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TVA E-commerce : opérations du commerce électronique

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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TVA vente à distance ecommerce

La réforme de la TVA sur le commerce électronique est entrée en vigueur au 1er juillet 2021 avec quelques aménagements.

Les ventes à distance de biens sont désormais soumises à la TVA de l'État membre de l'Union européenne de l'acquéreur à partir d'un certain seuil de TVA intracommunautaire, globalisé et harmonisé pour tous les États membres de l'Union européenne.

Le même seuil global et unique de 10 000€ inclut les prestations de services fournies par voie électronique. La taxe sur la valeur ajoutée est alors due dans l'État membre de destination.

L'administration fiscale a mis ses commentaires en consultation publique jusqu'au 13 octobre 2021.

L'article 147 de la loi de finances pour 2020 concerne le régime de TVA du commerce électronique ou e-commerce. Il transpose les mesures de la directive européenne du 5 décembre 2017. Initialement applicables à compter du 1er janvier 2021, sauf exception, ces mesures s'appliquent à compter du 1er juillet 2021.

La dernière réforme proposée par la Commission européenne est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Elle permettait à l'État membre de consommation de taxer les services en lieu et place de l'État de résidence du prestataire.

Le seuil de 10 000€ s'applique déjà depuis le 1er janvier 2019 aux prestations de services électroniques réalisées avec des non-assujettis.

 

Les apports de la loi de finances pour 2021

La loi de finances pour 2021 décale l'entrée en vigueur des mesures de la réforme du commerce électronique à la suite d'une décision du Conseil de l'Union européenne.

Plusieurs précisions ou simplifications sont également apportées.

La première précision concerne les livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités effectuées par un assujetti revendeur qui applique l'article 297 A, et les livraisons moyens de transport d'occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique l'article 297G.

Elles sont exclues des régimes de territorialité des ventes à distance de biens (intracommunautaires ou importations) à la condition que l'assujetti revendeur les soumette à un régime de taxation sur la marge bénéficiaire.

La seconde précision concerne le seuil de 10 000€ des ventes à distance intracommunautaires, des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique à des non-assujettis. Ce seuil ne s'applique qu'aux assujettis établis dans un seul État membre de l'UE.

Une troisième précision concerne le régime particulier de l'article 298 sexdecies I du CGI pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation de biens contenus dans des envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150€. Ce régime qui s'applique sous conditions voit s'appliquer le taux de droit commun de TVA à toutes les opérations qui y sont soumises.

Qu'est-ce qu'une vente à distance intracommunautaire ou de biens importés ?

Une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque certaines conditions sont réunies.

Ces conditions sont la livraison de biens effectuée au profit d'un non-assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou d'une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).

Une définition proche vise les ventes à distance de biens importés à partir d'un territoire tiers à l'Union européenne et à destination d'un État membre.

La vente à distance de biens importés à des non-assujettis ou personnes bénéficiant du régime dérogatoire est réputée se situer en France au moment de l'arrivée de l'expédition en France ou au moment du transport des biens à destination de l'acquéreur, y compris lorsque le bien a été importé en France par une plateforme ou un portail de commerce électronique.

 

Le régime des ventes à distance et la taxe sur la valeur ajoutée

En matière de ventes à distance de biens, la TVA applicable est en principe celle du lieu de livraison sauf lorsque le client est un particulier.

L'acquéreur assujetti qui a fourni son numéro de TVA intracommunautaire autoliquide la taxe sur ses acquisitions intracommunautaires dans son pays.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, l'exonération des livraisons intracommunautaires est subordonnée à deux nouvelles conditions :

  • l'acquéreur doit être identifié à la TVA dans un autre membre de l'UE et avoir fourni son numéro de TVA intracommunautaire ;
  • le fournisseur a reporté l'opération sur sa déclaration d'échanges de biens (DEB).

À l'inverse, lorsque l'acquéreur n'est pas un assujetti mais un particulier ou un consommateur final, la TVA française s'applique lorsque le vendeur se situe en France jusqu'à ce seuil global et unique de 10 000€.

