Logo Compta Online

Tribune ouverte adressée au ministre de l'Économie et des Finances

3 606 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
3 606
0
Article écrit par (290 articles)
Modifié le

Relèvement des seuils : des commissaires aux comptes s'expriment

Ils s'appellent Farouk Boulbahri, Mathieu Bacci, Sylvain Falcou, Charly Voulot, 4 professionnels de l'audit s'adressent au ministre de l'Économie et des Finances.

Ils témoignent de leur passion pour cette belle profession, des conséquences du relèvement des seuils ou encore de leur apport aux petites entreprises et à l'intérêt général.

Les commissaires aux comptes sont inquiets et c'est légitime. Un relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes pourrait avoir des conséquences, certes sur les principaux intéressés eux-mêmes mais aussi et surtout, sur le tissu économique français.

Des discussions sont en cours dans le cadre de la loi dite PACTE et au niveau européen, dans certains pays qui ont déjà aboli le CAC dans les petites entreprises ou relevé les seuils entre 2010 et 2017.

 

Farouk Boulbahri
Expert-comptable & Commissaire aux comptes

Monsieur le Ministre,

À vouloir trop faire dans la précipitation, on fait dans le non sens. Le gouvernement décide de manière unilatérale de relever les seuils d'audit dans les PME. Avant toute chose Monsieur le Ministre, à vouloir harmoniser le niveau européen des seuils, définissons la PE française qui est totalement différente de l'Allemagne ou des autres pays. Rappelons que plus de 90% des entreprises en France sont des PE, à savoir des entreprises de 0 à 10 salariés avec un chiffre d'affaires bien en dessous du seuil de 8 MILLIONS d'euros. Alors priver l'économie d'un tiers qui CERTIFIE l'information financière nécessaire aux tiers utilisateurs des comptes : banquiers, assureurs crédits, collectivités... est un non sens économique.

Le commissaire aux comptes s'engage sur la continuité d'exploitation des entreprises, il est capable de détecter en amont les causes de défaillance, il alerte les dirigeants et le tribunal de commerce si nécessaire. C'est pour cela qu'il n'y a pas plus de sinistralité dans les PE.

Grâce à sa maîtrise de l'entreprise et de son environnement ainsi que son approche par les risques, les risques systémiques de crises sont évités sans scandales à la « ENRON » dans notre pays.

Le rôle du CAC sur les délais de paiements, trop peu mis en valeur, doit impérativement faire l'objet d'une évolution pour permettre d'aller plus loin en permettant le contrôle du respect des délais et en fiabilisant le crédit inter-entreprises, 1ière source de financement des PE.

Le fait de demander aux chefs d'entreprises quelle est leur position sur les honoraires du CAC, c'est comme demander à un aveugle s'il veut voir. Avec un niveau moyen de 4 000 euros d'honoraires dans plus de 50% des mandats, il est inconcevable de penser que les dirigeants vont embaucher ou consommer plus. Certes ce montant viendra en amélioration de la marge, mais sur une entreprise qui réalise 4 millions d'euros de CA cela représente 0,1%...

La fraude au sein de la PE où les CAC interviennent n'est pas à un niveau important dans notre pays nous dit-on. C'est normal car le CAC de par son intervention, son obligation de révélation des faits délictueux au procureur de la République,  permet d'éviter et de faire régulariser les situations à risques. Ce travail est fait au quotidien par les confrères, en relation directe avec les parquets quand cela est nécessaire.

Sortir les CAC du périmètre de la PE ne peut en aucun cas venir se substituer par l'intervention plus importante de l'expert-comptable dont la mission de présentation ne procure pas les mêmes garanties. L'un est le faiseur des comptes l'autre, le CAC, est le certificateur de l'information financière dont l'économie à besoin pour la confiance et la croissance. Certes notre métier doit bouger et s'adapter alors nous sommes à votre disposition Monsieur le Ministre mais dans le dialogue et la concertation et avec la réalité du terrain.

Farouk Boulbahri

Mathieu Bacci
Expert-comptable & Commissaire aux comptes

Monsieur le ministre de l'Économie et des Finances,

La profession comptable s'émeut légitimement du projet de réformer dans la loi Pacte les seuils rendant obligatoires la nomination d'un commissaire aux comptes dans les Petites Entreprises.

Pourquoi ?

Les grandes entreprises disposent de moyens pour structurer le contrôle interne en leur sein, il est évident que la mise en place d'un tel contrôle favorise :

  • la qualité de l'information financière ;
  • réduit le risque de fraude dans les comptes ;
  • la prévention des difficultés financières.

