Bonjour,
Le client nous a remit ses pièces comptables pour l'année 2013, une queston:
Il s'agit d'une sci qui gère plusieurs biens, certains facture la tva et certains n'en facture pas.
Lorsque il y a des factures d'entretien et d'autres charges générales, comment doit je faire pour déduire la tva?
solution 1: j'affecte les charges dans l'immeuble correspondants et ceux qui facture de la tva peuvent déduire de la tva.
solution 2: je déduit de la tva sur l'ensemble de mes factures.
Qu'en pensez vous?
Bien cordialement.
Bonjour,
Rappel :
L'exercice du droit à déduction n'est subordonné qu'au seul respect cumulatif des conditions issues des dispositions de l'article 271 ducode général des impôts (CGI) selon lesquelles les dépenses doivent :
- être utilisées pour les besoins d'une opération économique réalisée à titre onéreux (opération imposable) ouvrant droit à déduction, sous réserve que ces dépenses ne fassent pas l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 % de leur utilisation totale ou qu'elles ne soient pas visées par une mesure d'exclusion du droit à déduction;
- être justifiées par une facture comportant l'ensemble des mentions visées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI
Il vous faut déterminer des coefficient de déduction :
- au coefficient d'assujettissement (cf. section 1, cf. BOI-TVA-DED-20-10-10) ;
- au coefficient de taxation (cf. section 2, cf. BOI-TVA-DED-20-10-20) ;
- au coefficient d'admission (cf. section 3, cf. BOI-TVA-DED-20-10-30) ;
- au coefficient de déduction (cf. section 4, cf. BOI-TVA-DED-20-10-40).
Calcul :
Chaque immeuble est en principe un secteur d'activité distinct, il convient donc d'affecter les charges directes à chaque immeuble concernés, pour celles-ci la déductibilité dépendra, dans un premier, du fait que l'immeuble soit ou non soumis à TVA, puis par locaux car après une répartition doit être effectuée suivant que le local est soumis à TVA, pour mémoire, par exemple :
Location meublée : assujettie à TVA => en principe déduction 100% sauf exclusion ramenant le coef d’admission à 0.
Location d'habitation : exonérée de TVA => coef taxation = 0
Location de locaux professionnels : TVA sur option => coef d'assujettissement = 0 si pas d'option.
etc...
Certaines charges mixtes nécessiterons des clefs de répartition économiques fiables.
Suivant la situation du local la TVA, les charges afférentes ou pour partie ne seront pas forcément récupérables entièrement.
Pour répondre en partie à vos interrogations, même si cela nécessiterait plus d'infos, c'est la solution 1 qu'il faudra mettre en avant et approfondir suivant les différents coefficients évoqués ci-avant.
Cordialement,
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