Ce seuil de déclenchement des ventes à distance est actuellement fixé à 35 000€ pour les ventes à destination de la France, de l'Autriche, de la Belgique par exemple.

Quel est le seuil de déclenchement du régime des ventes à distance ?

Le seuil est fixé à 10 000€ dans tous les États membres de l'Union européenne. Ce seuil annuel est désormais un seuil global et non plus un seuil pays par pays.

À compter du 1er juillet 2021, les ventes à distance réalisées entre professionnels et particuliers sont donc taxables dans le pays d'arrivée lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance vers les pays de l'Union européenne pour un montant qui dépasse le seuil global de 10 000€.

Le seuil qui variait d'un État membre de l'UE à l'autre devient ainsi un seuil unique et global. Il ne doit pas avoir été dépassé pendant l'année précédente, ni pendant l'année en cours.

Ce seuil tient compte des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, des services électroniques transfrontières et des ventes à distance intracommunautaire.

La mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » doit figurer sur les factures de vente aux particuliers.

En cas de franchissement de seuil en cours d'année, toutes les livraisons antérieures au franchissement de seuil sont taxables dans le pays de départ, la livraison de biens qui conduit au franchissement de seuil et toutes les livraisons ultérieures sont taxables dans le pays d'arrivée.

Une option est laissée au vendeur pour l'imposition immédiate dans le pays d'arrivée, même si le seuil n'est pas atteint. L'option s'exerce auprès de l'administration fiscale de son pays.

Elle a un intérêt lorsque le taux de TVA du pays d'arrivée est inférieur ou pour soumettre toutes les ventes vers un pays au même régime mais reste lourde à gérer.

Le vendeur e-commerçant doit en effet s'immatriculer dans le second pays.

 

Les prestations de services par voie électronique et la TVA

En matière de prestations de services par voie électronique, le lieu d'établissement du prestataire n'a pas d'importance sauf pour les petites entreprises, depuis le 1er janvier 2019.

La loi de finances pour 2019 a ainsi simplifié les règles des entreprises qui ne dépassent pas le seuil de 10 000€ de prestations de services fournies dans un autre État membre.

Le seuil s'apprécie pour l'année en cours ou en cours de l'année civile précédente et les règles du franchissement de seuil sont les mêmes qu'en cas de livraison de biens. Le franchissement du seuil s'apprécie en tenant compte des ventes à distance intracommunautaire de biens.

Ainsi, dès lors que le chiffre d'affaires réalisé avec des non-assujettis dépasse la somme de 10 000€ dans les États membres de l'Union européenne, c'est la TVA du pays de destination qui s'applique. Dans le cas contraire, l'entreprise applique la taxe sur la valeur ajoutée du pays de départ.

Les prestations de services par voie électronique remplissent 4 critères cumulatifs. Ce sont des services fournis par internet ou sur un réseau électronique, leur nature fait que la prestation est largement automatisée, l'intervention humaine est minimale et elles ne peuvent pas être assurées en l'absence des technologies.

Les applications et produits téléchargeables, mobiles, souscrits en ligne, basés sur le cloud ou le web, jeux en ligne, hébergement de sites web, stockages de données en sont autant d'exemples.


Les règles de la TVA sur les ventes à distance et les plateformes en ligne

Les plateformes en ligne devront obéir à de nouvelles règles en matière de TVA. Les plateformes seront présumées avoir acquis et livré les biens dès lors qu'elles facilitent les ventes à distance.

Elles deviennent redevables de la TVA au 1er juillet 2021 pour :

  • les ventes à distance de biens importés dont la valeur d'envoi ne dépasse pas 150€ pour un non-assujetti ;
  • les livraisons de biens dans l'UE destinés à une personne non-assujettie à la TVA et envoyés par un assujetti d'un État tiers.

Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA coïncident ici avec la date de paiement.

