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TVA E-commerce : opérations du commerce électronique

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Catégorie : Exigibilité
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Publié le , Modifié le 10/01/2024
TVA vente à distance ecommerce

Les ventes à distance de biens sont soumises à la TVA de l'État membre de l'Union européenne de l'acquéreur à partir d'un certain seuil de TVA intracommunautaire, globalisé et harmonisé.

Le même seuil de 10 000¤ de chiffre d'affaires global inclut les prestations de services fournies par voie électronique. La taxe sur la valeur ajoutée est alors due dans l'État membre de destination.

À partir de janvier 2024, un mécanisme renforcé de conformité fiscale, introduit par l'article 112, II 4° de la loi de finances 2024, s'applique aux prestataires non-UE fournissant des services électroniques en France (article L 80 P du LPF).

L'administration fiscale peut désormais exiger des entreprises étrangères violant les règles de TVA françaises de se conformer dans un délai de 30 jours. En cas de non-conformité, des mesures drastiques, telles que le déréférencement par les moteurs de recherche ou la limitation d'accès par les fournisseurs d'accès et hébergeurs en ligne, peuvent être imposées.

Ce dispositif vise à garantir que les prestataires de services électroniques étrangers respectent les obligations fiscales françaises, notamment en matière de TVA. Les entreprises concernées doivent être attentives à ces nouvelles règles pour éviter des pénalités sévères, y compris une amende quotidienne de 500¤ en cas de non-respect des injonctions de l'administration fiscale.

Qu'est-ce qu'une vente à distance intracommunautaire ou de biens importés ?

Une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque certaines conditions sont réunies (article 256, II bis, 1° du CGI).

Ces conditions sont la livraison de biens effectuée au profit d'un non-assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou d'une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).

 

Le régime des ventes à distance et la taxe sur la valeur ajoutée

En matière de TVA sur les ventes à distance de biens, la TVA applicable est en principe celle du lieu de livraison sauf lorsque le client est un particulier.

L'acquéreur assujetti qui a fourni son numéro de TVA intracommunautaire déclare la TVA et autoliquide la taxe sur ses acquisitions intracommunautaires dans son pays.

À l'inverse, lorsque l'acquéreur n'est pas un assujetti mais un particulier ou un consommateur final, la TVA française s'applique lorsque le vendeur se situe en France jusqu'à ce seuil global et unique de 10 000¤.

Quel est le seuil de déclenchement du régime des ventes à distance ?

Le seuil est fixé à 10 000¤ dans tous les États membres de l'Union européenne. Ce seuil annuel est désormais un seuil global et non plus un seuil pays par pays.

Depuis 1er juillet 2021, les ventes à distance réalisées entre professionnels et particuliers sont taxables dans le pays d'arrivée lorsque le vendeur réalise des ventes à distance vers les pays de l'Union européenne, dans le cas du dépassement du seuil fixé, à savoir un montant global de 10 000¤.

Le seuil qui variait d'un État membre de l'UE à l'autre devient ainsi un seuil unique et global. Il ne doit pas avoir été dépassé pendant l'année précédente, ni pendant l'année en cours.

Ce seuil tient compte des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, des services électroniques transfrontières et des ventes à distance intracommunautaire.

En cas de franchissement de seuil en cours d'année, toutes les livraisons antérieures au franchissement de seuil sont taxables dans le pays de départ, la livraison de biens qui conduit au franchissement de seuil et toutes les livraisons ultérieures sont taxables dans le pays d'arrivée.

Une option est laissée au vendeur pour l'imposition immédiate dans le pays d'arrivée, même si le seuil n'est pas atteint. L'option s'exerce auprès de l'administration fiscale de son pays.

Elle a un intérêt lorsque le taux de TVA du pays d'arrivée est inférieur ou pour soumettre toutes les ventes vers un pays au même régime mais reste lourde à gérer.

Le vendeur e-commerçant doit en effet s'immatriculer dans le second pays.

 

Les prestations de services par voie électronique et la TVA

En matière de prestations de services par voie électronique, le lieu d'établissement du prestataire n'a pas d'importance sauf pour les petites entreprises, depuis le 1er janvier 2019.

Le seuil s'apprécie désormais pour l'année en cours ou en cours de l'année civile précédente et les règles du franchissement de seuil sont les mêmes qu'en cas de livraison de biens. Le franchissement du seuil s'apprécie en tenant compte des ventes à distance intracommunautaire de biens.

Ainsi, dès lors que le chiffre d'affaires réalisé avec des non-assujettis dépasse la somme de 10 000¤ dans les États membres de l'Union européenne, c'est la TVA du pays de destination qui s'applique. Dans le cas contraire, l'entreprise applique la taxe sur la valeur ajoutée du pays de départ.

Les prestations de services par voie électronique remplissent 4 critères cumulatifs. Ce sont des services fournis par internet ou sur un réseau électronique, leur nature fait que la prestation est largement automatisée, l'intervention humaine est minimale et elles ne peuvent pas être assurées en l'absence des technologies.

Les applications et produits téléchargeables, mobiles, souscrits en ligne, basés sur le cloud ou le web, jeux en ligne, hébergement de sites web, stockages de données en sont autant d'exemples.

 

Les règles de la TVA sur les ventes à distance et les plateformes en ligne

Les plateformes de vente en ligne sont présumées avoir acquis et livré les biens dès lors qu'elles facilitent les ventes à distance.

Elles sont redevables de la TVA pour :

  • les ventes à distance de biens importés dont la valeur d'envoi ne dépasse pas 150¤ pour un non-assujetti ;
  • les livraisons de biens dans l'UE destinés à une personne non-assujettie à la TVA et envoyés par un assujetti d'un État tiers.

Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA coïncident ici avec la date de paiement.

Depuis le 1er janvier 2020, elles sont solidairement tenues de payer la TVA auprès des services des impôts (via le site impots.gouv.fr) dès lors qu'elles entrent dans la définition de l'article 242 bis du CGI.


Le 13/03/2023 15:14, Isacha69 a écrit :
  

Bonjour,

Nous sommes une entreprise française avec des fournisseurs européens, des clients français et quelques clients en Belgique non professionnels (Associations sans but lucratif).

Nous venons de dépasser le seuil de 10000 € de ventes à ces associations.

Le guichet unique OSS a refusé notre inscription car nous n'avons pas de stock, nous passons commande à nos fournisseurs lorsque nos clients nous passent eux-mêmes des commandes (achat/revente).

D'après la DGFIP, nous devons nous inscrire dans chaque pays où nous vendons (actuellement uniquement la Belgique).

Connaissez-vous la démarche à suivre ?

D'avance merci pour votre aide.

cordialement,

Isabelle


Le 23/03/2023 11:45, Jean1993 a écrit :
  

Bonjour,

Dans votre article vous indiquez : "La mention " Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI " doit figurer sur les factures de vente aux particuliers."

J'avais pourtant compris qu'en matière de vente à distance aux particuliers, au delà du seuil de 10 000 euros, c'est la tva du pays de livraison du bien qui s'applique et, en dessous, c'est la TVA française qui s'applique. De fait, cette mention ne s'applique-t-elle pas plutôt aux livraisons intracommunautaires à destination de professionnels assujettis ?

Merci pour cet article ainsi que votre retour.

Bien cordialement


Le 30/10/2023 11:26, Julien Catanese a écrit :
  

Bonjour Jean1993,

Merci pour votre message et votre vigilance. Il semble qu'il y ait eu confusion, nous venons de supprimer cette mention.

Bonne journée,

Julien



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