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Tva dans les dom tom

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Siruis2
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Ecrit le: 08/01/2008 13:37
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Bonjour et meilleurs voeux pour 2008.

Voila ma question nous sommes une entreprise française de telecommunications.

Nous facturons donc des prestation de service (consammation téléphonique a nos clients partout dans le monde)

Ma question se pose sur exemple la reunion, les consommations téléphonique ayant lieu sur place, doit on facturer de la tva et si oui a quel taux ?

Ensuite ya t'il une différence entre la reunion, la martinique et guadeloupe

je vous en remercie par avance

cordialement
Sandra Schmidt
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Re: Tva dans les dom tom
Ecrit le: 10/01/2008 19:36
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Message édité par Icovellauna le 10/01/2008 20:54
Bonjour,

Pour répondre à votre question, il faut distinguer les départements d'outre-mer des territoires d'outre-mer.

Les territoires d'outre-mer seront toujours considérés comme des territoires d'exportation. Ce sont des territoires hors union européenne (malgré leur rattachement à la France). S'agissant d'une exportation, aucune TVA ne sera à facturer.

En ce qui concerne les départements d'outre mer, une distinction entre la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, d'une part et la Guyane d'autre part est nécessaire.

Si aucune TVA n'est applicable en Guyane, le taux normal est fixé à 8.5% dans les trois autres départements.

Citation
  Article 294 du CGI

   1. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane.

   2. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien :
   1º L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ;
   2º L'expédition ou le transport d'un bien hors des départements de la Guadeloupe ou de la Martinique à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane ou de la Réunion ;
   3º L'expédition ou le transport d'un bien hors du département de la Réunion à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique.

   3. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme importation d'un bien :
   1º l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ;
   2º l'entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane ou de la Réunion ;
   3º l'entrée dans le département de la Réunion d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique.

Article 296

   Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
   1º a. Le taux réduit est fixé à 2,10 % ;
   b. le taux normal est fixé à 8,50 % ;
   2º (abrogé).


Article 296 bis

   Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de ;
   a. 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater ;
   b. 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies ;
   c. (Abrogé).
   d. (Abrogé) (1).

   (1) Abrogation à compter du 1er janvier 1993.


Les prestations de télécommunications sont des prestations immatérielles soumises aux dispositions de l'article 259B du CGI.
Lorsque le prestataire est établi en France métropolitaine et que le preneur est établi dans l'un des trois départements cités, les taux qui s'appliquent sont ceux de l'article 296 du CGI.

Cordialement


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Re: Tva dans les dom tom
Ecrit le: 29/03/2013 12:28
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Bonjour

Je voudrais savoir si ces taux ont changé depuis 2008?

Merci

Cordialement

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