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Travaux sur une maison, TVA à 5,5% et facturation à 10%

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Ds504977
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Ecrit le: 08/09/2021 09:34
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Bonjour

Nous faisons effectuer une rénovation complète d'une maison , avec isolation des murs et de la chape par l'intérieur , des plafonds. Nous avons un maître d'œuvre à qui nous demandons des factures à 5,5% de TVA et qui nous envoie toujours des ordres de paiements avec TVA à 10% pour ce type de travaux.

Nous avons d'autres chantiers tels que plomberie, sanitaire où la TVA est facturée à 10% ce qui est logique.

Concernant cette TVA à 5,5%, le maître d'œuvre prétend que c'est normal de facturer à 10% . Je lui ai dit et confirmé par mail que je ne comprenais pas cette pratique d'avance sur factures et que je souhaitais que ce soit régularisé et il me rétorque verbalement que ce sera fait à la facture finale : j'ai un doute.

Est ce qu'une personne peut me répondre sur cette pratique que je ne connais pas et si je suis dans mon droit, quels recours puis je avoir et à qui à quelle instance je peux faire appel'

Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez apporter.

Respectueusement

Francoisecnd
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Re: Travaux sur une maison, TVA à 5,5% et facturation à 10%
Ecrit le: 10/09/2021 19:07
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Bonjour Ds.

Puisqu'il s'agit de factures d'ordre de paiements ( donc d'acomptes ) sur différents travaux, tous en cours, le fait de tout facturer à 10% ne me semble pas illogique,

C'est sur la facture finale ( avec solde à régler ), que le distinguo entre les 2 taux de TVA se fera ( avec justification des tâches, finies, permettant l'abattement fiscal ).

De toutes façons, sur le devis que vous avez accepté, vous devez avoir cette ventilation de taux qui vous servirai, en cas de besoin, à faire réclamation..

Cordialement,

Françoise



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Ds504977
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Re: Travaux sur une maison, TVA à 5,5% et facturation à 10%
Ecrit le: 10/09/2021 19:34
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Bonjour Françoise,

Je vous remercie pour la réponse que vous avez apportée.

Effectivement ce sont ces même paroles que j'ai entendues mais j'avais un doute. c'est la première fois que je découvre cette pratique. J'aime mieux quand le devis est clair dés le départ.

Cordialement

DS

Francoisecnd
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Re: Travaux sur une maison, TVA à 5,5% et facturation à 10%
Ecrit le: 10/09/2021 21:07
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Re, Ds.

De rien.

Mais effectivement, la responsabilité de l'entrepreneur étant engagée lors de la facturation à taux réduit de 5,5%, il est normal qu'il attende la fin des travaux ( donc réalisation totale et effective ) afin d'appliquer celui-ci...

Bonne continuation et bien cordialement,

Françoise



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Ds504977
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Re: Travaux sur une maison, TVA à 5,5% et facturation à 10%
Ecrit le: 11/09/2021 10:38
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Merci pour vos réponses claires et précises

DS

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