Tva et facturation assurance

Citation
Opérations d'assurance et de réassurance

Opérations exonérées

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   Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance sont exonérées de la TVA (CGI art. 261 C-2°), y compris les opérations de gestion de polices complémentaires ou de gestion de portefeuille ou d'une branche de portefeuille d'une autre compagnie ou société d'assurances.

Ces dispositions s'appliquent à toutes les prestations qui concourent, quelles qu'en soient la nature ou la forme, de façon indissociable à la réalisation de ces opérations et même si l'intermédiaire n'exerce pas son activité dans les conditions réglementées par le code des assurances.

Sont ainsi exonérées (doc. adm. 3 A 3181-32 à 38) :

- les sociétés ou compagnies d'assurances et tous autres assureurs, dont les mandataires généraux de sociétés étrangères d'assurances, pour leurs opérations d'assurance et de réassurance ;

- les courtiers d'assurance et de réassurance pour leurs courtages (réglementés ou non) et pour les prestations de services rendues dans le cadre de leur activité réglementée. Mais, ne bénéficie pas de l'exonération la location-gérance d'un cabinet de courtage en assurance (CE 6 mars 2002, n° 221353) ;

- les autres intermédiaires d'assurance dans les mêmes conditions que les courtiers d'assurance et de réassurance (c. assurances art. R* 511-2 et R* 512-3) : agents souscripteurs des branches maritime et transport, agents généraux d'assurances (quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent leur activité), ainsi que les rémunérations perçues à l'occasion de la souscription de contrats d'assurance proposée, dans le cadre de leur activité, par des établissements financiers et de crédit, des courtiers de fret, des dirigeants et personnels des agences de voyages, par exemple ;

- les prestations se rapportant à des sinistres automobiles survenus en France qui mettent en cause des assurés de compagnies établies dans un autre État membre de l'UE (CJCE 25 février 1999, n° 349/96) ;

- les prestations se rapportant à la gestion administrative et contentieuse de sinistres effectuée par un intermédiaire français pour le compte d'un assureur étranger en exécution d'un contrat de mandat (CE 7 janvier 2000, n° 201021) ;

- les établissements de crédit qui interviennent pour le placement des contrats d'assurance de groupe, ainsi que les associations qui gèrent les sinistres couverts par un contrat d'assurance de groupe souscrit par elles (doc. adm. 3 A 3181-39).