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TVA applicable

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Creafer
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Ecrit le: 07/08/2018 15:33
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Bonjour,

Nous réalisations e atelier des gardes corps , escaliers, portes de garages etc sur mesure pour particuliers ou professionnels de la construction.

Quel est le taux de TVA à appliquer lorsque nous intervenons pour les particuliers ?

Est ce que nous sommes soumis à l'autoliquidation lorsque nous intervenons pour des entreprises alors qu'on ne relève pas de la CCN du batiment mais de la métallurgie?

Cciron
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Re: TVA applicable
Ecrit le: 07/08/2018 16:08
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Bonjour,

Pour les particuliers taux 10% si le logement a + de 2 ans lors du début des travaux.

Pour les entreprises taux 20 %.

Cordialement

Creafer
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Re: TVA applicable
Ecrit le: 07/08/2018 16:19
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Pour les particuliers j'applique donc le taux réduit même si c'est du surmesure (fabrication atelier).

Pouvez vous me dire quelle est la règle lorsque je dois facturer une SCI?

Merci

Cciron
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Re: TVA applicable
Ecrit le: 07/08/2018 16:25
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Bonjour,

Pour les sci idem que les particuliers. Par prudence demandé une attestation afin de verifier que le logement a + de 2 ans.

Cordialement

Creafer
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Re: TVA applicable
Ecrit le: 07/08/2018 16:59
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On m'a dit que les sci soumis à TVA c'était 20%.

Cciron
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Re: TVA applicable
Ecrit le: 07/08/2018 17:03
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Bonjour,

sci facture leur prestation à 20%, mais peuvent déduire à 10% 20% suivant les travaux et année de construction.

cordialement

Creafer
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Re: TVA applicable
Ecrit le: 07/08/2018 17:11
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Pour les entreprises, je ne suis pas soumis à l'autoliquidation? Pouvez vous m'indiquer votre source juridique? J'ai un client pour lequel, je suis intervenu sur un chantier. il refuse de me payer la TVA. Il m'a dit qu'il n 'y avait pas de TVA entre entreprises.

Cordialement

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: TVA applicable
Ecrit le: 13/08/2018 01:45
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Monsieur,

Vous vous demandez, compte tenu de votre activité, si vous devez ou non facturer la TVA à vos donneurs d'ordre.

Développement.

Une convention collective régit les rapports entre les partenaires sociaux des entreprises appartenant à un même secteur d'activité.

Quant au Code Général des impôts, il indique que le redevable de la TVA est, en principe, le vendeur. Dans certains cas, cette charge fiscale est renversée et est reportée sur l'acquéreur. C'est le cas pour les transactions entrant dans le champ d'application des régimes d'autoliquidation de la taxe.

Pour chacun des régimes d'autoliquidation où le redevable de la taxe est l'acquéreur, la législation fiscale précise la nature des opérations où le vendeur ne facture pas la TVA à l'acquéreur puisque ce dernier acquitte la taxe par voie d'autoliquation (inscription sur sa CA3)

Qu'en conséquence bénéficier d'un régime d'autoliquadation de taxe dépend de la nature des opérations effectuées sans tenir compte de la convention collective à laquelle l'entreprise est rattachée.

Solution.

Si vos ouvrages peuvent être qualifiés de travaux de construction ou d'équipement d'immeubles, vous émettez une facture sans TVA et vous indiquez sur la pièce comptable que les opérations bénéficient du régime de l'autoliquidation. Dans ces hypothèses, la remarque de votre client est pertinente.

Si les opérations exécutées entrent dans le cadre de la rénovation d'immeubles, vous facturez une TVA à votre client. Au regard de votre activité, vous ne pouvez prétendre pour ces transactions au régime d'autoliquidation de la taxe. Dans cette hypothèse, le traitement TVA appliqué par votre entreprise correspond à la règlementation fiscale.

Conseil.

Pour chacune de vos opérations, vous avez l'obligation de vous interroger sur la nature des travaux exécutés vous permettant ainsi de savoir si vous avez l'obligation ou non de facturer la TVA à votre client.

Interrogez vos conseils sur votre situation vis-à-vis de la TVA en fonction des travaux que votre entreprise exécute pour ses clients.

Références documentaires.

Quant aux textes consultés à partir desquels ce cours mémo a été rédigé, il s'agit

  • De l'article 283-2 nonies du Code Général des impôts ;
  • Du BOFIP du 24 janvier 2014 (BOI-TVA-DECLA- 10-10-20) en relation avec l'instruction du BOFIP du 12 septembre 2012 (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30)

En espérant vous avoir éclairé.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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