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Travaux comptables externalisés auprès d'un indépendant

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Autoadmin
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Ecrit le: 27/04/2020 23:11
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Bonjour,

Je suis actuellement en train de créer ma micro entreprise d'assistant de gestion / rh / administratif.

Je suis comptable depuis 10 ans, diplômé d'un BTS CGO.

Je ne parviens pas à trouver de post récent sur le sujet, mais est ce que le "monopole" des EC est toujours d'actualité sur la saisie ? J'ai lu des articles sur la loi PACTE mais je ne trouve pas de confirmation.

Est ce qu'un professionnel peut me confirmer que par contre il n'y a pas de monopole sur les déclarations fiscales (principalement déclarations de TVA) et tableaux de bord ?

Je ne souhaite pas me mettre dans l'illégalité et je préfère savoir clairement ce que je pourrais proposer à mes clients ou non.

Si un client souhaite faire sa propre tenue comptable, ou calculer lui-même sa TVA, est ce que je peux l'aider, le former, sans que ça soit considéré comme illégal ?

Je vous remercie pour votre aide et vos conseils.

AUTOADMIN

Frédéric Rocci
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Re: Travaux comptables externalisés auprès d'un indépendant
Ecrit le: 28/04/2020 09:42
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Hello,

Oui le monopole des experts-comptables est toujours d'actualité, rien n'a changé. Lire nos articles : Exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou Exercice illégal et experts-comptables : rappel des dangers.

La commission de l'exercice illégal de l'Ordre des experts-comptables est particulièrement active pour réprimer les illégaux.

Pour les autres questions, il y a déjà des dizaines de messages de ce type sur le site, je t'invite à utiliser le moteur de recherche : https://www.compta-online.com/recherche.php?cof=FORID%3A11&q=exercice+ill%C3%A9gal

Belle journée,

Frédéric

Vénaïg Le Bris
ProfilVénaïg Le Bris
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Re: Travaux comptables externalisés auprès d'un indépendant
Ecrit le: 28/04/2020 21:04
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Message édité par Venaig le 28/04/2020 21:05

Bonsoir Autoadmin,

L'expertise comptable est une activité réglementée par l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945. Je vais vous citer l'article 2 pour vous résumer la situation en vigueur :

Article 2

Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.

Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions.

L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.

Les membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.

Par conséquent, vous ne pourrez pas réaliser de tenue de comptabilité en tant qu'indépendant : n'étant pas détenteur du titre d'expert-comptable, vous exerceriez en tant qu'illégal.

Par contre, vous soulevez un point intéressant. Je vous cite :

Si un client souhaite faire sa propre tenue comptable, ou calculer lui-même sa TVA, est ce que je peux l'aider, le former, sans que ça soit considéré comme illégal ?

Dans ce cas, vous vous retrouvez dans la situation de formateur. Il ne peut en aucun cas vous être reproché d'être un illégal dans la mesure où vous ne faites que de la formation et non pas de la tenue comptable.

Cet aspect pourrait être une piste envisageable pour votre projet professionnel.

Cordialement,



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