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Tva déductible sur note de frais

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Hdavies
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Ecrit le: 24/01/2014 18:19
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Bonjour,

Pourriez-vous me confirmer svp les règles de la déduction de la TVA concernant les notes de frais ?


- Frais d'hébergement (salariés) : n'est jamais déductible ; il n'y a aucune exception pour cette règle
- Frais carburant (véhicule utilitaire fonctionnant au gazole): déductible à 100%
- Frais divers (forfait téléphone, facture entretien du véhicule, péage etc) : tva déductible si les frais sont engagés dans l’intérêt de la société et que la facture fait apparaître le montant HT, TTC et de la TVA.

Concernant le 3è point, si une facture ne présente que le HT et le TTC, il n'est donc pas déductible ?

Merci d'avance pour votre/vos réponse(s) et veuillez m'excuser pour la redondance de ce sujet, mais je ne trouve pas de règles claires ou récentes à ce sujet.



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Mlle. Davies
Mozo
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Re: Tva déductible sur note de frais
Ecrit le: 24/01/2014 20:02
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Bonjour,

C'est tout à fait juste.

Mais les factures de téléphones où autres doivent être au nom de la société, si elles sont au nom d'un salarié on ne peut pas récupérer la TVA.

Les seules tolérances se sont les notes de restaurant et carburant et péage

Cordialement

Christian



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HapyFree
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Re: Tva déductible sur note de frais
Ecrit le: 25/01/2014 10:10
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Bonjour,

Je voudrais compléter la réponse de Mozo qui s’explique par un arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2013 :

En effet, dans son arrêt du 17 avril 2013, le Conseil d’Etat a refusé à une société la déduction de la TVA sur des frais de restaurant aux motifs que la TVA était mentionnée sur des notes de restaurant au nom des salariés et non à celui de la société réclamant la TVA.

Ce qui dit la réglementation :

Outre les conditions générales de déduction, pour pouvoir déduire la TVA, les entreprises doivent être en
possession de factures conformes, comportant toutes les mentions obligatoires et notamment les éléments d’identification (nom et adresse) de la société qui va récupérer la TVA mentionnée sur les factures.

Par « élément d’identification du client », il convient d’entendre le nom ou la raison sociale, et l’adresse ou le
lieu du siège social du client.

Dérogation "règle de simplification" :

Dans le secteur de la restauration afin de tenir compte des spécificités du secteur, une
mesure de simplification existe depuis 2006 pour les dépenses de restaurant dont le montant total est
inférieur à 150 € HT.

Pour ces frais de restaurant d’un montant inférieur à 150 € HT, le numéro d’identification à la TVA de l’assujetti (restaurateur) n’est pas exigé et les éléments d’identification du client peuvent être inscrits, non par l’entreprise qui émet la facture mais par le client lui même, dans un espace réservé, sur les notes de
restaurant. Cette mesure de simplification est toujours en vigueur.

Ce qu'il faut faire :

1/ Mentionner au dos des notes de restaurant dont le montant est inférieur à 150 € HT, le nom de la
société et son adresse ainsi que le nom des salariés et clients ayant participé à ce repas d’affaires afin de
démontrer le caractère professionnel de la dépense.

2/ S'assurer de la mention du taux de TVA et de son montant sur les notes de restaurant (souvent omise et souvent 2 taux, voir 3 depuis 2014...)

3/ Une note supérieure à 150 € HT : faire faire une facture établie en bonne et due forme respectant le
formalisme requis pour les notes de restaurant.

Que faire pour le passé :

Dans le cas où les notes sont significatives, faire une régularisation des périodes antérieures (au moins 2010 à 2013)afin de procéder aux rectifications avant contrôle si le formalisme est litigieux.

Sources :

KPMGnet.fr & GT Société d'Avocats.

Cordialement,



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HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Hdavies
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Re: Tva déductible sur note de frais
Ecrit le: 20/02/2014 14:27
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Bonjour,

Hapyfree et Mozo merci pour vos réponses ! :)

2 derniers points à éclaircir/confirmer :

- quant aux factures/notes où n'apparaît que la TVA et le TTC (le montant HT manquant) il me semble qu'on ne peut pas déduire la TVA ?

- quant aux frais de restaurants, sont ils remboursables par la société si les invités sont des personnes de l'entreprise ?

D'avance merci

Bien à vous



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Mlle. Davies
Daphnee
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Re: Tva déductible sur note de frais
Ecrit le: 20/02/2014 17:29
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Bonsoir,

Je tiens la comptabilité de mon entreprise, et ma comptable m'a toujours dit que l'on ne pouvait pas récupérer la TVA sur les notes de restaurants.

Je précise : nos salariés déjeunent tous les jours au restaurant et c'est l'entreprise qui règle directement au restaurateur.

La TVA est - elle récupérable dans ce cas de figure

Merci de votre réponse

Mozo
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Re: Tva déductible sur note de frais
Ecrit le: 20/02/2014 19:16
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Bonsoir,

Daphnee, si les salariés déjeunent au restaurant alors qu'ils ne sont pas en déplacement, il s'agit alors d'un avantage en nature, ont doit réintégrer dans le salaire

En revanche si le salarié est en déplacement, commercial par exemple, les notes de restaurant sont déductibles donc prise en charge par l'entreprise, la tva est alors déductible

Cordialement

Christian



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HapyFree
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Re: Tva déductible sur note de frais
Ecrit le: 20/02/2014 23:55
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Bonjour Hdavis,

- quant aux factures/notes où n'apparaît que la TVA et le TTC (le montant HT manquant) il me semble qu'on ne peut pas déduire la TVA ?

Non car c'est une note ( et non une facture. A destination d'un professionnel il faut émettre une facture pour que ce dernier puisse faire valoir son droit à déduction. La facture est soumise aux dispositions suivantes :

Article 242 nonies du CGI :

I.-Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôtssont les suivantes :

(...)

2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précitéet sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;

(...)

11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;

12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôtsou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération ;

(...)

II.-Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi que celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du code général des impôts peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article.

La mesure de simplification, ne vise pas le 11°.

... toutefois, il est rare que l'on ne récupère pas la TVA dans ce cas!

- quant aux frais de restaurants, sont ils remboursables par la société si les invités sont des personnes de l'entreprise ?

Oui, ils sont remboursables rien ne s'y oppose à mon sens.

Daphnee => Pour plus de précisions Urssaf.fr

et vous trouverez une bonne explication sur le site desthuilliers.com.

A noter qu'il faut bien distinguer AN (Avantage en Nature), déduction de la charge et TVA, chacun répondant à des critères précis : ce c’est parce que vous constatez un AN que ce dernier n'est pas déductible ou inversement ou que la TVA n'est pas récupérable ou inversement...

Cordialement,

Daphnee
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Re: Tva déductible sur note de frais
Ecrit le: 21/02/2014 10:51
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Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse, comme conseillé j'ai vu avec l'Urssaf et étant donné que l'on pratique l'abattement de 10 % pour frais professionnel, on ne doit pas déclarer les avantages en nature.

Et pour la TVA, effectivement on peut la récupérer que sur les notes concernant des frais professionnels, (exp avec un client, un représentant ) mais pas pour le repas d'un salarié

Merci pour vos précieux conseils

Cordialement

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