Depuis le 1er janvier 2020, elles sont solidairement tenues de payer la TVA auprès des services des impôts dès lors qu'elles entrent dans la définition de l'article 242 bis du CGI.

 

Le guichet unique de TVA (IOSS-OSS)

Le guichet unique permet aux entreprises de régler la taxe sur la valeur ajoutée dans un seul et unique État membre, quel que soit le pays de taxation.

Il s'applique déjà aux prestations de services fournies par voie électronique et porte le nom de « mini-one-stop-shop ou MOSS ».

Le guichet unique doit être étendu aux ventes à distance intracommunautaires de biens et à l'ensemble des prestations de services pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre de l'UE.

Depuis le 22 avril 2021, les inscriptions au guichet unique de TVA sont possibles depuis un nouveau service en ligne auquel les entreprises concernées doivent adhérer. Ce service s'intitule « Guichet de TVA UE ». Tout se passe dans la rubrique « Gérer les services » puis « Adhérer aux services en ligne » de l'espace professionnel.

L'entreprise située hors Union européenne qui souhaite utiliser le guichet unique doit faire une demande de préinscription via un formulaire 3563 à envoyer par mail à la DGFiP.

La procédure repose ensuite sur une déclaration de TVA trimestrielle.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 21/05/2021 13:03, Manuberu a écrit :
  

Bonjour Sandra, merci pour votre article. J'ai l'impression que le seuil de 10K€ s'apprécie de manière globale avec tous les États membres de l'UE et non État par État. C'est à dire que si vous faites plus de 10K€ de ventes à distance en UE mais seulement 3K€ en Belgique, vous devrez quand même appliquer la TVA belge sur ces 3K€. Est-ce que vous confirmez ce point? Merci beaucoup !


Le 21/05/2021 14:38, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai l'impression que le seuil de 10K€ s'apprécie de manière globale avec tous les États membres de l'UE et non État par État.

Bonjour Manuberu,

Pour moi aussi, ce seuil est un seuil global annuel par entreprise et non un seuil État par État.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 21/05/2021 17:36, Manuberu a écrit :
  

Merci pour votre réponse !


Le 27/05/2021 12:02, Auregab a écrit :
  

Bonjour,

merci beaucoup pour votre article.

j'ai une question concernant les ventes de biens d'occasion: il est écrit que les livraisons des biens d'occasion .... sont exclues des régimes de territorialité.

Dans ce cas là, les plateformes e-commerce (style ebay) ne doivent pas refacturer de tva à leur client. Pouvez vous me confirmer cela?

cordialement,



Le 31/05/2021 09:23, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Dans ce cas là, les plateformes e-commerce (style ebay) ne doivent pas refacturer de tva à leur client. Pouvez vous me confirmer cela?

Bonjour Auregab,

Je n'ai malheureusement pas de réponse à cette question concernant les plateformes e-commerce. D'autres auront peut-être une réponse à apporter ?

Dans tous les cas, le plus sûr est de consulter un professionnel (avocat fiscaliste par exemple).

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 29/06/2021 15:56, Natcha a écrit :
  

Bonjour Sandra.

Merci pour votre article.

Je suis en micro entreprise et bénéficie de la Franchise en base de TVA (pas de collecte, pas de recupération de la TVA).

Pouvez vous me dire si le seuil des 10000€ de CA s'applique dans mon cas ? ou n'y a t'il pas de seuil pour les personnes en franchise de TVA, vu qu'il n'y a pas de collecte , ni de reverse ...

D'après ce que j'ai compris, en dessous du seuil de 10000€ de CA en UE je continue de bénéficier de la franchise en base de TVA mais qu'en est-il si le seuil est franchi ? Comment reverser une potentielle TVA alors que je n'ai pas de numéro de TVA intracommunautaire ...

Autre interrogation, si le seuil de 10000€ de CA en UE est franchi, remet-il en question le bénéfice de la franchise en Base de TVA ?

A ce jour, j'ai posé la question à plusieurs SIE et à la Douane... personne n'a la réponse ...

