Ecrit le: 05/04/2006 12:09Bonjour,
je viens de reprendre la compta d'une petite société et je viens de m'appercevoir que l'ancien cabinet d'expert comptable a mis des factures en attente (à établir) de façon à pourvoir différer la TVA collectée dûe alors que le montant de ces mêmes factures ont été perçues !!!
Il me semble, si je ne me trompe pas, que l'exigibilté de la TVA en matière de prestations de services née lors de l'encaissement des dites prestations ?
donc à ce titre la TVA est doit être déclarée et reversée non ??
Il s'agit bien là d'un jeu d'écriture "pas légale" ?
dites moi si je ne me trompe pas ?
merci d'avance.
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Re: TVA factures à établir sur prestations de services
Ecrit le: 05/04/2006 12:27Citation : Kifkif @ 05.04.2006 à 12:09
Il me semble, si je ne me trompe pas, que l'exigibilté de la TVA en matière de prestations de services née lors de l'encaissement des dites prestations ?
Bonjour,
Pas forcément, les prestations de services sont soumis à la tva lors de l'encaisssement d'un prix, sauf si le prestataire de services a opté pour les débits.
Ce qui est peut être le cas, avez vous vérifié.
Cordialement Delphine
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