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Tup : période entre decision dissolution et date effet +30j

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Claudezem
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Ecrit le: 28/11/2015 18:50
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Message édité par Claudezem le 28/11/2015 19:02

Bonjour à tous

Sur le point de réaliser une TUP de la société A à la société B, je m'interroge sur un point particulier sur lequel j'ai un doute. Sachant que la date d'effet de la transmission à lieu 30 jours après la publication, la société confondue (A) peut-elle conserver son personnel et continuer à avoir une activité commerciale durant cette période ?
Autrement dit, la décision de dissolution étant fixé au 27/11/2015 et la publication faite au 2/12/2015, la date d'effet entrainant le transfert de propriété (dont le fonds de commerce et les contrats de travail) étant au 1/01/2016, la société A peut-elle continuer son activité normalement entre le 27/11/2015 et le 31/12/2015, date de sa clôture annuelle

Pourquoi ce doute ? : en principe une décision de dissolution entraine la cessation d'activité, ce qui voudrait dire que l'activité et le personnel doit être repris par la société B confondante à compter du 27/11. A contrario, si le transfert de propriété doit avoir lieu au 1/1/2016, le fonds de commerce et les contrats de travail ne peuvent être exploité par la société B avant cette date.

Est-ce que mon raisonnement tiens juridiquement la route et ne suis je pas face à un faux problème ?

J'envisage de réaliser l'opération de la façon suivante :
- au 27/11/2015 décision de dissolution sans liquidation de l'associé unique
- au 2/12/2015 : parution dans un journal d'annonces légales
- au 31/12/2015 : Arrêté des comptes annuels et liasse fiscale de la société confondue A pour la période du 1/1/2015 au 31/12/2015 incluant l'activité de l'exploitation entre le 27/11 et le 31/12/2015
- au 1/01/2016 transfert de propriété et des contrats de travail et reprise des écritures de l'actif net comptable de A dans B

Merci d'avance à tous ceux qui m'apporteront un point de vue avisé sur cette question et sur les modalités de réalisation de l'opération envisagé au regard du doute émis ci-dessus.

Bien cordialement et bon WE



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Cattier-clotilde
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Re: Tup : période entre decision dissolution et date effet +30j
Ecrit le: 02/12/2015 18:22
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Bonsoir,

La date d'effet d'une TUP étant située 30 jours après la décision de dissolution, la société peut continuer son activité normalement jusqu'à la date d'effet de l'opération (tant que cette date d'effet n'est pas atteinte, il n'y a pas de dissolution).

Bien cordialement



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