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TVA et commissions bancaires perçues par les agences immobilières

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Aimel
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Ecrit le: 30/10/2006 22:00
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Message édité par Aimel le 30/10/2006 22:01
Savez vous si les commissions bancaires perçues par les agences immobilières sont soumises à la TVA ?

merci d'indiquer le texte de référence.
Vincent2
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Re: TVA et commissions bancaires perçues par les agences immobilières
Ecrit le: 31/10/2006 23:51
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Pour déterminer le champs d'application de la TVA il convient tout simplement d'appliquer l'article 256 I du CGI selon lequel : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel."

Ainsi il faut savoir si une agence immobilière a le statut d'assujetti (en supposant que dans votre situtation elle agit effectivement dans le cadre de son activité).
En application de l'article 35 du CGI sont considés comme activités commerciales par assimilation les activités des professionnels de l'immobilier, ainsi agissant dans le cadre de leur activité, ils sont a considéré comme assujetti puisque des acteurs économique.

Donc, ils sont soumis à la TVA.
Cependant, il faut veiller à ce que les commissions bancaires soient bien soumises à TVA, et donc ne pas faire l'objet d'une opération non soumise.
D'une manière plus simple et pratique, si l'établissement de crédit fait mention de la TVA sur le relevé de l'opération, il y a TVA sur la commission et donc dans ce cas assujetissement et soumission.

Bonsoir.
Aimel
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Re: TVA et commissions bancaires perçues par les agences immobilières
Ecrit le: 01/11/2006 00:51
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Bonsoir,

merci pour votre réponse.
cependant je voudrais être sûre que l'on parle de la même chose. les commissions visées sont les commissions versées par les banques à l'agence immobilière parce qu'elle leur a envoyé un client (comme une sorte de partenariat)

voici un exemple :- monsieur X achète une maison par le biais de l'agence immobilière Y
- l'agence immobilière Y envoie monsieur X dans une certaine banque ,partenaire de l'agence immobilière
- la banque verse une commission à l'agence immobilière Y pour lui avoir envoyé le client.
Lince
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Re: TVA et commissions bancaires perçues par les agences immobilières
Ecrit le: 01/11/2006 01:28
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Bonsoir,

J'ai le cas dans un dossier et les commissions sont soumises à TVA.

En fait l'agence immobilière envoie à la banque ou à l'organisme financier une facture de commission donc de prestation de service soumise à la TVA d'après le montant du chèque ou virement perçu.

bonne soirée


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Aimel
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Re: TVA et commissions bancaires perçues par les agences immobilières
Ecrit le: 01/11/2006 18:49
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Bonjour,

dans mon portefeuille client , j'ai plusieurs agences immobilières. dans certaines, on ne soumet pas les commissions à tva.

j'ai posé la question à plusieurs personnes :
- pour certaines: les commissions sont assimilées à des produits financiers donc pas de tva
- pour d'autres il s'agit de commissions de renseignements commerciaux soumises à tva.

en tout cas ce n'est pas clair et je ne trouve pas de texte ou de jurisprudence pour appliquer telle ou telle règle
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