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Ecrit le: 22/09/2007 10:58
Bonjour,
je suis juriste de formation en stage dans une société de courtage d'assurance en région parisienne.
ma question concerne les propositions d'assurance notamment en matière de la dommage ouvrage (notre spécialité). Le cabinet où je suis propose des tarification aux clients en TTC la prime d'assurance est donc calculée sur le TTC de la construction.
Or, certaines sociétés nous demandent de leur faire des propositions hors taxes (probablements qu'ils ne sont pas assujettis à la TVA).
Dans le cas ou je propose une assurance hors taxe, comment peut on récupérer la TVA, sachant qu'en cas de sinistre nous payons la totalité des factures que nous recevons tva comprise.
existe t il un texte qui prévoit une solution s'il vous plaît.
En vous remerciant
je suis juriste de formation en stage dans une société de courtage d'assurance en région parisienne.
ma question concerne les propositions d'assurance notamment en matière de la dommage ouvrage (notre spécialité). Le cabinet où je suis propose des tarification aux clients en TTC la prime d'assurance est donc calculée sur le TTC de la construction.
Or, certaines sociétés nous demandent de leur faire des propositions hors taxes (probablements qu'ils ne sont pas assujettis à la TVA).
Dans le cas ou je propose une assurance hors taxe, comment peut on récupérer la TVA, sachant qu'en cas de sinistre nous payons la totalité des factures que nous recevons tva comprise.
existe t il un texte qui prévoit une solution s'il vous plaît.
En vous remerciant
Ecrit le: 22/09/2007 11:29
Bonjour,
Sachez que la plupart des opérations d'assurance sont exonérées de TVA (Cf. extrait Revue Fiduciaire RF966 §675)
Néanmoins, les opérations d'assurances sont soumis à la taxe sur les conventions d'assurances. Pour faire simple, la plupart des contrats sont soumis à une taxe de 9 %. Bien évidemment, il y a des taux différents des exonérations. Pour cela, il suffit de regarder le dictionnaire fiscal de la revue fiduciaire §6870 et suivant ou le code général des impôts article 991 et suivants.
Mais, je vous conseille de demander des explications à votre supérieur hiérarchique de la société de courtage et d'assurance. Mais la plupart des gens pensent qu'il y a de la TVA car il voit TTC.
Dernier point, les primes d'assurance s'enregistrent comptablement pour le montant TTC c'est-à-dire taxe sur les conventions d'assurances incluse.
Cordialement,
PS : De plus, il y avait ce topic-là : https://www.compta-online.com/forum/index.php?showtopic=6318
Comme quoi, la réponse était déjà donnée et qu'il suffit de chercher avant de lancer un nouveau sujet.
Sachez que la plupart des opérations d'assurance sont exonérées de TVA (Cf. extrait Revue Fiduciaire RF966 §675)
Citation
Opérations d'assurance et de réassurance
Opérations exonérées
675
Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance sont exonérées de la TVA (CGI art. 261 C-2°), y compris les opérations de gestion de polices complémentaires ou de gestion de portefeuille ou d'une branche de portefeuille d'une autre compagnie ou société d'assurances.
Ces dispositions s'appliquent à toutes les prestations qui concourent, quelles qu'en soient la nature ou la forme, de façon indissociable à la réalisation de ces opérations et même si l'intermédiaire n'exerce pas son activité dans les conditions réglementées par le code des assurances.
