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TVA déductible à régulariser et erreur sur la déclaration CA3

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Thierrycabiraud
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Ecrit le: 29/01/2020 21:51
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bonjour,

sur ma CA3, j'ai déclaré de la TVA déductible sur périodes antérieures ligne 20. d'après vos publications, j'aurai dû la délcarer sur la ligne 21.

j'aimerais savoir si le fisc peut lors d'une vérification de comptabilité, me redresser du montant de cette TVA au prétexte qu'elle n'a pas été portée sur la bonne ligne.

merci

Sandra Schmidt
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Re: TVA déductible à régulariser et erreur sur la déclaration CA3
Ecrit le: 30/01/2020 09:46
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Message édité par Sandra Schmidt le 30/01/2020 09:46

Bonjour,

En cas de contrôle fiscal, tout peut changer d'un inspecteur ou contrôleur à l'autre et en fonction de la relation que vous allez avoir avec lui (bonne ou mauvaise foi).

En principe, la déclaration peut être rectifiée dans le délai de 3 ans.

Sinon, tout dépend de la nature de l'erreur. S'il n'y a pas d'impact sur le montant de la TVA à payer, il n'y a pas d'assiette, en théorie, pour d'éventuelles majorations et pénalités de retard.

Tant que cela reste de la TVA déductible, cela ne me paraît pas problématique, sous réserve du délai de prescription qui n'est que de deux ans et non trois ans comme pour la TVA collectée. La date limite est le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Cordialement,

Sandra



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Stagiairecac_2011
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Re: TVA déductible à régulariser et erreur sur la déclaration CA3
Ecrit le: 27/07/2022 11:25
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, Bonjour,

J'aimerai rectifier des lignes de TVA concernant des opérations intra co (acquisitions et livraisons) depuis 2019 (aucun impact sur la TVA à payer, mais comme on rectifie nos DEB/DES on doit rectifier également nos CA3), malheureusement le portail de correction est déja fermé pour 2019. Que puis-je faire dans ce cas ?

En vous remerciant par avance

LJ4
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Re: TVA déductible à régulariser et erreur sur la déclaration CA3
Ecrit le: 27/07/2022 12:44
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Bonjour

Il vaut mieux en effet rectifier les montants en corrigeant les CA3 car même s'il n'y pas d'impact de TVA à payer on pourrait vous pénaliser sur la TVA intracom pas déclarée en TVA collectée (5 % sur les montants erronés).

Si vous envisagez de corriger plusieurs années de CA3 pour vous éviter de refaire toutes les CA3 mensuelles je vous conseille de prendre contact avec le SIE et de proposer de rectifier uniquement la CA3 de décembre de chaque année en indiquant en mention expresse la régularisation faite et en détaillant mois par mois le montant.

Cela a pour avantage de prévenir votre interlocuteur - un peu de communication et de rapport humain seront appréciés - et de ne pas faire 12 déclarations quand vous pourriez n'en faire qu'une par année. Il serait étonnant qu'il ne valide pas votre demandes.

Pour 2019 il faudra faire une déclaration papier comme avant !

Laurent

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