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TVA erdf déductible?

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Irma59
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Ecrit le: 13/11/2015 12:01
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Bonjour

Je gère une sarl d'élevage équin (sarl familiale à l'IR, soumise à tva). J'ai un contrat ERDF professionnel mais qui a été par erreur mis à mon propre nom (factures libellées à mon nom et non celui de la sarl) , toute la consommation privée + batiments ferme est sur le même contrat.

Cela ne m'a jamais posé question puisque mon comptable ne m'a jamais dit que la sarl pouvait déduire la tva d'erdf, chose que je viens de découvrir. Cela se monte quand même à un gros montant depuis 4 ans.

Ma question est donc: puis-je déduire la tva ou la faire rembourser à la sarl (effet rétroactif) même si le nom de la sarl n'est pas inscrit précisément (bien que connu au service pro) sur facture?.

Si ce n'est pas possible, puis-je à titre privé facturer à ma sarl les montants de tva ou une quote part d'électricité depuis 4 ans pour pouvoir prétendre à un remboursement?

Par avance merci , cette trésorerie potentielle serait vraiment la bienvenue.

Cordialement

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste
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Expert-comptable mémorialiste


Re: TVA erdf déductible?
Ecrit le: 19/05/2016 20:05
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Madame,

Vous vous demandez si vous avez la possibilité de prendre en charge dans les revenus de votre exploitation la quote-part professionnelle des dépenses ERDF réglée à l'aide de votre compte personnel.

A. Des dépenses déductibles

Que constitue des charges déductibles les dépenses :

  • Qui se traduisent par une diminution de l'actif net social ;
  • Qui relèvent d'une gestion normale ;
  • qui sont régulièrement comptabilisées à l'aide de pièces justificatives
  • et qui ne sont réintégrées dans l'assiette de l'impôt par une disposition expresse de la loi

Que vos dépenses d'électricité répondent à ces critères. Qu'en conséquence, vous avez la possibilité de déduire la quote-part professionnelle des dépenses d'énergie attachées à votre activité professionnelle. Que c'est à l'exploitant qu'il revient de scinder ses dépenses mixtes entre celles qu'il a la possibilité d'affecter à son exploitation de celles qu'il a engagées pour satisfaire ses besoins personnels.

B. Une TVA récupérable.

Le Code général des impôts, précise que " pour chaque dépense réalisée par le redevable, ce dernier récupère le montant de la TVA qui lui a été facturé au regard d'un coefficient de déduction égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission ".(article 206 de l'annexe II du CGI).

Sans entrer dans les détails, votre facture renferme des prestations affectées simultanément à vos besoins professionnels et personnels. Que vous pouvez exclusivement récupérer la taxe grevant vos dépenses à caractère professionnel que vous avez déterminées précédemment

Qu'au cas d'espèce, votre coefficient de déduction se détermine en fonction du pourcentage d'utilisation professionnelle de la dépense que vous avez engagée. Imaginons qu'ERDF vous ait facturé une TVA de 100 et que 80% de la consommation d'énergie peut être affectée à votre exploitation vous pourrez récupérer 80% de la TVA qui vous a été facturée déterminée selon le tableau suivant

TVA globale

100

X

Coefficient d'assujettissement,

1

X

Coefficient de taxation

0,8

X

Coefficient d'admission

1

=

Coefficient de déduction

80

Qu'en conclusion, c'est au redevable de déterminer son droit à déduction. Que ce dernier a le droit de récupérer la TVA attachée aux seules dépenses qu'il affecte à son exploitation.

C. Les écritures comptables

Si vous avez réglé ces dépenses à l'aide de votre compte personnel, nous vous proposons l'écriture de régularisation suivante à savoir :

libellé

Débit

Crédit

6061

Fournitures non stockables

X

44566

Tva déductible sur autres biens et services

X

4551

Associés ComptesCourants d'Associés

X

Enregistrement de vos consommations professionnelles au titre de l'exercice

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