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TVA déductible sur frais de mission : parking et autoroutes

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kristen
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Re: TVA déductible sur frais de mission : parking et autoroutes
Ecrit le: 13/04/2006 13:36
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Merci de la confirmation Patrick !
Tommy
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Re: TVA déductible sur frais de mission : parking et autoroutes
Ecrit le: 13/04/2006 14:11
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Maxime SOULIGNAC : Le message de Pcdp m'a interpelé, mais je me pose les mêmes questions. De mon côté, on enregistre les notes de frais sans récupérer la TVA, car ce sont de petits montants; et "il revient plus cher de payer quelqu'un pour faire la saisie détaillée, que de ne pas récupérer la TVA"...

Patrick : Pourriez-vous dire sur quoi se base exactement le droit de récupérer la TVA sur le compte 625100 ? Merci...

Cordialement,

Tommy
Maxime SOULIGNAC
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Re: TVA déductible sur frais de mission : parking et autoroutes
Ecrit le: 13/04/2006 14:20
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C'est vrai que ce topic a interpellé pas de mal de monde (au moins tout ce qui y ont participé) !
Je suis rassuré par vos propos Patrick, mais j'avoue ne pas être beaucoup plus avancé car alors, comment expliquer que les textes soient si confus.
En effet, il m'apparaît à la lecture du mémento que la TVA sur les frais n'est pas déductible. Je vous ai joint l'ensemble des sources que j'ai pu trouver.
Je ne comprends pas cela dit, pourquoi cette TVA ne serait pas récupérable puisqu'il s'agit de frais engagé pour les besoins de l'exploitation.

Si Patrick vous pouvez nous éclairer davantage, je pense que tout le monde en serait ravi.
D'avance merci de votre participation.

Cordialement.


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kristen
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Re: TVA déductible sur frais de mission : parking et autoroutes
Ecrit le: 13/04/2006 18:52
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Bonsoir,

Comme je vous l'ai dit dans mon précédent message, si vos recherches dans le lefebvre ou autres documentations ont été infructueuses, essayez de chercher ailleurs...

Je vous ai cité le mémento de la RF sur la TVA, car c'est là que j'ai trouvé les informations et ça m'a eu l'air relativement clair...

Par contre, Tommy, tous les frais enregistrés en 625 n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA.... Les frais d'hébergement du dirigeant par exemple n'ouvrent pas droit à déduction.

Mais très certainement que Patrick pourra apporter une réponse plus complète ...

Cordialement,
Tommy
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Re: TVA déductible sur frais de mission : parking et autoroutes
Ecrit le: 20/04/2006 18:16
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Bonjour,

Kristen : J'avais bien lu ton message et cherché dans la RF 942. Voici ce qui est dit :

2051 Parcs publics de stationnement. La TVA afférente au service de stationnement peut être déduite par les usagers qui utilisent ce service pour le besoin d'opérations ouvrant droit à déduction sous réserve des limitations et exclusions de droit, et notamment l'exclusion concernant les véhicules de transport à usage mixte.

1960 Quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau), la TVA grevant les transports de personnes et leurs opérations accessoires (location de places, notamment) ne peut donner lieu à déduction (CGI, ann. II, art. 240; doc. adm. 3 D 1533). Il en est ainsi même si la dépense est effectuée pour les besoins de l'exploitation.

Cordialement,

Tommy
kristen
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Re: TVA déductible sur frais de mission : parking et autoroutes
Ecrit le: 20/04/2006 19:05
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Bonjour,

Tommy, concernant la TVA sur les péages, je ne pense pas que cela rentre dans l'article que tu as cité de la RF ...

En effet, je pense qu'il faut comprendre cet article, de la manière suivante : ce sont les moyens utilisés pour se déplacer, et pas les frais accessoires de déplacement comme le sont les péages.

Je pense donc toujours que la TVA sur les péages ouvre droit à déduction.

De plus, le feuillet hebdomadaire n°3134 du 27 Janvier 2006 précise la chose suivante :

Citation
Le conseil constitutionnel a invalidé l'article 111 de la loi de finances rectificative pour 2005 selon lequel "la TVA ... ne peut être déduite que sur présentation d'une faature rectificative attestant que son montant a été payé en sus du prix figurant sur la facture initiale".

