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Trouver et utiliser les codes type de personnel en DSN

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Catégorie : Droit social
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Code URSSAF

La déclaration des cotisations sociales destinées à l'URSSAF passe par un code type de personnel (CTP ou code CTP URSSAF). Ce code type de personnel est déclaré en DSN dans la rubrique « code de cotisation », structure S21.G00.23.001.

Trouver le bon code type de personnel n'est pas toujours simple. Si les codes type de personnel les plus classiques sont bien connus (tels que le CTP 100 pour le régime général), il est parfois difficile de trouver les autres codes.

Le code type de personnel peut aussi être complété d'un « qualifiant d'assiette » qui permet par exemple de distinguer les assiettes plafonnées (921) des assiettes déplafonnées (920).

 

Trouver le bon code URSSAF pour déclarer ses cotisations en DSN

Les codes type de personnel parfois appelés codes CTP URSSAF sont nombreux. Ils dépendent de la nature des cotisations à déclarer (FNAL, CSG, assurance chômage...), des exonérations applicables ou non (apprentis, réduction Fillon), du statut du salarié (intermittents du spectacle) et sont complétés d'informations spécifiques comme le plafonnement de l'assiette.

Pour les trouver, deux solutions existent. La première, fastidieuse, consiste à ouvrir les tables de codes type de personnel disponibles sur le site de l'URSSAF au format CSV pour Excel ou html.

La seconde solution peut passer par le moteur de recherche dédié sur le site de l'URSSAF. Les requêtes doivent être effectuées sans accent.

À titre d'exemple, pour trouver le code de la réduction Fillon ou réduction générale de cotisations patronales, la recherche se fera avec les mots « reduction generale » sans accent. Le fait de rajouter des accents ne permet pas d'obtenir de réponse.

 

Exemple de déclaration d'un code CTP URSSAF en DSN

Les cotisations URSSAF sont déclarées dans le bloc « cotisation agrégée » de la DSN, structure S21.G00.23. Le bloc contient six rubriques qui ne seront pas toutes renseignées.

Au niveau de l'entreprise, le cumul des assiettes plafonnées et déplafonnées est également renseigné dans le bloc « base assujettie », à la structure S21.G00.78.

Exemple : régime général (RG), cas le plus courant.

Un salarié au RG touche la somme de 4 000¤ brut tous les mois. Ses cotisations sont déclarées sous le CTP le plus courant, le code type de personnel 100 qui oblige à renseigner l'assiette plafonnée, l'assiette déplafonnée et le taux accident du travail.

Il n'y a pas d'autre salarié.

Déclaration de l'assiette déplafonnée

  • Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100
  • Rubrique « Qualifiant d'assiette » (S21.G00.23.002) : 920
  • Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : taux AT à 1,1% ou taux du versement mobilité
  • Rubrique « Montant d'assiette » (S21.G00.23.004) : 4 000¤
  • Rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : non renseigné
  • Rubrique « Code INSEE commune » (S21.G00.23.006) : non renseigné

Déclaration de l'assiette déplafonnée en DSN

  • Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100
  • Rubrique « Qualifiant d'assiette » (S21.G00.23.002) : 921
  • Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné
  • Rubrique « Montant d'assiette » (S21.G00.23.004) : 3 428¤
  • Rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : non renseigné
  • Rubrique « Code INSEE commune » (S21.G00.23.006) : non renseigné

Déclaration de la base assujettie (cumul), assiette plafonnée

  • Rubrique « Code de base assujettie » (S21.G00.78.001) : 02
  • Rubrique « Date de début de période de rattachement » (S21.G00.78.002) : À renseigner (1)
  • Rubrique « Date de fin de période de rattachement » (S21.G00.78.003) : À renseigner (2)
  • Rubrique « Montant de base assujettie » (S21.G00.78.004) : 3 428¤

Déclaration de la base assujettie (cumul), assiette déplafonnée

  • Rubrique « Code de base assujettie » (S21.G00.78.001) : 03
  • Rubrique « Date de début de période de rattachement » (S21.G00.78.002) : À renseigner (1)
  • Rubrique « Date de fin de période de rattachement » (S21.G00.78.003) : À renseigner (2)
  • Rubrique « Montant de base assujettie » (S21.G00.78.004) : 4 000 ¤

Pour mémoire, le cumul des assiettes plafonnées et déplafonnées (codes 921 et 920) des salariés se retrouve dans la rubrique « montant de base assujettie » code 02 et 03 selon le cas.


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