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TVA intracomm sur factures emises par un fournisseur espagnol

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Macca
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Ecrit le: 05/11/2012 12:08
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Bonjour

Devons nous comptabiliser de la tva intracom ( cad l'autoliquider , via notre activité, nous ne sommes pas en déduction de tva ) pour un voyage d'avion en jet privé et une facture d'hotel , emises par des fournisseurs espagnols
ces deux prestations se sont pas assujetties en espagne

Merci de vos réponses
Xynezia
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Re: TVA intracomm sur factures emises par un fournisseur espagnol
Ecrit le: 05/11/2012 12:34
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Bonjour,

Concernant les prestations de service intracom selon l'article 44 de la directive 2006/112/CE dans le cadre de relation B2B la TVA doit être acquitté par le preneur.

Cependant il existe des exceptions, sinon ça serait trop simple ^^, et vous êtes sur deux d'entre elles.
- Les prestations de transport de passager (art 48 de la directive) : Concernant le transport de passager, il y a taxation à l'endroit ou le transport est effectué en fonction des distances parcourues
- Les services rattachées à un immeuble (art 47 de la directive) : Pour la fourniture de logement la TVA est due dans le pays où se situe l'immeuble, en espagne dans votre cas.

Je ne comprend pas quand vous dites que "ces deux prestations ne sont pas assihetties en espagne", vous voulez dire qu'elles sont exonérées dans le pays où qu'il vous ont fait une facture sans TVA se référant à l'article 44 de la directive?

Cordialement


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Xynezia
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Re: TVA intracomm sur factures emises par un fournisseur espagnol
Ecrit le: 05/11/2012 12:56
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Re-bonjour,

Je vous rajoute le lien vers la newslette de janvier 2010 concernant les changements en matière de TVA intracom sur les prestations de services : ICI

Cordialement


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Macca
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Re: TVA intracomm sur factures emises par un fournisseur espagnol
Ecrit le: 05/11/2012 16:53
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Re-bonjour

Je vous remercie pour votre réponse

En ce qui concerne le logement...il est mentionné sur la facture " hebergement" et je ne sais pas s'il s'agit d'un hotel ..car non trouvé sur le net

sur cette facture il y a un taux de TVA à 21% avec la mention " non assujetti "

je vous remercie par avance
Xynezia
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Re: TVA intracomm sur factures emises par un fournisseur espagnol
Ecrit le: 05/11/2012 17:03
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Bonsoir,

Pour le logement la TVA est due en Espagne dans votre cas, cela fait bien partie des exceptions, peut importe que ce soit un hotel, un camping, ou autre. Si selon les règles fiscales espagnoles le fournisseur n'est pas assujetti cela ne change rien pour vous, vous n'êtes pas redevable de la TVA en France donc pas d'autoliquidation.

Cordialement


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