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Travaux rendant à l'état neuf un immeuble

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Frederic_06
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Ecrit le: 02/01/2014 15:03
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Bonjour,

Un de nos clients Marchand de Biens doit réaliser l'opération suivante :

- acquisition d'une maison individuelle (immeuble achevé depuis plus de 5 ans)

- addition de constructions nouvelles (garage, chambre et piscine)

- transformation du garage existant (attenant à la maison) en chambre avec WC et SDB.

- travaux de rénovation sur la partie existante ne devant pas être de nature à rendre l'immeuble à l'état neuf

La maison est de plain pied et ne comporte aucun étage. Il n'y a donc pas de plancher ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage.

Concernant la transformation du garage en chambre (donc en local à usage d'habitation) :

- il y a changement de destination du local

- les travaux vont consister à rendre à l'état neuf 5 des 6 éléments de second œuvre, le 6ème élément n'existant pas (plancher ne déterminant pas la résitance ou la rigidité de l'ouvrage)

- à l'issue des travaux la surface de plancher de la construction sera augmentée de plus de 10%

- le mur porteur concerné va être affecté par les travaux (mais sans que plus de la moitié des murs porteurs de la maison ne soit affectée)

Ma question est la suivante : sur l'attestation pour le taux réduit de TVA sur les travaux figure notamment, à la rubrique "Nature des Travaux" : "j'atteste que ....les travaux ....n'entraînent pas une augmentation de la surface de plancher de la construction existante supérieure à 10%".

Faut-il considérer que l'agrandissement résultant de la transformation du garage en chambre et entraînant une augmentation de la surface de plancher de la construction supérieure à 10% soit de nature à rendre l'immeuble existant (maison + garage transformé en chambre) à l'état neuf, ceci impliquant une vente soumise à TVA sur le prix total'

En effet, le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20120912 indique aux paragraphes 360 et suivants : "Les travaux à l'issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10% relèvent du taux normal".

Lors d'une question à l'Assemblée Nationale en 2004, (http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-36717QE.htm) concernant la même problématique, la réponse faite par le Ministre du Budget de l'époque évoque, outre les conditions connues figurant au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20-20120912 et reprises dans l'attestation pour la taux réduit, les positions du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation qui "considèrent que concourent à la production d'un immeuble neuf les travaux entrepris sur des immeubles existants qui ont pour effet, soit d'apporter une modification importante à leur gros œuvre, soit d'accroître leur volume ou leur surface, soit, enfin d'avoir consisté en des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction.

Je n'arrive pas à trouver les jurisprudences évoquées.

Selon moi donc le fait d'agrandir la surface habitable existante de plus de 10% (surface de plancher de la construction) entraîne la production d'un immeuble neuf, et cela sans considération des constructions nouvelles?

Je vous remercie par avance de vos avis éclairés!

Cordialement



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HapyFree
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  • 51 - Marne
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Re: Travaux rendant à l'état neuf un immeuble
Ecrit le: 16/01/2014 00:52
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Bonjour,

Selon moi donc le fait d'agrandir la surface habitable existante de plus de 10% (surface de plancher de la construction) entraîne la production d'un immeuble neuf, et cela sans considération des constructions nouvelles?

Je suis d'accord avec vous, j'ai regarder le mois dernier pour répondre à une client artisan pour l'application du taux réduit sur le même type de travaux (garages transformés en habitation). Le BOFIP répond à vos interrogations : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20120912.

Cordialement,



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