Cette disposition était destinée à refuser aux usagers assujettis à la TVA la déduction de la taxe acquittée sur les péages avant 2001.

Rappelons en effet que :

- jusqu'au 1er Janvier 2001, la France n'appliquait pas la TVA aux péages d'autoroutes;

- la CJCE ayant jugé que ces péages entraient dans le champ d'application de la taxe (CJCE 12 septembre 2000, n° C-276/97), le droit interne a été aligné sur le droit communautaire depuis 2001.

Pour ce qui concerne la restitution de la TVA sur les péages acquittée par les usagers avant le 1er Janvier 2001 :

-l'administration a fait obstacle à la délivrance de factures rectificatives par les sociétés concessionnaires qui aurait permis aux transporteurs routiers assujettis à la TVA de déduire la taxe pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001;

-le Conseil d'Etat a reconnu aux transpoteurs routiers assujettis à TVA le droit de déduire cette taxe, réputée incluse dans le prix des péages versés pour la période 1996-2000 (CE 29 juin 2005, n°268681).

L'invalidation de la disposition de la loi de finances rectificative leur permet donc de pousuivre les contentieux visant à obtenir cette restitution.


(CJCE = Cour de Justice des Communautés Européennes)
Tommy
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Re: TVA déductible sur frais de mission : parking et autoroutes
Ecrit le: 21/04/2006 10:47
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Bonjour,

Je suis d'accord sur le fait que la TVA sur les péages est déductible pour les assujettis "réalisant, dans le cadre professionnel, des opérations ouvrant droit à déduction" (exemple : entreprises de transport routier). Pareil pour les parcs de stationnements.

Les textes semblent dire que c'est le cadre dans lequel sont effectués les frais (péage, parking...) qui est déterminant.

Je te remercie pour les références données, kristen. J'ai trouvé le numéro et fait une copie, mais je trouve toujours les textes ambigus.

Cordialement,

Tommy
Tommy
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Re: TVA déductible sur frais de mission : parking et autoroutes
Ecrit le: 24/04/2006 10:11
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En vadrouillant sur le forum, j'ai trouvé un fil intéressant sur le sujet : TVA sur le péage, TVA sur location de voiture

Je trouve la réponse de fandefisca assez logique. Par exemple, si un commercial loue une voiture pour se rendre de Paris à Lyon (613 véhicule de tourisme), la TVA n'est pas déductible. Dans ce cadre-là, la TVA sur les parkings n'est pas non plus déductible (RF942, 1960 & 2051); pourquoi la TVA sur les péages le serait-elle ?

Tout cela est à vérifier, mais je pense que si les impôts voulaient dire que la TVA n'est pas déductible sur ces frais dans le cadre d'une opération non déductible, ils ne s'y prendraient pas autrement.

Cordialement,

Tommy

1euro
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Re: TVA déductible sur frais de mission : parking et autoroutes
Ecrit le: 24/04/2006 22:55
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Message édité par 1euro le 24/04/2006 23:53
Votre question : si un commercial loue une voiture pour se rendre de Paris à lyon, dans le cadre de son activité professionnelle - la TVA sur le peage est elle alors récupérable ?

Réponse : la TVA sur les péages est récupérable quelque soit le type de véhicule utilitaire ou de tourisme. (c'est ici, je crois, une exception au principe suivant : les services afférents à des biens exclus du droit à deduction sont eux mêmes exclus du droit à déduction.) - inutile d'exiger une facture, le ticket suffit à condtion que le taux de TVA et le montant de TVA apparaissent distinctement. Néanmoins, votre commercial devra faire figurer sur le ticket (le nom de sa société, l'immatriculation), et surtout indiquer le motif de son déplacement. (la dépense doit être liée à l'activité de l'entreprise.)

donc pour répondre à votre question, vous pouvez récupérez la TVA, si toutes les conditions ci-dessus sont réunies

En cabinet, pour ce genre de frais, on travaille surtout avec des tickets, j'ai un vague souvenir, environ une centaine de tickets dans une pochette plastique.

Dans les grandes PME / grandes entreprises, le plus souvent, il s'agit d'un abonnement, avec des factures périodiques, mensuelles, ou l'immatriculation du véhicule est indiquée systematiquement, c'est beaucoup moins fastidieux que les tickets.

Bon courage à tous
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