Re: TVA acquisitions intracommunautaire vehicule d'occasion
Ecrit le: 24/06/2009 13:36Bonjour,
2 possibilités pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion par un particulier dans un état de l'UE :
- Non taxable à la TVA française si le vendeur Allemand a appliqué le régime de la marge, (Il aura du alors le spécifier sur sa facture de vente). Donc pas de TVA à payer par le particulier.
- TVA à déclarer et à payer à l'administration fiscale si le vendeur n'a pas appliqué le régime de la marge.
Dans les 2 cas, un certificat attestant de la situation régulière au regard de la TVA doit être faîte auprès de l'administration fiscale.
Cordialement,
Jex
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