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TVA et entreprises nouvellement créées

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par (407 articles)
Publié le
Modifié le 01/09/2014

Peut-on "déduire" la TVA avant d'avoir commencé à réaliser des opérations taxables ?

La réponse est oui ! Mais sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions...

La situation de fait visée ici est la suivante : vous démarrez une nouvelle activité (par l'intermédiaire d'une société ou à titre individuel) et, avant de réaliser des opérations taxables à la TVA, vous achetez des biens ou des services pour les besoins de votre activité à venir.

Autrement dit, vous avez acquitté de la TVA au titre de ces achats de biens et services mais, comme vous n'avez pas encore facturé de TVA, vous êtes dans l'impossibilité de récupérer cette TVA acquittée. Vous constatez alors un crédit de TVA, c'est-à-dire une sorte de créance de TVA déductible.

Dans cette situation, la loi française vous autorise à demander le remboursement de ce crédit de TVA, même si vous n'avez pas encore effectivement démarré votre activité.

La doctrine administrative prévoit que le remboursement du crédit de TVA peut être accordé dès lors que :

  • Vous avez déclaré votre intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction (i.e. cela suppose que les opérations que vous réaliserez dans le cadre de votre activité entrent dans le champ d'application de la TVA et qu'elles n'en sont pas exonérées), cette déclaration se manifestant formellement par la souscription d'une déclaration d'existence [1];

  • Cette intention d'exercer des opérations ouvrant droit à déduction est suffisamment étayée, par des éléments objectifs, de nature à confirmer le sérieux de votre intention : cette preuve peut-être apportée en justifiant de l'acquisition de moyens d'exploitation propres à la réalisation des opérations projetées, l'embauche de salariés, la réalisation d'une étude de marché ou d'un business plan, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, la réalisation de dépenses de publicité, de formation professionnelle, la souscription d'un contrat d'assurance spécifique à l'activité envisagée, etc. ;

  • Des déclarations de TVA, mentionnant la TVA déductible et donc, corrélativement, le crédit de TVA, doivent avoir été déposées préalablement à la demande de remboursement. Autrement dit, même si vous n'avez aucun chiffre d'affaires taxable à la TVA à déclarer, vous devez malgré tout souscrire des déclarations de TVA, qui comporteront uniquement la mention de la TVA déductible et du crédit de TVA correspondant ;

  • A l'appui de la première demande de remboursement, doit en outre être annexé un relevé des factures d'achats et de services détaillant les noms et adresses des fournisseurs de biens et services, la date et le montant des factures et de la TVA correspondante (les factures d'achat n'ont pas à être jointes mais elles doivent pouvoir être communiquées en cas de demande de l'administration fiscale) ;

  • Vous remplissez les conditions de droit commun relatives au remboursement des crédits de TVA, à savoir, notamment :

    - le remboursement est en principe annuel, c'est-à-dire qu'il est constaté au terme de chaque année civile et peut être remboursé si son montant atteint au moins 150¤ ;

    - toutefois, le remboursement peut intervenir trimestriellement pour les entreprises soumises de plein droit ou sur option au régime réel normal, dès lors que la demande de remboursement porte, trimestriellement, sur un montant minimum de 760¤ [2].

    - le remboursement du crédit de TVA est accordé sur demande du contribuable, via le dépôt d'un formulaire spécial n°3519 au cours du mois de janvier de l'année suivante, avec la déclaration de TVA du mois de décembre (pour les entreprises autorisées à demander un remboursement trimestriel, la demande doit être déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré, en même temps que la déclaration de TVA du trimestre considéré).

Une fois transmise, la demande de remboursement est instruite par l'administration fiscale, en général dans un délai de l'ordre de deux mois.

Une réponse favorable à la demande n'est pas de droit, l'administration fiscale pouvant refuser le remboursement si les conditions ne sont pas réunies. Un tel refus doit cependant être motivé et peut être contesté par le contribuable.

Par ailleurs,  l'administration fiscale peut exiger un cautionnement s'il apparaît que la restitution demandée est de nature à mettre en péril les intérêts du Trésor, en raison de l'importance du remboursement demandé ou de la situation financière et fiscale de l'entreprise en cause. 

En conclusion, la TVA acquittée dans la phase préparatoire, avant tout démarrage effectif de l'activité, peut être remboursée, sur demande expresse du contribuable, à condition de respecter un certain formalisme et si le montant du crédit de TVA dont le remboursement est demandé excède 150¤. Toutefois, il est important, en termes de trésorerie, de tenir compte du décalage entre l'acquisition des biens et services entrainant la constatation d'un crédit de TVA et la date du remboursement effectif de ce crédit de TVA qui peut intervenir plus d'un an après sa constatation.

 


 

[1] La déclaration d'existence doit être souscrite dans les quinze jours qui suivent le démarrage de l'activité. En pratique, elle est souscrite auprès du Centre de Formalités des Entreprises, en même temps que la demande d'immatriculation de l'activité ou de la société.

[2] Le remboursement peut également être demandé mensuellement pour les entreprises soumises au régime réel normal dès lors que la TVA exigible annuellement est supérieure à un montant de 4000¤. Toutefois, dans le cas d'une entreprise nouvellement créée, qui n'a pas encore démarré son activité, il est peu probable qu'elle remplisse les conditions lui permettant de formuler mensuellement des demandes de remboursement.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Le 06/05/2017 16:47, Bintoun a écrit :
  

Bonjour

Merci pour ces précisions mais j'ai un léger doute, svp est ce que la "TVA exigible annuellement" est la tva collectée

Cordialement



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