Cependant, le contrôle interne nécessite malgré tout une évaluation externe afin de vérifier sa pertinence du point de vue de l'auditeur et sa prise en compte dans sa stratégie d'audit.

Mais quid des petites entreprises ?

Comme chacun le sait, la taille de l'entreprise ne change en aucun cas la nature des problèmes, cependant elle les rend plus aigus. Ainsi, les petites entreprises qui ne peuvent structurer un contrôle interne pour la raison la plus simple qui soit : l'impossibilité de séparer les fonctions, souffriront de cet état de fait.

Il pourrait probablement être objecté qu'un expert-comptable remplirait alors cet office, il s'agirait là d'un argument particulièrement spécieux car, un expert-comptable ne saurait être à la fois juge et partie. Historiquement la loi a institué ce que l'on appelait à l'époque les Commissaires de Sociétés en raison d'une propagation virale des délits d'initiés, à cette époque déjà il était devenu parfaitement clair que la mission de l'Expert-comptable si elle était indispensable avait ses limites en raison de sa nature même (le conseil) et de ses limites juridiques (le secret professionnel) ne permettant pas de mettre un terme à ces pratiques.

Que se passerait-il dans l'hypothèse où la loi Pacte disposerait sans un recul nécessaire sur la question de l'augmentation du niveau des seuils ?

1/ Pour les entreprises

  • un risque accru de fraudes dans les comptes (fraude fiscale, blanchiment, détournements) pour lesquelles la mission de l'Expert-comptable n'est ni adaptée, ni adaptable ;
  • un risque de dégradation de la qualité de l'information financière avec pour principale conséquence une réduction de l'accès au crédit et donc à l'investissement ;
  • une augmentation des défaillances : la suppression ipso facto de la procédure d'alerte et l'information du Tribunal de Commerce entraînerait une inertie des décisions rendues nécessaires pour sauvegarder l'entreprise (mise sous protection, plans sociaux face auxquels les chefs d'entreprises sont réticents, on peut les comprendre mais pas les dispenser d'agir.

Il s'agirait là d'une grave régression au regard des efforts déployés par toute une Profession depuis plus d'un siècle.

2/ Pour la Profession de commissaire aux comptes

L'on ne saurait demander à une entreprise de ne pas se comporter comme telle, ainsi donc :

  • les premiers impactés seraient des salariés qui perdraient leurs emplois ;
  • des cabinets disparaîtraient avec une perte de richesse multifocale : financière évidemment, mais aussi la perte d'un savoir-faire précieux accumulé sur des générations au prix d'efforts considérables en argent, en énergie, en transmission ;
  • les entreprises qui se développeraient et atteindraient les nouveaux seuils ne seraient pas prêtes et certifiables avec des conséquences déjà développées ci-avant.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons Monsieur le Ministre de l'Économie et des Finances de bien vouloir surseoir à modifier les seuils rendant obligatoire la mission du commissaire aux comptes dans la loi Pacte, d'engager un dialogue constructif avec nos instances Professionnelles afin que soit adaptée une norme d'audit pour les Petites Entreprises, dans la concertation et l'intérêt général bien compris.

Bien respectueusement.

Mathieu Bacci

Sylvain Falcou
Expert-comptable mémorialiste et associé

Monsieur le Ministre,

Je me permets de vous écrire car je suis inquiet. Je ne pense pas être le seul.

Je suis un jeune professionnel du chiffre et je viens de m'associer au sein d'un cabinet où nous sommes trois à travailler. Les mandats de commissariat aux comptes représentent la moitié de notre chiffre d'affaires.

L'annonce récente de votre volonté de supprimer l'obligation de certification des comptes des petites entreprises en relevant de manière significative les seuils de nomination du commissaire aux comptes nous a sidérés.

D'une part parce qu'à notre connaissance cette annonce n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'instance représentative de notre profession.

D'autre part parce qu'elle implique des conséquences immédiates sur notre activité en questionnant la pérennité de notre cabinet et son fonctionnement. Si les seuils de nomination étaient relevés aux niveaux que rapporte actuellement la presse (8 millions d'euros de chiffre d'affaires), nous perdrions la quasi-totalité de nos mandats.

Concrètement, nous étions en cours de recrutement d'une personne en CDI pour accompagner notre développement. Ce projet a été ajourné dans l'attente de plus de visibilité quant à l'avenir de notre profession. Combien sont dans notre cas ?

