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TVA déductible à régulariser et erreur sur la déclaration CA3

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Thierrycabiraud
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Ecrit le: 29/01/2020 21:51
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bonjour,

sur ma CA3, j'ai déclaré de la TVA déductible sur périodes antérieures ligne 20. d'après vos publications, j'aurai dû la délcarer sur la ligne 21.

j'aimerais savoir si le fisc peut lors d'une vérification de comptabilité, me redresser du montant de cette TVA au prétexte qu'elle n'a pas été portée sur la bonne ligne.

merci

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: TVA déductible à régulariser et erreur sur la déclaration CA3
Ecrit le: 30/01/2020 09:46
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Message édité par Sandra Schmidt le 30/01/2020 09:46

Bonjour,

En cas de contrôle fiscal, tout peut changer d'un inspecteur ou contrôleur à l'autre et en fonction de la relation que vous allez avoir avec lui (bonne ou mauvaise foi).

En principe, la déclaration peut être rectifiée dans le délai de 3 ans.

Sinon, tout dépend de la nature de l'erreur. S'il n'y a pas d'impact sur le montant de la TVA à payer, il n'y a pas d'assiette, en théorie, pour d'éventuelles majorations et pénalités de retard.

Tant que cela reste de la TVA déductible, cela ne me paraît pas problématique, sous réserve du délai de prescription qui n'est que de deux ans et non trois ans comme pour la TVA collectée. La date limite est le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Cordialement,

Sandra



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