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TVA / Bail commercial

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Tonio67
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Ecrit le: 11/03/2013 19:02
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Bonjour,

Bailleur particulier, mon local sera prochainement loué à une personne déclarée en activité personnelle commercant par bail commercial soumis à TVA.

Si cette dernière ne procède pas à la récupération de la tva (franchise en base), suis-je obligé de la reverser ou puis-je la considérer comme revenu locatif et la déclarer comme telle.

Bien évidemment je perdrais le bénéfice du régime de TVA également.

Merci d'avance pour vos réponses.

[Article] 14 novembre 2022
L'essentiel du statut des baux commerciaux
Bail commercial : conclusion, loyers, renouvellement
Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: TVA / Bail commercial
Ecrit le: 12/03/2013 08:01
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Bonjour,

De quel type de local s'agit-il exactement ? Est-ce un local nu ? Meublé ou équipé ? Avez-vous exercé une activité commerciale dans les locaux loués ?

Cordialement



--------------------
Tonio67
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Re: TVA / Bail commercial
Ecrit le: 12/03/2013 20:22
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Bonjour,

Il s'agit d'un local loué nu. Je n'ai jamais exercé dans ce local. S'agit d'un investissement.

Cordialement

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