J'ai signé un contrat de Marketing Consulting Agreement avec une société Américaine située dans le Deleware pour aider cette société a développer son marché en France.
Je facture directement aux USA des honoraires mensuels en USD , ainsi qu'une commission sur le CA réalisé par cette société sur le territoire , et je leur envoie une une note de frais en USD.
Le travail consiste à présenter les produits de cette société aux distributeurs et installateurs, et ce sont eux qui passent commande directement avec la société US, je ne joue aucun rôle dans la commande et la livraison des marchandises.
j'ai cru comprendre à la lecture d 'échanges sur le forum que je n'avais pas à facturer de TVA pour mes honoraires et commissions , merci de me préciser ce point, je suis toujours craintifs vis à vis de ces questions que je maîtrise mal.
Dois je mettre sur ma facture une mention particulière pour justifier cette exonération de TVA avec un client hors zone UE.
Si l'Entreprise à qui tu fournis des services est un redevable tu n'as pas le droit de lui facturer la TVA, ta facture sera hors taxe, se sera à l'Entreprise Américaine d'auto-déclarer la TVA.
L'entreprise est américaine et n'a pas d'établissement en Europe, donc elle n'est pas redevable d'aucun impôt en Europe et ne pourra pas auto déclarer la TVA
Dois je alors facturer la TVA ou pas?
Dans sa réponse du 25 mai 2011 Lucky Luc fait référence à l'article 259 du CGI et dit qu'il n'y a pas de TVA, le preneur est un assujetti non installé en France. (forum TVA avec client américain).
- le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus ;
- ou à défaut de posséder un tel siège ou un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle.
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Inversement, le lieu des mêmes services n'est pas situé en Francelorsque le preneurest un assujetti agissant en tant que tel qui remplit les mêmes conditions dans un autre État membre ou en dehors de l'Union.
Sachant que la TVA française est due si le lieu des prestations de services est situé en France (le lieu à prendre en considération est celui défini par les règles fiscales), on peut dire que si le client (= le preneur) est un professionnel américain, la TVA française ne trouve pas à s'appliquer en général.
Elle le pourrait dans certains cas maiss le votre ne parait pas faire partie de ces exceptions.
vous me confortez dans mon appréciation, mais l'avis de personnes qui sont compétentes est plus sécurisant, les questions fiscales étant pour moi toujours difficile à analyser.
Bien à vous et bravo pour votre participation à ce Forum que je trouve très bien fait et efficace.
je viens de lire votre réponse. Mais il y a un 2°) au texte que vous citez, comment l'interpréter ? :
2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :
a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.
Le client est une entreprise de location de matériel de transport dont le siège est aux USA.
L'assujetti est défini à l'article 256 A du CGI. Pour simplifier, les assujettis correspondent aux entreprises (redevables ou non de la TVA) et les non assujettis aux particuliers.
Le client étant une entreprise, elle est à considérée comme assujettie et le 2° que vous citez ne trouve, en conséquence, pas à s'appliquer.
