Re: Travaux d'aménagements : déclaration de livraison à soi-même
Ecrit le: 26/09/2007 21:30Bonjour
En matière de création d'immobilisation (c'est le cas pour des agencements), la date de mise en service est importante pour deux raisons.
Tout d'abord pour le début du calcul des amortissements.
Ensuite pour le début de la période de déductibilité de la TVA. En effet, quand on accumule des factures en vue de créer une immobilisation, seule la date de mise en service est à prendre en compte.
Il faut donc déclarer une livraison à soi même et collecter et déduire la TVA. C'est évidemment neutre, mais un oubli vous expose à des pénalités pour non déclaration de TVA collectée. Je crois que la pénalité est de 5% des sommes non déclarées.
Laurent
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