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TVA étrangère payée, récupération, auto liquidation

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Ecrit le: 08/12/2016 10:16
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Bonjour,

J'ai des factures étrangères comportant de la TVA locale.

a) Il peut s'agir d'achats de prestation ou de biens avec des fournisseurs qui ne prennent pas en compte mon numéro de TVA et facturent leur TVA locale. Il s'agit d'erreurs des fournisseurs et dans ce cas, est-ce que cette TVA est récupérable ? Par les démarches sur le site des impôts j'entends, pas sur la déclaration mensuelle bien sûr. L'auto-liquidation doit-elle être basée sur le montant TTC ou HT de la facture ?

b) Il peut aussi s'agir de TVA payée localement lorsque je suis à l'étranger. Là ça semble compliqué. Apparement toutes les TVA ne sont pas récupérables, et cela dépend de chaque pays. Par exemple la TVA sur le gasoil est récupérable alors que la TVA sur l'alimentation non. Enfin je crois.

c) J'ai fait une première demande de remboursement de TVA italienne sur du gasoil qui a été rejeté sans aucun commentaire. J'ai cherché à comprendre sur internet, et je vois des choses différentes mais sans citation de source. Donc je doute de ces informations. Mais apparement il y aurait des montants minimums de facture. La TVA étrangère sur les petites factures de moins de 1000 € ne serait pas récupérable. Mais ce seuil serait valable pour une demande trimestrielle, et moins élevée si la demande est une demande annuelle. Dans ce cas j'ai vu 50 € de TVA à récupérer sur la déclaration annuelle. Sans savoir si c'est au total ou par pays. Comment doit se faire une demande de remboursent de TVA étrangère ? Quels sont les critères ?

d) Mais je travaille également à l'étranger, d'où les frais sur place. Avec une activité particulière : croisières. Déjà mon expert-comptable veut que je facture en HT avec une TVA auto liquidée, alors que ma clientèle n'est que des particuliers. Or le nautisme est un peu compliqué. Il s'agit de transport de personnes. La TVA est due dans le lieu du transport pour la navigation dans les eaux nationales, exonéré dans les eaux internationales. En cas de croisière intra communautaire, croisières passant par plusieurs pays, la croisière est exonérée de TVA, il n'y a pas de prorata entre les eaux nationales traversées.

Il me semble donc que je dois me déclarer en Italie comme entreprise étrangère travaillant en Italie. Cela semble logique, comment procéder ?

Je vous remercie d'avoir pris la peine de lire toutes ces questions, si vous pouvez répondre à un seul point ce serait déjà super. Mon expert-comptable galère avec la TVA européenne, donc je galère aussi. Pour finir avec une note d'humour je vous livre sa dernière perle en date : pas d'auto liquidation de TVA sur une facture venant d'une société de Glasgow. Et oui, l'Écosse n'est pas dans l'Union Européenne...

Stéphane.

Anthoto1994
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Re: TVA étrangère payée, récupération, auto liquidation
Ecrit le: 08/12/2016 12:04
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Bonjour, je repondrai seulement a la question a ne souhaitant pas vous induire en erreur pour les autres.

Normalement comme vous le dites, si vous avez fourni votre numéro d'identification, vous devez recevoir une facture HT et autoliquidée la TVA. Attention toutefois lorsque vous parlez d'entreprise " étrangères " le principe de l'autoliquidation ne s'applique que pour l'UE.

Pour ce qui est de la TVA locale dont vous vous acquittez sur place, je pense qu'il n'y a pas de problème la dessus.
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Re: TVA étrangère payée, récupération, auto liquidation
Ecrit le: 08/12/2016 15:43
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Merci pour votre réponse concernant le point a) mais je ne vois pas de réponse dans votre réponse. Nous sommes d'accord que ce n'est pas normal et qu'il y a erreur de certains fournisseurs étrangers, membres de l'Union Européenne cela va de soit, et donc dans ce cas là est-il possible de récupérer cette TVA imputée à tord et si oui comment ? C'était la question.

Anthoto1994
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Re: TVA étrangère payée, récupération, auto liquidation
Ecrit le: 10/12/2016 13:58
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Message édité par Anthoto1994 le 10/12/2016 13:59
C'est une erreur de la part de votre fournisseur, vous devez prendre contact avec afin de vous voir obtenir une nouvelle facturation sans TVA.

