Bonjour,
j'ai émis une facture pro forma à un Client. Ce dernier m'a payé et je dois lui envoyé la marchandise.
Est ce que je dois payer la TVA avant que le matériel ne soit envoyé car il y a 2 mois de fabrication'
Merci à vous
Bonjour,
Une facture pro-forma n'est pas une facture, simplement un moyen de préciser les termes d'une transaction (un peu comme un devis). Vous devrez la TVA au moment de la livraison du bien, qui devrait correspondre à la date de la "vraie" facture.
Cordialement
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840