Sont ainsi exonérées (doc. adm. 3 A 3181-32 à 38) :
- les sociétés ou compagnies d'assurances et tous autres assureurs, dont les mandataires généraux de sociétés étrangères d'assurances, pour leurs opérations d'assurance et de réassurance ;
- les courtiers d'assurance et de réassurance pour leurs courtages (réglementés ou non) et pour les prestations de services rendues dans le cadre de leur activité réglementée. Mais, ne bénéficie pas de l'exonération la location-gérance d'un cabinet de courtage en assurance (CE 6 mars 2002, n° 221353) ;
- les autres intermédiaires d'assurance dans les mêmes conditions que les courtiers d'assurance et de réassurance (c. assurances art. R* 511-2 et R* 512-3) : agents souscripteurs des branches maritime et transport, agents généraux d'assurances (quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent leur activité), ainsi que les rémunérations perçues à l'occasion de la souscription de contrats d'assurance proposée, dans le cadre de leur activité, par des établissements financiers et de crédit, des courtiers de fret, des dirigeants et personnels des agences de voyages, par exemple ;
- les prestations se rapportant à des sinistres automobiles survenus en France qui mettent en cause des assurés de compagnies établies dans un autre État membre de l'UE (CJCE 25 février 1999, n° 349/96) ;
- les prestations se rapportant à la gestion administrative et contentieuse de sinistres effectuée par un intermédiaire français pour le compte d'un assureur étranger en exécution d'un contrat de mandat (CE 7 janvier 2000, n° 201021) ;
- les établissements de crédit qui interviennent pour le placement des contrats d'assurance de groupe, ainsi que les associations qui gèrent les sinistres couverts par un contrat d'assurance de groupe souscrit par elles (doc. adm. 3 A 3181-39).
Opérations d'assurance et de réassurance
Opérations exonérées
675
Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance sont exonérées de la TVA (CGI art. 261 C-2°), y compris les opérations de gestion de polices complémentaires ou de gestion de portefeuille ou d'une branche de portefeuille d'une autre compagnie ou société d'assurances.
Ces dispositions s'appliquent à toutes les prestations qui concourent, quelles qu'en soient la nature ou la forme, de façon indissociable à la réalisation de ces opérations et même si l'intermédiaire n'exerce pas son activité dans les conditions réglementées par le code des assurances.
Sont ainsi exonérées (doc. adm. 3 A 3181-32 à 38) :
- les sociétés ou compagnies d'assurances et tous autres assureurs, dont les mandataires généraux de sociétés étrangères d'assurances, pour leurs opérations d'assurance et de réassurance ;
- les courtiers d'assurance et de réassurance pour leurs courtages (réglementés ou non) et pour les prestations de services rendues dans le cadre de leur activité réglementée. Mais, ne bénéficie pas de l'exonération la location-gérance d'un cabinet de courtage en assurance (CE 6 mars 2002, n° 221353) ;
- les autres intermédiaires d'assurance dans les mêmes conditions que les courtiers d'assurance et de réassurance (c. assurances art. R* 511-2 et R* 512-3) : agents souscripteurs des branches maritime et transport, agents généraux d'assurances (quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent leur activité), ainsi que les rémunérations perçues à l'occasion de la souscription de contrats d'assurance proposée, dans le cadre de leur activité, par des établissements financiers et de crédit, des courtiers de fret, des dirigeants et personnels des agences de voyages, par exemple ;
- les prestations se rapportant à des sinistres automobiles survenus en France qui mettent en cause des assurés de compagnies établies dans un autre État membre de l'UE (CJCE 25 février 1999, n° 349/96) ;
- les prestations se rapportant à la gestion administrative et contentieuse de sinistres effectuée par un intermédiaire français pour le compte d'un assureur étranger en exécution d'un contrat de mandat (CE 7 janvier 2000, n° 201021) ;
- les établissements de crédit qui interviennent pour le placement des contrats d'assurance de groupe, ainsi que les associations qui gèrent les sinistres couverts par un contrat d'assurance de groupe souscrit par elles (doc. adm. 3 A 3181-39).
Néanmoins, les opérations d'assurances sont soumis à la taxe sur les conventions d'assurances. Pour faire simple, la plupart des contrats sont soumis à une taxe de 9 %. Bien évidemment, il y a des taux différents des exonérations. Pour cela, il suffit de regarder le dictionnaire fiscal de la revue fiduciaire §6870 et suivant ou le code général des impôts article 991 et suivants.
Mais, je vous conseille de demander des explications à votre supérieur hiérarchique de la société de courtage et d'assurance. Mais la plupart des gens pensent qu'il y a de la TVA car il voit TTC.
Dernier point, les primes d'assurance s'enregistrent comptablement pour le montant TTC c'est-à-dire taxe sur les conventions d'assurances incluse.
Cordialement,
PS : De plus, il y avait ce topic-là : https://www.compta-online.com/forum/index.php?showtopic=6318
Comme quoi, la réponse était déjà donnée et qu'il suffit de chercher avant de lancer un nouveau sujet.
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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin
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