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TVA et frais de port, cas particulier

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Matgk26
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Ecrit le: 05/08/2013 11:52
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Bonjour à tous,

Je m’apprête à lancer une activité d'ecommerce et je me pose une question sur la TVA applicable aux frais de port.

On lit un peu de tout et de rien sur internet donc pour un novice, c'est un peu compliqué de faire la part des choses...

Là où notre cas est un peu particulier : nous faisons payer à l'acheteur un montant forfaitaire inférieur à ce qui nous est facturé par les différents prestataires. Par exemple, nous faisons payer 3.99€ de frais de port à l'acheteur là où le prestataire nous facturera au moins 4.18€ HT (5€ TTC). Il n'y a donc pas de valeur ajoutée (sauf erreur de ma part).

Doit-on alors reverser 19.6% de ces 3.99€ en TVA malgré tout ?

Merci d'avance de vos lumières.

Mozo
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Re: TVA et frais de port, cas particulier
Ecrit le: 05/08/2013 15:14
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Bonjour,

Vous effectuez une prestation de transport en facturant 3,99€, donc vous devez faire payer à votre client la Tva sur la valeur de la marchandise et la valeur de votre prestation (3,99€)

Il en sera autrement, si dans vos conditions de vente vos produits sont vendues prix départ de d'usine ou dépôt. Dans ce cas là le transfert de propriété a lieu au moment de l'expédition depuis le dépôt du fournisseur, le transport vient donc à la charge du client pour lequel le fournisseur fait que l'avance.

Lors le transporteur est la poste il convient d'observer si il y a tva de facturé ou non par La Poste

pour les autres transporteurs, dès lors qu'il y a tva en amont il y a tva en aval.

D'autre part, retenez que c'est jamais vous l'entreprise qui vend la marchandise qui paye la tva mais toujours le consommateur, personne physique. Pour vous la TVA est neutre.

Cordialement

Christian

Matgk26
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Re: TVA et frais de port, cas particulier
Ecrit le: 05/08/2013 18:06
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Dans un cas comme le notre la TVA n'est justement pas neutre. En effet nous souhaitons que le client paye 3.99€, ni plus, ni moins, peu importe la TVA.

Notre volonté de ne faire payer qu'une partie des frais de transport que nous payons par l'acheteur (à savoir 3.99€ sur les 4.18€HT (5€ TTC) résulte d'une volonté d'être compétitif sur les frais de port en en prenant une partie à notre charge.

Sur la prestation de livraison, nous la faisons à perte.

Donc si nous facturons 3.99€ TTC à un client,cela constituera une perte de 4.18-3.99*1.196 = 0.59€/commande pour nous sur le transport.

Si il n'y a pas de TVA à reverser sur 3.99€, la perte pour notre société ne sera que de 4.18-3.99 = 0.19€/commande.

Ce n'est pas la même histoire...

Mozo
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Re: TVA et frais de port, cas particulier
Ecrit le: 06/08/2013 09:32
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Bonjour,

Votre raisonnement n'est pas bon, vous ne devez pas considérer que ce soit vous qui payez la TVA.

La TVA c'est uniquement le consommateur qui la paye.

La réalité vous payez un service auprès de votre transporteur 4,18 HT

et vous facturez ce même service à votre client 3,34 HT

Par conséquent analytiquement sur ce service vous perdez 0,84 € HT par livraison.

Cela n'est que du marketing, puis cette perte de 0,84 € HT sur le service de livraison est compensée par la marge commerciale sur la marchandises.

Vous pouvez faire un autre choix marketing, intégrer dans le prix de vos articles vendues 100% du coût du transport, ainsi vous facturez 0 au lieu de 3,34.

Comptablement cela reviendra au même, il ne s'agit que d'un choix marketing.

Cordialement

Christian

Lucky luc
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Re: TVA et frais de port, cas particulier
Ecrit le: 08/08/2013 18:57
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Bonjour,

Je vais choisir un angle un peu différent de réponse.

Les frais de port réclamés au client sont soumis à TVA sauf dans le cas de la technique des débours qui implique plusieurs conditions. L'une d'entre elle est de réclamer exactement le montant déboursé.

Si vous n'êtes pas dans ce cas, à mon avis, la TVA sur frais de port est obligatoire.

Et les frais accessoires entrant dans la base d'imposition du bien que vous vendez, vous devez refacturer le port au même taux que celui qui s'applique au bien.

Cordialement.

Art. 267 CGI



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