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TVA ca12, différence cases ab et ac

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Jiber2fr
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Ecrit le: 14/04/2012 11:47
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Message édité par Jiber2fr le 14/04/2012 11:48
Bonjour à tous,

Je suis en train de remplir ma déclaration de TVA annuelle CA12 (régime simplifié), et j'ai un doute sur le rôle de deux cases:

- La case AB intitulée "Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France"
- La case AC, juste en dessous, intitulée "Achats de prestations de services intracommunautaires"

Au cours de l'année, j'ai acheté des prestations de services auprès d'un assujetti établi en Irlande. Ce dernier ne m'a pas facturé la TVA, je dois donc l'auto-liquider.

A mon sens, ces achats sont compatibles aussi bien avec la définition de la case AB que celle de la case AC. A votre avis, laquelle dois-je utiliser ?

Question complémentaire: si j'ai bien compris, pour ne pas réellement "payer" cette TVA, je dois également déduire son montant dans la case 20 "Déductions sur factures" (avec les autres déductions). Vous pouvez me le confirmer ?

Merci d'avance pour vos réponses, et bon week-end !
Jean-Baptiste
Sandra Schmidt
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Re: TVA ca12, différence cases ab et ac
Ecrit le: 15/04/2012 01:17
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Bonjour,

Sans information précise sur les prestations en question, il est assez difficile de vous donner une réponse précise.

Je vais simplement vous dire que la case AB ne concerne plus que quelques cas particuliers, ceux listés par l'article 259A du CGI. La majorité des prestations de services intracommunautaires pour lesquelles vous pouvez être redevable de la TVA, relève de l'article 283-2 du CGI et est à déclarer en case AC.

Enfin, comme il s'agit d'une autoliquidation, vous rajoutez effectivement cette TVA à votre TVA déductible. Si vous déduisez 100% de la TVA payée au moment de vos achats, le mécanisme de l'autoliquidation est neutre pour vous.

Pour le reste, je vous invite à lire la notice.

Cordialement


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