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Travaux sur immeuble en France et TVA sur facture espagnole

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Leti64
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Ecrit le: 19/02/2015 11:45
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Bonjour,

J'ai un problème concernant l'enregistrement comptable d'une facture.

Je travaille avec une entreprise espagnole qui réalise des travaux de rénovation d'un immeuble situé en France. Elle m'envoie donc sa facture avec une TVA à 10%. Quels comptes dois-je utiliser? Dois-je autoliquider la TVA? (je pensais recevoir une facture sans TVA...)

Merci pour vos réponses!

Cordialement

Laëtitia

Jex94
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Re: Travaux sur immeuble en France et TVA sur facture espagnole
Ecrit le: 19/02/2015 14:12
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Bonjour,

Oui, il faut demander à votre fournisseur espagnole une facture rectificative sans TVA, si possible avec les mentions fiscales ad'hoc indiquées sur la facture.

-> Cette prestation de travaux est imposable en France, car elle porte sur un immeuble situé en France.

Bien cordialement,

Jex



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Jex94
Kevin23
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Re: Travaux sur immeuble en France et TVA sur facture espagnole
Ecrit le: 20/02/2015 09:12
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Bonjour,

J'aimerais préciser la réponse précédente.

Le principe est, qu'entre assujettis, le lieu de taxation des prestations de services est celui du client direct. Si le client est établi dans un État de l'Union européenne et le prestataire dans un autre, le client doit autoliquider la TVA sur sa déclaration de TVA. Le prestataire doit, lui, établir une facture sans TVA et déposer une " déclaration européenne de services " mentionnant les services pour lesquels le client a autoliquidé la TVA.

Cependant il existe de nombreuses exceptions tel que les prestations (experts, agents immobiliers, nettoyage, gardiennage, nettoyage, architectes...) se rattachant à un immeuble. Dans ce cas le lieu de taxation est du dans le pays de la prestation.

Le lieu de taxation est en France si l'immeuble est situé en France.

Votre prestataire espagnol doit obligatoirement est enregistré en France à la TVA FR. Pour cela il peut faire appel à un mandataire fiscal. Je vous invite à me contacter en message privé pour plus de détail.

Il faut bien faire attention au formalisme de la facture. La facture doit mentionner votre N° de TVA FR et son N° de TVA FR. Si cela n'est pas le cas, en cas de contrôle, les inspecteurs des impôts pourront sanctionner avec des pénalités.

Cordialement,



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Kevin Sagnier
 ASD World TAX


Leti64
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Re: Travaux sur immeuble en France et TVA sur facture espagnole
Ecrit le: 20/02/2015 10:19
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Bonjour et merci pour vos réponses!

Je comprends bien que la TVA est due dans le pays de la prestation, mais quand vous parlez "d'exceptions", cela signifie que je ne peux pas autoliquider la TVA et que mon fournisseur a eu raison d'appliquer la TVA à 10%?

J'ai lu sur le site internet Légifiscal concernant le régime des prestations de services :

"services se rattachant à un immeuble : ces opérations sont imposables au taux de TVA du lieu de situation de l'immeuble."

donc pas d'autoliquidation et facture avec TVA ?

Kevin23
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Re: Travaux sur immeuble en France et TVA sur facture espagnole
Ecrit le: 20/02/2015 10:24
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Bonjour,


Exactement, la facture doit être TTC avec TVA FR. Vous devez l'indiquer comme toutes factures FR dans votre CA3. Cependant pour que la facture soit valable, vous devez vous assurer que votre prestataire soit bien assujetti à la TVA en FR. Il doit vous donner son numéro de TVA FR et le mentionner sur la facture. S'il n'en a pas, il doit faire appel à un mandataire fiscal pour l'enregistrer et faire les déclarations de TVA.

Cordialement,



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Kevin Sagnier
 ASD World TAX


Leti64
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Re: Travaux sur immeuble en France et TVA sur facture espagnole
Ecrit le: 20/02/2015 10:52
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Re-bonjour,

Mille merci!! votre réponse est très claire! Sur la facture apparaît bien son numéro de TVA en FR.

Pour vraiment être sûre, j'utilise les comptes :

- 6042 : prestations de services intracommunautaires 1000€

- 445662 : TVA déductible intracommunautaire 100€

- 401 : fournisseur espagnol 1100€ ?

Cordialement

Jex94
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Re: Travaux sur immeuble en France et TVA sur facture espagnole
Ecrit le: 20/02/2015 18:26
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Message édité par Jex94 le 20/02/2015 18:33

Bonjour,

Je ne suis pas tout à fait d'accord.

Pour moi, la prestataire Espagnole doit obligatoirement établir une facture HT, et la TVA doit être autoliquidée par la société Française facturée, au taux applicable de la prestation concernée, ici visiblement 10%.

Je me réfère à cette source, non officielle mais bien faite et claire, je pourrais trouver les sources législatives si vous le souhaitez.

http://www.apce.com/pid11429/tva-import-export-services.html'espace=3

Bien cordialement,

Jex



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Jex94
Jex94
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Re: Travaux sur immeuble en France et TVA sur facture espagnole
Ecrit le: 20/02/2015 19:04
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Message édité par Jex94 le 20/02/2015 19:17

Cela dit, si le prestataire vous communique un numéro de TVA FR qui lui est propre, c'est qu'il a du effectivement se faire référencer fiscalement à la TVA en France via la procédure indiquée par Kévin. Et donc dans ce cas, ce sera bien à l'Entreprise Espagnole de collecter la TVA Française pour la reverser au fisc français.

Le taux de 10% m'a fait penser qu'il s'agissait d'une TVA Espagnole... Mais après recherche, le taux de 10% est bien le taux réduit applicable à certaines prestations rattachables à un immeuble, et ce serait donc effectivement bien une TVA Française qui sera reversée par la société Espagnole à l'administration Française.

Le schéma d'écriture proposé est donc correct, sauf que c'est le compte de TVA déductible sur ABS qui est à utiliser à mon avis dans ce cas de figure, puisque la TVA n'est pas auto-liquidée. Il faut aussi vérifier s'il s'agit d'une prestation à immobiliser.

Bien cdlt,

Jex



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Jex94
Puguen
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Re: Travaux sur immeuble en France et TVA sur facture espagnole
Ecrit le: 01/09/2015 22:25
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Message édité par COC Admin le 01/09/2015 22:33

bonjour

avez vous été contente de votre entreprise espagnol

auriez vous leur coordonnées

merci

philippe


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