquence financière pour le fisc.

Laurent
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