Je vous remercie d'avance pour votre réponse,

Bien cordialement.

Chantal


Le 30/06/2021 09:29, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • A ce jour, j'ai posé la question à plusieurs SIE et à la Douane... personne n'a la réponse ...

Bonjour Natcha,

Votre situation me semble particulière et malheureusement, je n'ai pas de réponse certaine non plus.

Essayez peut-être de trouver un avocat fiscaliste, spécialisé dans ce type de questions. C'est le meilleur moyen d'obtenir une réponse fiable.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 07/07/2021 15:24, Leilalieva a écrit :
  

Bonjour, pour la TVA sur la marge des biens d'occasion, est-ce que la precision mentionné veut dire qu'il faut appliquer la TVA française sur ventes B2C à distance Intracom'

Merci,

Leyla


Le 07/07/2021 17:13, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • pour la TVA sur la marge des biens d'occasion, est-ce que la precision mentionné veut dire qu'il faut appliquer la TVA française sur ventes B2C à distance Intracom'

Bonjour Leilalieva,

Cette précision permet simplement d'écarter le régime de territorialité des ventes à distance intracommunautaires (e-commerce) si l'assujetti applique la TVA sur la marge.

Il faut alors appliquer les règles de la TVA sur la marge.

C'est de cette façon que je le comprends.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 20/07/2021 22:20, Toniolito a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Merci pour cet article. Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par "Le vendeur e-commerçant doit en effet s'immatriculer dans le second pays."

Si c'est réellement le cas, je ne comprends pas bien en quoi le marché unique européen est intéressant car on se retrouve à avoir les mêmes procédures que lorsqu'on vend à l'export en DDP hors UE. En fait je ne comprends pas en quoi cela vient fluidifier les transactions intra européenne.

Merci

Anthony


Le 21/07/2021 09:17, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • En fait je ne comprends pas en quoi cela vient fluidifier les transactions intra européenne.

Bonjour Toniolito,

À ma connaissance, il reste des cas dans lesquels un professionnel doit encore s'immatriculer dans le pays de ses clients, lorsque ces clients sont des particuliers et non des professionnels, dès lors que certains seuils de chiffre d'affaires sont dépassés. La TVA due à l'Allemagne par exemple, ne peut pas, dans ce cas, être payée à l'administration française.

Il faudrait que je me replonge dans ces situations spécifiques pour pouvoir en dire plus.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 11/08/2021 09:14, Jbsqt a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Merci pour votre article.

Je me pose la question de la comptabilisation de la TVA collectée par une entreprise française auprès d'un particulier d'un autre état de l'UE.

Prenons l'exemple de la vente par une entreprise française à un particulier en Belgique d'un montant ht de 100 € qui subit la TVA de Belgique au taux de 21 %.

La comptabilisation pourrait être :

701 - crédit - 100 €

4457 - crédit - 21 €

411 - débit - 121 €

La question que je me pose est alors la suivante : est-ce qu'une classe de compte 4457 (ou autre) a été définie pour recevoir cette TVA collectée UE ou bien ce compte de TVA peut-il être choisi librement par l'utilisateur dans la classe 4457 (ou bien une autre classe) ?

En effet d'après le PCG la classe 44571 est réservée à la TVA française, la classe 44572 pourrait alors être un bon candidat pour la TVA UE.

Merci

Jean


Le 25/08/2021 09:16, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • En effet d'après le PCG la classe 44571 est réservée à la TVA française, la classe 44572 pourrait alors être un bon candidat pour la TVA UE.

Bonjour Jbsqt,

À ma connaissance, il n'y a pas de compte spécifique pour la TVA collectée dans un autre pays de l'Union européenne et reversée à ce pays.

Dès lors que cette TVA est reversée et fait l'objet de déclarations, il est à mon sens possible d'utiliser un compte 4457 dédié selon la même logique que pour la TVA française.

