Tva à appliquer pour un devis

Quel taux de TVA appliquer à quelle opération ?

Bonjour,

Un entrepreneur paysagiste a le droit d'appliquer à un devis le taux de tva 5.5% lorsqu'il s'agit d'effectuer des travaux sur la partie d'une maison directement liée à la voie public.
Pour cela, il faut que la maison est plus de 2 ans.

Une question me vient alors :
Pour la prestation, on applique 5.5%, mais pour les matériaux utilisés pour la prestation et achetés au taux 19.6%, peut-on appliqué le taux 5.5%?

Merci d'avance
Cdt,

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Cdt,

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[Article] 31 août 2016

Choisir entre les taux normal, intermédiaire ou réduit

Zaklina

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Re: Tva à appliquer pour un devis

Ecrit le: 28/02/2008 14:43

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Bonjour,

Tout d abord lorsque j etablie un devis je mentionne les conditions d application du taux reduit sous reserve d attestation du client justifiant de l affectation exclusive ou pour au moins 50% de la surface a l habitation et d une anciennete de l immeuble superieure a 2 ans.
(attestation a garder a l appui de ta compta)

J applique le taux reduit sur les travaux et les equipements factures par l entreprise (sauf la fourniture de gros equipement : systeme de chauffage, ascenseurs, installations sanitaires ; equipements menagers ; equipements mobiliers)

En revanche, si le client achete directement des equipements, ceux ci sont bien sur soumis au taux de 19.6

Donc oui vous devez appliquer le taux reduit sur l ensemble si vous etes bien sur que les travaux dont vous parlez rentrent dans la categorie des types de travaux pouvant beneficier du taux reduit

cordialement

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Jipe

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Re: Tva à appliquer pour un devis

Ecrit le: 28/02/2008 20:19

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Bonjour,

Voici deux modèles d'attestation : http://www.impots.gouv.fr/portal/portlet/r...&typePage=cpr02

cordialement,

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Jipé

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Alcaline56

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Re: Tva à appliquer pour un devis

Ecrit le: 29/02/2008 13:36

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Bonjour,
Pour ce qui est des installations sanitaires et chauffage
l'application de la tva à 5,5 % est tout à fais possible dans le cas où
d'application de la tva à 5,5% bien sur.
Elle s'applique sur les matériaux et la main d'oeuvre !

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Zaklina

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Re: Tva à appliquer pour un devis

Ecrit le: 29/02/2008 16:12

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Message édité par Zaklina le 29/02/2008 16:17

Citation : Alcaline56 @ 29.02.2008 à 13:36
Bonjour,
Pour ce qui est des installations sanitaires et chauffage
l'application de la tva à 5,5 % est tout à fais possibledans le cas où
d'application de la tva à 5,5% bien sur.
Elle s'applique sur les matériaux et la main d'oeuvre !

Bonjour,

Vous en êtes sûr? J'avais pourtant lu ça...
Je ne suis pas confronté à ce cas de figure, mais ça serait intéressant d'en savoir plus.
Je ne retrouve plus l information qui m'a fait parlée de cette exception...

Quelqu'un aurait plus de détails à ce sujet?

Sinon JIPE m est il indispensable d'avoir recours au modèle des impots? Il est clair que ces formulaires sont précis mais est ce réellement utile? Je fais établir au client des attestations manuscrites d'après mon modèle assez concis...

Cordialement,

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Claudusaix

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Re: Tva à appliquer pour un devis

Ecrit le: 29/02/2008 16:28

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Bonjour,

Il s'agit tout simplement de l'application du taux réduit de TVA pour travaux pour les logements dont l'administration fiscale a publié une série de rescrit en octobre 2007.

Cela a fait l'objet d'un développement dans le feuillet hebdomadaire n°3221 du 2 janvier 2008 de la Revue Fiduciaire auquel je vous invite à vous reporter.

Cordialement,

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Claudusaix
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Re: Tva à appliquer pour un devis

Ecrit le: 29/02/2008 16:29

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Citation : Zaklina @ 29.02.2008 à 16:12

Sinon JIPE m est il indispensable d'avoir recours au modèle des impots? Il est clair que ces formulaires sont précis mais est ce réellement utile? Je fais établir au client des attestations manuscrites d'après mon modèle assez concis...

Cordialement,

Bonjour,

Le recours aux attestations de TVA à 5.50%, mises à disposition par la DGI (qu'elles soient simplifiées ou non), reste obligatoire.

Sinon, pourquoi ne pas faire votre déclaration de TVA, d'IR ou autre, sur un document que vous auriez fait vous-même ?

Cordialement,

Dramiug

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Zaklina

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Re: Tva à appliquer pour un devis

Ecrit le: 29/02/2008 16:54

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Message édité par Zaklina le 29/02/2008 17:01

Citation : Dramiug @ 29.02.2008 à 16:29

Je pensai qu un modèle restait un modèle
Pour ma part je fais une grande différence entre une attestation sur honneur du client et une declaration cerfa... quoiqu il soit en soit il n est jamais trop tard pour se corriger mais j aimerai en être sûre...
D ailleurs de nombreux syndic d immeubles se contentent d adresser une attestation signée lors de leur commande... ainsi que des architectes... Qu en penser?

Merci d avance

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Vénaïg Le Bris

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Re: Tva à appliquer pour un devis

Ecrit le: 29/02/2008 17:16

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Citation : Zaklina @ 29.02.2008 à 16:54

Je pensai qu'un modèle restait un modèle
Pour ma part je fais une grande différence entre une attestation sur honneur du client et une déclaration cerfa... quoiqu'il soit en soit il n est jamais trop tard pour se corriger mais j aimerai en être sûre...
D ailleurs de nombreux syndic d immeubles se contentent d adresser une attestation signée lors de leur commande... ainsi que des architectes... Qu'en penser?

Merci d avance

Zaclina,

Pour ma part, je dirais qu'en cas de contrôle fiscal, il pourrait y avoir une remise en cause de l'application de la TVA à taux réduit. Par conséquent, le contrôleur re-qualifierais le taux réduit au taux normal, d'où une TVA à reverser.

Y a-t'il d'autres suggestions ?

Cordialement,

Dramiug

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Alcaline56

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Re: Tva à appliquer pour un devis

Ecrit le: 29/02/2008 17:18

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