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Travaux effectués au siège social domicile du gérant

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Isa32
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Ecrit le: 06/10/2010 17:30
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Bonsoir,

Mon client exerce en SARL et a domicilié le siège social de la société chez lui.

Il est en train de faire réaliser sur son terrain privé et après demande d'un permis de construire, la construction d'un petit local non attenant à l'habitation qu'il destine à servir de bureau pour la SARL et à entreposer de la marchandise.

Il fait financer ses travaux par la SARL et veut bien entendu récupérer la TVA.
Comme il ne s'agit pas ici d'une construction sur sol d'autrui classique, je me permets de solliciter vos avis, surtout que la décision 316677 du Conseil d'Etat du 05/05/2010, semble apporter un nouvel éclairage dans un cas approchant sur la déductibilité des amortissements.

Merci d'avance.
Comptablia
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Re: Travaux effectués au siège social domicile du gérant
Ecrit le: 07/10/2010 08:02
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Bonjour Isa32,

Dans l'arrêt du CE du 5/5/2010 "Château Sentout", on se retrouve dans un cas différent puisqu'il s'agit d'un exploitant individuel. De cette décision, il ressort que l'exploitant individuel qui a maintenu un immeuble dans son patrimoine personnel, ne peut pas inscrire à l'actif et amortir des frais d'aménagement de l'immeuble s'ils sont indissociables de l'immeuble lui même.

Dans le cas que vous exposez :
1 - il ne s'agit pas d'un exploitant individuel
2 - les travaux consistent en l'édification d'une construction nouvelle dissociable

Quelle est la convention entre le propriétaire du terrain d'assise de la nouvelle construction et la SARL ? Existe-t-il un bail, s'agit-il d'un bail à construction ?

Pour sécuriser l'opération et ne pas risquer l'acte anormal de gestion, il est préférable que la convention liant le propriétaire et la SARL soit bien établie.

Bonne journée.
Isa32
ProfilIsa32
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 32 - Gers
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Re: Travaux effectués au siège social domicile du gérant
Ecrit le: 07/10/2010 08:52
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Bonjour,

Pour le moment il n'y a aucune convention entre le gérant propriétaire et la SARL, puisque les travaux sont en cours et que le client vient de nous prévenir, seulement maintenant.

Je trouve le bail à construction, lourd à mettre en place, sur une structure de cette taille.

Par contre, si on établit un bail de location, alors cela signifie que les travaux sont à la charge du propriétaire.

Pensez-vous qu'on puisse envisager un autre type de convention ?

Merci.
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