Une subdivision du compte 44571 TVA collectée me semble tout à fait possible aussi, il n'est indiqué nulle part à ma connaissance que ce compte est réservé à la TVA française.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 28/08/2021 17:27, Flux_capacitor a écrit :
  

Bonjour,

Il semble que vous ayez commis une confusion importante dans votre article explicatif (ou tout du moins une omission ou un "flou artistique" qui génère une interprétation erronée chez le lecteur). C'est à propos du nouveau seuil de 10.000 euros de CA annuel à ne pas dépasser (au risque pour une micro-entreprise de perdre sa franchise en base de TVA, et de devenir ainsi assujettie redevable).

Tout au long de votre article, vous écrivez en effet qu'un assujetti non redevable devient redevable de la TVA s'il dépasse ce nouveau seuil de 10.000 euros de CA annuel dans le pays de destination considéré, au sein de l'UE. Vous semblez indiquer par ailleurs que ce seuil annuel a été abaissé au 1er juillet 2021 à ce niveau de 10.000 euros dans chaque pays de l'UE, par exemple qu'il serait passé de 35.000 euros auparavant à 10.000 euros en Belgique, ou encore de 100.000 euros à 10.000 euros en Allemagne, etc. de manière unique. Or en disant cela, vous omettez l'information la plus importante : CE SEUIL N'EST PAS ABAISSÉ PAR PAYS, C'EST DEVENU UN SEUIL GLOBAL, UNIQUE, CUMULÉ EN COMMUN AUX 26 AUTRES ETATS-MEMBRES DE L'UE !

Autrement dit, si vous réalisez vos ventes à distance vers toute ou partie de l'UE, le nouveau seuil maxi de 10.000 euros n'est plus calculé comme auparavant PAR PAYS. Il n'a pas été simplement abaissé de manière drastique à un montant uniforme, il est aussi devenu globalisé, égal au cumul de tous les CA annuels réalisés vers tous les pays de l'UE confondus ! Ainsi en prenant l'hypothèse idéalisée selon laquelle vous écouliez votre marchandise de manière uniformément équitable vers les 26 autres États-membres, l'ancien seuil de CA "européen" avant le 1er juillet 2021 pour rester en franchise en base était d'environ 1,8 million d'euros à ne pas dépasser par an, sur l'ensemble de l'UE, tous pays additionnés. Or il est désormais passé à 10.000 euros, tous pays additionnés. Ces margoulins technocrates l'ont donc divisé par près de 200 !!! Bien entendu ça ne touche que les petites jeunes (micro) entreprises. Les grosses entreprises au réel ne subissent absolument pas ce changement, étant déjà redevables.

Je ne sais pas si vous vous rendez compte : en moyennant ce CA annuel maxi mensuellement, cela représente 830 euros à ne pas dépasser chaque mois, pour l'ensembles de 26 destinations hors de France ! En revanche, si vous décidez de ne pas vendre vers les 26 autres pays de l'UE (marché de 447 millions d'habitants...) et de vous restreindre uniquement à 1 seul pays, la France (67 millions d'habitants) pour ne pas subir très rapidement ce nouveau seuil scélérat, et conserver ainsi votre franchise en base : le seuil français pour rester en franchise en base, lui, n'a pas changé : il est toujours égal à 94.300 euros de CA par an. Le seuil de perte de la franchise en base est donc désormais inversement proportionnel au nombre de clients potentiels du marché visé. LOL !


Le 30/08/2021 09:23, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Il semble que vous ayez commis une confusion importante dans votre article explicatif (ou tout du moins une omission ou un "flou artistique" qui génère une interprétation erronée chez le lecteur).

Bonjour Flux_capacitor,

Effectivement, vous avez totalement raison, cette précision, qui ne me semblait pas aussi claire au moment de la publication de la mesure, ne figure pas dans l'article.

Le seuil de 10 000€ est bien un seuil global calculé pour l'ensemble de l'Union européenne (hors France) et qui tient compte des ventes à distance réalisées au sein de l'Union européenne, y compris des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services électroniques.

Merci pour ce commentaire !

Bien cordialement,

Sandra



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