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TVA devenu irrécupérable:comment enregistrer?

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Jana69
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Ecrit le: 10/08/2013 21:26
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Bonsoir,

Je m'interroge concernant une facture(honoraire d'avocat) datant de fin 2010, qui a été comptabilisée normalement.

Au débit: compte charges et TVA déductible

Au crédit: compte 467

Jusque là tout va bien , mais le souci c'est que la TVA n'a pas été inscrite sur la déclaration de TVA.

Le délai de prescription étant écoulé, je ne sais pas trop comment faire pour régulariser cette situation au niveau comptable.

Dois je mettre le montant de TVA en charge exceptionnelle?

Merci d'avance.

Cordialement.

Vénaïg Le Bris
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Re: TVA devenu irrécupérable:comment enregistrer?
Ecrit le: 11/08/2013 07:17
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Bonjour Jana69,

A titre de rappel, l'exigibilité de la TVA sur les prestations de services intervient au moment du règlement de la facture. Etant donné votre situation, vous n'auriez pas dû la récupérer à la date de facturation.

Ceci étant dit, la TVA reste une taxe que vous avez déduit lors de votre déclaration. Il vous faut donc maintenant, créditer votre compte 44566 afin de régulariser la situation.

Cordialement,

Venaig



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Jana69
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Re: TVA devenu irrécupérable:comment enregistrer?
Ecrit le: 11/08/2013 12:52
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Bonjour,

Merci Venaig pour votre réponse.

Merci pour le petit rappel. Pour régulariser la situation, je crédite le 44566 mais quelle peut être sa contrepartie?

C'est là que je bloque, quel compte dois débiter?

cordialement

Bibeldom
ProfilBibeldom
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Re: TVA devenu irrécupérable:comment enregistrer?
Ecrit le: 11/08/2013 13:19
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Message édité par Bibeldom le 11/08/2013 13:24

Bonjour,

Comme le spécifie Venaig, en ce qui concerne les prestations de service, la TVA ne peut pas être déduite tant que le paiement de la facture n'a pas lieu. Ceci signifie que si la facture d'honoraires de votre avocat date de 2010, mais que son réglement intervient en 2011, alors vous avez le droit de déclarer la taxe dont la déduction a été omise sur votre déclaration à condition de la faire figurer sur la ligne 21.

En effet selon la notice explicative de la CA3 il est indiqué que "la taxe dont la déduction a été omise sur les déclarations déposées depuis le 1er janvier de la deuxième année précédant celle du dépôt de la déclaration" doit être mentionnée en ligne 21.

Lire également à ce propos l'article CGI, annexe II, art. 208

En revanche si le paiement s'est effectué en 2010, il y a prescription du droit à déduction et vous n'êtes plus autorisé à récupérer cette TVA.

Dans ce cas, je procéderais comme vous, et virerais le montant de cette TVA en charge exceptionnelle.

Cordialement,

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