Nous aurons recours à la sous-traitance pour accomplir les diligences prévues pour certifier les comptes annuels de nos clients car, comme vous le savez, la profession de commissaire aux comptes est exigeante.

Tous les commissaires aux comptes ont une obligation de formation conséquente et permanente. Ils respectent des normes d'exercice professionnel qui sont homologuées par le Garde des sceaux. Ces compétences et ce sérieux bénéficient à leurs clients mais également à toutes les parties prenantes de l'économie.

Lorsque le commissaire aux comptes évalue le contrôle interne d'une entité, il contribue à la prémunir contre le détournement de ses actifs, une perte de chiffre d'affaires, un risque social ou des charges anormales. Lorsqu'il certifie ses comptes, il s'engage sur sa continuité d'exploitation pour les douze mois suivants. Il rassure les investisseurs et les partenaires. Il aide ainsi à son développement et les 5500 euros d'honoraires constatés en moyenne sont vite rentabilisés. Ce n'est pas l'audit légal qui plombe la compétitivité des entreprises françaises.

Indirectement au service de l'Etat, le commissaire aux comptes veille aussi au respect des obligations fiscales. Sa présence dans l'entité décourage ou du moins complique les fraudes. La suppression des commissaires aux comptes dans les petites entreprises serait un nouveau coup porté à la profession comptable quelques mois après la hausse des seuils des autoentrepreneurs et constituerait, elle aussi, un risque de voir des recettes fiscales disparaître.

Plusieurs pays européens qui avaient relevé les seuils de nomination des commissaires aux comptes envisagent désormais de faire marche arrière car la mission de certification des comptes est utile à la collectivité, dans les petites entreprises comme dans les grandes.

Sylvain Falcou

Charly Voulot
Expert-comptable & Commissaire aux comptes - Associé

Monsieur Le Ministre, vous envisagez la suppression du CAC dans les PE comme une solution pour améliorer la compétitivité des entreprises. Il est vrai qu'elles en ont bien besoin. Le rapport qui vous a été remis par l'IGF semble conforter cette thèse.

Mais que se passera-t-il réellement ensuite ?

Dans un premier temps, chacun se félicitera de l'économie de quelques milliers d'euros (parfois moins) qui sera réalisée. Je ne parle bien entendu pas des petits cabinets d'audit, qui sont aussi des PE. Ils auront au mieux déclenché un plan social, et au pire déposé le bilan suite à la suppression de leur marché. Je ne parle pas non plus des jeunes CAC qui auront racheté un cabinet pour exercer leur profession, et qui se retrouveront redevables d'une dette qu'ils ne pourront honorer. Leurs seuls torts auront été d'avoir eu l'envie d'entreprendre et de sécuriser l'information financière de leurs clients.

Puis viendra l'heure des premiers états financiers sans contrôle.

Certaines habitudes se prendront vite, et vous pourrez constater dans les comptes de certains un retour en force des provisions à la justification hasardeuse, de variations erratiques des stocks, et d'évaluations forfaitaires de tout ce qui peut donner lieu à une estimation. S'ensuivra une diminution de l'assiette fiscale et une injustice nouvelle : l'avantage concurrentiel indu de celui qui triche par rapport à celui qui ne triche pas. Bien sûr, l'administration fiscale veillera. Mais elle n'arrivera que des années plus tard. Trop tard pour certains concurrents honnêtes qui auront été écrasés par cette concurrence déloyale.

Les entreprises mises en difficulté verront également leur taux de défaillance plus que doubler. La procédure d'alerte des commissaires aux comptes ne leur étant plus opposable, beaucoup n'auront pas su identifier les difficultés à temps.

Les PE verront leur accès au crédit complexifié : les banques privées de confiance dans les comptes demanderont des garanties supplémentaires, voire refuseront de prêter aux PE ne disposant pas de comptes certifiés.

La criminalité organisée y verra également une opportunité : sans commissaire aux comptes, pas de contrôle des faits délictueux, pas de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Monsieur Le Ministre, il n'est pas trop tard pour faire preuve de bon sens, et apprendre des erreurs de nos voisins Suédois et Danois : ils ont fait l'erreur de relever les seuils avant nous et reviennent désormais en arrière.

Monsieur Le Ministre, laissez-nous défendre la justice.

Monsieur Le Ministre, laissez-nous donner confiance en l'économie.

Monsieur Le Ministre, laissez-nous protéger les PE.

Charly Voulot


Tribune ouverte adressée au ministre de l'Économie et des Finances

Retour en haut