Bonjour,
Je travail en alternance dans un entreprise de vente automobile.
Nos ventes se passent ainsi: le client verse un acompte en chèque ou CB puis payé le reste en chèque de banque ou virement.
Si je l'acompte est passé avant le 31 décembre 2013 quelle taux de TVA est applicable svp ?
Merci !
Bonjour,
Pour ce qui est de la vente d'automobiles, le problème du changement de taux ne se pose pas, car le fait générateur et l'exigibilité sont à la même date : la livraison du bien. Donc, si la livraison de la voiture a été effectuée en 2013, vous appliquerez un taux de tva de 19,6, si c'est en 2014 20 pour cent.
Le problème se poserait plutôt pour les prestations de service, car le fait générateur et l'exigibilité ne sont pas à la même date (encaissement pour l'exigibilité) et là il semble qu'il n'y ait pas encore d'avis de l'administration fiscale pour le taux à appliquer lors de versement d'acomptes.
Cordialement
Joaquin Gonzalez
Bonjour,
La DGFiP a commenté les modalités d'entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA au 1er janvier 2014 dans sa base documentaire BOFiP Impôts.
Voici le lien http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9226-PGP/version/4
Bien cordialement
Marc Mrozowski
Directeur de Rédaction
LexisNexiS DO
Bonjour,
Merci pour ce lien : très intéressant. Cela clarifie enfin les régles à appliquer concernant ce changement de taux, surtout pour les prestataires de services (taux à appliquer = date d'exigibilité, donc encaissement). La publication de ces instructions date du 02/01/2014, c'est donc assez récent.
Cordialement
Joaquin Gonzalez
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