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Trop percu salaire sur ancien contrat de travail en cdd

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Didisab
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Ecrit le: 11/01/2010 17:28
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Bonjour,

J'ai un salarié qui a percu un salaire supérieur sur son contrat précédent.

Il est revenu dans l'entreprise et j'aimerais savoir comment récupérer cette argent (démarche à suivre et écriture à rajouter sur le bulletin de paie)
ou lui donner moins sur son salaire actuel au niveau de la banque en concervant son bulletin tel quel.

Merci de votre réponses

Cordialement


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Xynezia
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Re: Trop percu salaire sur ancien contrat de travail en cdd
Ecrit le: 11/01/2010 17:51
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Bonjour,

Le prescription en matière de salaire est de cinq ans, donc si vous avez dépassé ce délais vous ne pouvez pas à mon avis récupérer les sommes trop versées.

Dans le cas contraire, vous ne pouvez dépasser chaque mois l'équivalent de la fraction saisissable du salaire (c. trav. art. L. 3252-2 et L. 3252-3). Ce montant doit apparaitre en en pied de bulletin comme un acompte ou un saisie arrêt.

Cordialement


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Didisab
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Re: Trop percu salaire sur ancien contrat de travail en cdd
Ecrit le: 12/01/2010 14:29
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Citation : Xynezia @ 11.01.2010 à 17:51
Bonjour,

Le prescription en matière de salaire est de cinq ans, donc si vous avez dépassé ce délais vous ne pouvez pas à mon avis récupérer les sommes trop versées.

Dans le cas contraire, vous ne pouvez dépasser chaque mois l'équivalent de la fraction saisissable du salaire (c. trav. art. L. 3252-2 et L. 3252-3). Ce montant doit apparaitre en en pied de bulletin comme un acompte ou un saisie arrêt.

Cordialement

Bonjour,

Merci beaucoup pour la rapidité de votre message.
Je voudrais aussi savoir :
J'ai un CDD de 2 mois en 20heures hebdomadaires ayant débuté le 30/09.
Sur le 1er bulletin de salaire, j'ai
un salaire de base : 86.67*9=780.03¤
une régul du mois de septembre soit le 30/09 :4*9=36¤ pour un brut total de 816.03¤.

Ce qui me semble étonnant, c'est que sur le 2ème bulletin à savoir celui de novembre(du 1er au 29 novembre) j'ai 80*9=720¤+les indemnités.
80 heures sont mentionné à 100%.
Ce qui me semble étrange, c'est que je n'ai pas le salaire de base de 86.67*9=780.03 comme sur mon précédent bulletin.
Pouvez vous m'expliquer comment cela a été calculé?
Cela est il du au fait que je n'ai pas travaillé le mois complet soit le 30/11/09 qui est un lundi donc j'ai eu un comptable de mon salaire normal.
Dans le cas ou le bulletin serait bon,est il normal que le mercredi 11 novembre fasse parti des 80 heures.

J'ai de nouveau un renouvellement de CDD dans les mêmes conditions que le précédents contrat soit 20heures hebdo.
Pour le mois de décembre, doit on tenir compte de la base 86.67heures pour le calcul des salaires ou doit on compter normalement les heures travaillés sachant que mon contrat actuel se termine fin janvier?

Encore merci pour votre réponse.

CORDIALEMENT


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