Ce sera à leur service comptable de contrepasser la facture et d'en émettre une nouvelle.

Edit : La TVA est autoliquidée sur le montant HT de la facture.

Cordialement
Gardener
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Re: TVA étrangère payée, récupération, auto liquidation
Ecrit le: 12/12/2016 22:57
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Message édité par Gardener le 12/12/2016 23:00

Bonsoir,

Pour le point b),

Au regard des éléments que vous communiquez, votre entreprise est une assujettie établie en France (voir cependant plus loin). D'ailleurs, pour déterminer au regard de la TVA le lieu du siège de l'activité économique d'un assujetti, il est nécessaire de prendre en considération un faisceau d'indices, tels que le siège statutaire de la société, le lieu de son administration centrale, le lieu de réunion de ses dirigeants sociaux et celui, habituellement identique, où est arrêtée la politique générale de cette société. D'autres éléments, tels que le domicile des principaux dirigeants, le lieu de réunion des assemblées générales, le lieu où sont tenus les documents administratifs et comptables ou celui du déroulement principal des activités financières, notamment bancaires, peuvent également être pris en compte. Le lieu du siège de l'activité économique est en définitive le lieu où sont adoptées les décisions essentielles concernant la direction générale de la société, ou encore celui où sont exercées les fonctions d'administration centrale de celle-ci.

Toutefois, si l'endroit où l'assujetti a établi le siège de son activité économique apparaît comme le point de rattachement prioritaire, la prise en considération d'un autre établissement stable s'impose toutefois dans le cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre État membre. L'existence d'un établissement stable (au sens de la TVA uniquement) éventuel en italie doit être caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique (CJCE, 20 février 1997, aff. C 260/95, " DFDS A/S " ; CJCE, 17 juillet 1997, aff. C 190/95, " Aro Lease "), à rendre possible :

- soit la fourniture par cet établissement d'un service au sens de l'article 259-2°du CGI

- soit l'utilisation par cet établissement des services qui lui sont rendus au sens de l'article 259-1° du CGI

Si vous considérez qu'aucun établissement stable TVA n'existe en Italie, au sens de la définition précédente, les règles françaises sont les suivantes:

Par dérogation à la règle générale posée à l'article 259 du code général des impôts (CGI), la détermination du lieu d'imposition des prestations de transport de passagers (CGI, art. 259 A, 4°) s'effectue en fonction d'autres critères que celui de la qualité du preneur (assujetti ou non assujetti)

Les prestations de transport de passagers sont visées au 4° de l'article 259 A du CGI. Elles sont situées en France en fonction des distances parcourues en France. Lorsqu'un transport de passagers est imposable en France pour partie, la TVA est due sur la somme correspondant au prix de cette fraction sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'exonération en matière de transports internationaux. Sauf si le prix de cette fraction est déjà clairement identifié, la base d'imposition est déterminée en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport exécuté en France et la longueur totale du transport (CGI, ann. III, art. 68).

Les transports maritimes de voyageurs à destination ou en provenance de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer sont exonérés (CGI, art. 262-II-8°).

Les transports entre ports français métropolitains (cabotage national) dont une partie est exécutée dans les eaux internationales sont imposables pour la distance parcourue à l'intérieur des eaux territoriales.

L'entreprise, qui exécute une partie d'un transport international, bénéficie de l'exonération dans la mesure où le transport qu'elle effectue, considéré isolément, est à destination ou en provenance de l'étranger ou est réalisé en dehors des eaux territoriales. Dans le cas contraire, elle doit soumettre à la TVA la prestation qu'elle réalise.

Si vous considérez qu'il faut vous faire connaître (pour la TVA seulement) des autorités italiennes, vous imposerez à la TVA de cet Etat les services de transport si ces transports sont réalisés à partir de l'établissement stable italien. Vous devrez effectuer les formalités déclaratives concernant cet établissement, reverser la TVA brute et déduire la TVA en italie . Ce choix suscite une lourdeur de gestion supplémentaire et il faut être certain que cet établissement stable TVA existe réellement.

Puisque vos clients sont des non assujettis, les factures sont toujours TTC (tva française ou italienne selon le cas).

Cordialement,

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