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TVA : Autoliquidation et sous-traitance depuis le 01/01/14

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Gkhan
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Ecrit le: 05/11/2014 09:38
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Message édité par Gkhan le 05/11/2014 09:39

Bonjour,

Je souhaiterais échanger sur le nouveau régime d'auto liquidation de TVA concernant la sous traitance dans le BTP me concernant.

La nouvelle loi des finances est claire quant à l'auto liquidation lorsque un sous traitant m'envoi une facture , elle ne comporte pas de TVA car il existe un contrat de sous traitance entre lui et nous (entreprise principale)

Par contre là ou j'ai un gros doute et que le centre des impôts n'à pas réussi à lever ayant eu une réponse bateau et non appropriée de leur part, c'est sur les factures reçues de divers intervenants n'ayant pas fait l'objet de contrat de sous-traitance, exemple un prestataire intervenant pour changer une vitre ou découper un morceau de béton couler en trop sur un chantier ou nous avons le lot gros œuvre béton.

Ces entreprises nous envoient leur factures avec de la TVA. Hors j'ai lu ici notamment que l'existence écrite d'un contrat de sous traitance n'est pas obligatoire et qu'un bon de commande ou autre document écrit entraine à lui seul l'exonération de TVA ... (paragraphe 535)

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP/version/60

La personne au service des impôts m'écrit que sans contrat de sous traitance je n'ai pas à me poser de question et que obligatoirement cela entraine une facture avec TVA, ce que le texte dans le lien contredit!

Comment opérez vous pour les personnes concernées, comment faite vous bien la distinction lorsque vos factures arrivent et que elles ne font pas l'objet de contrat de sous traitance ?

En résumé je ne voudrais pas me faire sanctionner pour des factures que j'aurais accepter avec de la TVA et que le contrôleur des impôts considérerais entrer dans ce nouveau régime d'auto liquidation car cela entrainerait 5% d'amende sur le montant de TVA comptabilisé à tort

Je vous remercie de vos réponse par avance.



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Sarah_31
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Re: TVA : Autoliquidation et sous-traitance depuis le 01/01/14
Ecrit le: 06/11/2014 17:55
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Bonjour,

S'il n'y a pas de contrat de sous-traitance, la facture doit comporter la TVA.

Les travaux sont soumis à TVA. En sous-traitance, la TVA est supportée par l'entrepreneur. S'il n'y a pas d'"entrepreneur", la TVA est supportée par le "sous-traitant".

Je travaille dans ce sens dans mon entreprise.



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Gkhan
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Re: TVA : Autoliquidation et sous-traitance depuis le 01/01/14
Ecrit le: 07/11/2014 16:04
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, mais je pense cependant que votre raisonnement n'est pas le bon.

En effet, l'administration fiscale peut très bien qualifier une facture comme de la sous-traitance même s'il n'existe pas de contrat formel, c'est indiqué dans le lien du bofip que j'ai mis dans mon précédent message. Un devis ou bon de commande suffit pour entrainer ce régime d'auto liquidation.

Cdt



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Sarah_31
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Re: TVA : Autoliquidation et sous-traitance depuis le 01/01/14
Ecrit le: 07/11/2014 16:08
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Bonjour,

L'auto-liquidation se fait par l'entrepreneur. Qui est l'entrepreneur dans votre cas ?



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Gkhan
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Re: TVA : Autoliquidation et sous-traitance depuis le 01/01/14
Ecrit le: 18/11/2014 12:25
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L'entrepreneur ou entreprise 'prenante' c'est nous même, pourquoi votre question'

Je pense que vu le peu de réponses je vais être obligé de passer par un rescrit fiscal .... il est dommage de ne pas échanger sur un tel point aussi important pour les comptable en BTP ...



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