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TVA facturée à Saint-Barthélémy

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Ccacompta
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Ecrit le: 11/04/2014 16:36
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Bonjour à tous,

Actuellement en stage en entreprise, je suis face à une problèmatique liées à la TVA:

L'entreprise a facturé à un client de Saint-barthélémy en ttc, ce client a entièrement payé mais réclame aujourd'hui qu'on lui rembourse la TVA car il a réglé des droits de quai à l'arrivée à Saint-barthélémy.

Après recherche, j'ai constaté que Saint-barthélémy est un "territoir d'exportation" et donc la facture aurait du être faites en HT; voici les questions:

Comment récupérer la TVA qui a été déclarée comme collectée par l'entreprise; j'ai vu que dans des cas où le client était assujettis mais l'opération non soumises à TVA on pouvait récupérer la tva en la déduisant; peut-on le faire ici? Doit-on (et peut-on) rembourser directement le client?

Merci d'avance

Sandra Schmidt
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Re: TVA facturée à Saint-Barthélémy
Ecrit le: 15/04/2014 22:09
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Message édité par Icovellauna le 15/04/2014 22:16

Bonjour,

Si la procédure n'a pas été respectée et que le bordereau de vente à l'exportation n'a pas été remis au client, je ne connais aucun moyen d'exonérer cette vente de la TVA.

A mon avis, elle reste soumise à la TVA en France.

Je vous invite à lire ces documents :

document 1

document 2

La seule solution serait que l'acheteur tente d'obtenir un visa a posteriori (possible en cas de défaillance du service et accordé de manière exceptionnelle)

voir ici

Cordialement,



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Re: TVA facturée à Saint-Barthélémy
Ecrit le: 16/04/2014 16:27
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Bonjour et merci pour votre réponse,

j'ai cependant toujours un doute sur la possibilité d'envoi d'une facture rectificative:

Dans le "document 1": "après l'achat : la vente est réalisée TTC et la TVA est restituée à l'acheteur."

Et dans le bulletint officiel BOI-TVA-DED-40-10-10-20131018 (I.principes généraux B. facturation régulière de la TVA):

"Toutefois, lorsque la taxe a été facturée par erreur au titre d'une opération exonérée ou à un taux supérieur à celui dont était passible l'opération, et si la bonne foi des parties n'est pas mise en cause, l'émetteur de la facture peut délivrer à son client une facture rectificative dans les conditions prévues au 1 de l'article 272 du CGI."

Est-il alors possible de rembourser le client en justifiant d'une facture rectificative, puis de déduire la TVA lors de la prochaine déclaration, par exemple dans la ligne 3C de la déclaration CA3?

Dans la notice de cette déclaration je vois: "

" 3C: Indiquer les correctifs qui ont affecté le montant du chiffre d'affaires, notamment : les rabais, les factures d'avoir consentis à des clients ou obtenus de fournisseurs.Il est à noter que l’envoi de factures rectificatives à un client assujetti étranger non établi en France, qui peut obtenir le remboursement de la taxe (CGI, ann. II, art. 242-0M à 242-0 Z. Les notes d’avoir, éventuellement adressées à ces clients, doivent être nettes de taxes. Sous réserve des précisions apportées par les § 25 à 27 et 127 à 129 du BOI 3 D-2-10 du 6 août 2010."

la question est alors: Le client peut-il obtenir le remboursement de la tva?

Merci beaucoup pour votre aide!

Sandra Schmidt
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Re: TVA facturée à Saint-Barthélémy
Ecrit le: 16/04/2014 21:55
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Bonjour,

Malheureusement, ma réponse sera toujours la même...

Sans le bordereau de détaxe dûment validé par les services douaniers : NON sauf si vous lui accordez une remise équivalente au montant de la TVA (cette remise de x% sur la vente et composée d'un montant hors taxes et de la tva correspondant à ce montant hors taxe). Mais la vente restera toujours soumise à TVA en France.

Votre phrase du document 1 concerne le remboursement après envoi du bordereau de détaxe par le client. Si la vente est TTC, le vendeur rembourse le client après avoir récupéré le bordereau.

Votre second document concerne les erreurs dans les opérations franco françaises (exonérations des activités médicales par exemple), sans aucun élément d'extranéité. Il ne vous permet pas d'exonérer une vente si vous ne pouvez apporter la preuve du transport hors de l'union européenne. Or, lorsque le client emporte la marchandise, cette preuve est .... le bordereau de détaxe.

Cela tient au fait que la preuve de l'exportation en-dehors du territoire communautaire est à la charge du vendeur qui entend se prévaloir de l'exonération sur la vente. Si vous ne pouvez apporter la preuve de cette exportation, vous paierez la TVA au moment d'un contrôle fiscal.

Rembourser cette TVA au client, sans avoir le bordereau de détaxe, vous expose donc à un redressement...

Cordialement



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Re: TVA facturée à Saint-Barthélémy
Ecrit le: 17/04/2014 09:42
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Bonjour,

le bordereau de détaxe et "Pablo" sont destinés aux marchandises transportés par le client dans ses bagages si je comprends bien. Ici il s'agit en fait d'une livraison à Saint-barthélémy effectuée par un transporteur maritime.

Je viens de trouver la "déclaration d'exportation" correspondant à cette opération mais la douane a établi cette déclaration au prix HT bien que la facture mentionne la TVA et que celle-ci ai été payée.

La déclaration d'exportation est-elle justificative de l'envoi d'une facture rectificative et de la déduction de la TVA pour l'entreprise?

Merci

Sandra Schmidt
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Re: TVA facturée à Saint-Barthélémy
Ecrit le: 17/04/2014 13:33
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Bonjour,

Si ce n'est pas le client qui a emporté la marchandise mais qu'il y a une facture du transporteur avec un document douanier, il n'y a plus de problème.

Ces documents apportent la preuve de l'exportation.

La vente est exonérée et vous pouvez rembourser le client. Pensez simplement à conserver ces documents.

Cordialement



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