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Trop payé d'IS

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Syntax
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Ecrit le: 08/03/2019 21:12
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Bonsoir à tous

et au préalable un grand merci pour l'attention que vous porterez à notre problème

SAS, soumise donc à l'is

Sur la liasse fiscale 2017 nous avons omis de déduire après les réintégrations, le CICE sur le formulaire 2058A ligne xg, (montant cice de 4250€ dont nous avons demandé le remboursement)

Il s'en est déduit un résultat fiscal faussé et un calcul d'is faisant ressortir 120 euros à régler.

Le cice nous a été remboursé moins les 120 euros soit 4130 euros

En reprenant la liasse avec en ligne xg les 4250 euros du cice et compte tenu du déficit antérieur, nous avions en réalité un résultat fiscal déficitaire et donc pas d'is à payer.

Comment peut on rétablir les choses en 2018?

1) Doit on re soumettre une liasse rectificative?

2) L'AG 2018 approuve les comptes 2017 avec un résultat bénéficiaire et avec en charge compte 695 D

les 91 euros d'is et en compte 444C les 4250€ de remboursement du cice

3) Si besoin, peut on passer sur 2018 l'écriture suivante pour régulariser

695C 91€

444D 91€

ou passer par le crédit d'un compte produits exceptionnels ?

Merci infiniment

Breizhea
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Re: Trop payé d'IS
Ecrit le: 09/03/2019 16:37
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Bonjour,

Pour que les impôts vous remboursent les 120 euros manquants, il faut effectivement déposer une liasse fiscale rectificative. Compte tenu du montant, j'aurai uniquement modifié l'imprimé sur lequel vous calculez le résultat fiscal ainsi que le bordereau de liquidation d'IS et le bordereau de demande de remboursement d'impôt en mentionnant le montant du CICE global, et le montant du remboursement perçu, de manière à ce qu'il ressorte le solde de 120 euros à percevoir.

Je n'aurai effectué aucune modification comptable car le montant est non significatif (donc pas d'impact sur l'approbation des comptes). J'aurai extourné au 1er jour du nouvel exercice l'OD d'IS passée au 31/12.

Bonne journée,

Amélie,


--------------------
Consultante spécialisée en audit et accompagnement à la mise en conformité au RGPD, Représentante Bretagne des diplômés d'expertise comptable en entreprise,
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Re: Trop payé d'IS
Ecrit le: 09/03/2019 19:56
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Bonsoir Amélie,

Je vous remercie infiniment pour votre réponse.

Dois je considérer que l'écriture mentionnée dans mon post

695C 120€

444D 120€

en OD au 1er janvier 2018 est valable?

Pour ce qui est de la liasse fiscale, nous allons quand même retransmettre la totalité

car:

Bilan modifié "Autres créances" et "résultat"

et CEG modifié "résultat" sans IS

Etes vous d'accord?

Bien Cordialement

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