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TVA cession d'immobilisations lors d'une liquidation et CA3

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Gb84c
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Ecrit le: 22/02/2017 20:54
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Bonjour, pour ma liquidation le centre des impôts m'a dit que je devais produire une CA3 :

- Pour mes cessions d'immos, je coince car à l'époque des achats d'immos j'ai déduit de la tva et récemment, ayant peu de CA, je suis passé en franchise en base, et donc je ne peut facturer une TVA lors de la vente de ces immobilisations. mais si j'ai bien compris il y a une histoire de "TVA antérieurement déduite à reverser", case 15 de la CA3.

1)Pour la CA3 je suppose qu'il faut mettre le montant en case 2 puis 15.

Est-ce correct ?

2) voici les détail sur lesquels je pose question :

Immobilisations :

- mobilier 1 : acheté en mai 2009 pour 500 € sans TVA déductible, revendu en février 2016 à 115 € HT

- mobilier 2 : acheté en mai 2013 pour 750 HT + 147 € TVA SUR IMMO que j'ai déduite , revendu en février 2016 à 470 HT

-un ordi HS déja amorti et mis au rebut pour 0 euros donc là je suppose que je ne me soucis pas de la TVA.

J'ai cru comprendre en parcourant le forum, qu'il y a une histoire de plus ou moins 5 ans pour les mobiliers et un calcul au cinquième, mais je ne sais pas si ça me concerne.

Dois-je faire comme ceci

mobilier 1 : 0 de TVA antérieurement déduite à reverser

mobilier 2 : 94 de TVA antérieurement déduite à reverser (donc une TVA calculée sur la base du prix de vente de 470€)

OU ALORS :

mobilier 1 : 0 de TVA antérieurement déduite à reverser

mobilier 2 : 1/5e de 147 € (basé sur la TVA déduite à l'acquisition),

31/12/2013 = 1ere année

31/12/2014 = 2ème année

31/12/2015 = 3ème année

31/12/2016 = 4ème année

2017 = 5 année pas révolue, d'où les 1/5ème restant

Quelle est votre avis, car c'est ma seule et première cession d'immos et je doute.

Merci d'avance.

Thierrymolle
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Re: TVA cession d'immobilisations lors d'une liquidation et CA3
Ecrit le: 23/02/2017 08:34
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Madame,

Au regard des informations que vous nous fournissez, vous êtes restée propriétaire des immobilisations au moins pendant cinq ans ou cinq fractions d'années civiles.

En conséquence, aucun reversement de TVA déductible est à effectuer sur la reprise du mobilier 2 dans votre patrimoine privé.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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T.MOLLE

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Re: TVA cession d'immobilisations lors d'une liquidation et CA3
Ecrit le: 24/02/2017 08:31
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Merci pour votre réponse, je ne pensait pas que les fractions d'années comptaient, donc ça veut dire que je vais donner aux impots une CA3 vide juste signée;

Quelqu'un saurait-il m'indiquer la lois de référence ?

Merci d'avance.

Thierrymolle
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Re: TVA cession d'immobilisations lors d'une liquidation et CA3
Ecrit le: 24/02/2017 09:22
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Madame,

Si vous n'êtes pas tenue de reverser la TVA sur la cession de votre mobilier, vous êtes redevable d'une TVA collectée au moment de sa vente égale à (470 X 20%=) 94 € à mentionner sur votre prochaine CA3.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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T.MOLLE

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Re: TVA cession d'immobilisations lors d'une liquidation et CA3
Ecrit le: 25/02/2017 07:13
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Bonjour,

Vous m'indiquez "vous êtes redevable d'une TVA collectée au moment de sa vente égale à (470 X 20%=) 94 € à mentionner sur votre prochaine CA3."

étant passée depuis quelques mois en Franchise en base, je n'ai pas de TVA collectée au moment de la vente des immobilisations, je ne peux pas la facturer en étant en franchise en base (même si lors de leur acquisition j'étais au régime TVA réel ).

C'est pour cela que je parlait d'une CA3 vide.

A moins qu'il ne faille mettre une TVA collectée sur la CA3 de manière extra-comptable ?

Auquel cas ça voudrait dire que je devrais déclarer une TVA sur toutes les ventes d'immobilisations , soit (115+470) x 20% = 117 euros de TVA. Mais ça me paraitrait étonnant, est-ce vraiment cela que je suis censé faire malgré mon statut en franchise en base ?

Thierrymolle
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Re: TVA cession d'immobilisations lors d'une liquidation et CA3
Ecrit le: 25/02/2017 14:17
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Madame,

Si vous êtes passée d'un régime réel à un régime de franchise en base de TVA, information que je n'avais pas relevée (croyant à une cessation d'activité), vous avez l'obligation de reverser la TVA initialement déduite

  • sur les immobilisations que vous continuez à utiliser selon la règle du 1/5 (voir les posts précédents)
  • sur les stocks de marchandises possédés au moment du changement de régime que vous allez revendre maintenant sans TVA.

Dans ce cadre, vous avez l'obligation d'adresser à l'Administration une déclaration de TVA si vous procédez à de tels reversements de taxe, reversements qui auraient dû être portés sur votre dernière CA3.

La déclaration déposée ne reprend donc que les opérations éventuelles de régularisation de taxe que vous n'avez pas déclarées au moment de quitter le régime réel de TVA.

En espérant, cette fois-ci vous avoir donné une réponse complète à votre questionnement.



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T.MOLLE

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Re: TVA cession d'immobilisations lors d'une liquidation et CA3
Ecrit le: 27/02/2017 08:15
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Bonjour, en fait vous aviez bien compris pour la cessation d'activité.


J'étais en TVA réelle pendant longtemps, puis en franchise en base depuis quelques mois, puis là, il y a cessation d'activité, d'où le fait que c'est une CA3 pour cessation d'activité.


Donc stock et immobilisation finies d'être écoulés à la cessation (le dernier achat de stock était en début 2013, ça fait loin et tout est écoulé dont quelques mois sur la franchise en base).


Est-ce à dire que je dois pour cette dernière CA3 de cessation, déterminer la valeur que le stock devais avoir au jour de basculement en franchise en base et calculer 20% de dessus à reverser aux impôts ? puisque je n'ai pas fais cela avant.


Merci d'avance.

Mozo
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Re: TVA cession d'immobilisations lors d'une liquidation et CA3
Ecrit le: 27/02/2017 09:11
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Bonjour

Au moment du passage du réel vers le régime de franchise de base vous auriez dû reverser la tva antérieurement déduite, puisque vous ne l'aviez pas fait il faut le faire maintenant.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html

Voir le 190 & 200

Cordialement

Christian



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Re: TVA cession d'immobilisations lors d'une liquidation et CA3
Ecrit le: 27/02/2017 13:48
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Merci.

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