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TVA intracommunautaire Luxembourg

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Fabrice85
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Ecrit le: 27/02/2009 15:46
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Bonjour,

Je rencontre un problème sur la TVA intracommunautaire. En effet, nous livrons de la marchandises au Luxembourg mais l'adresse de facturation du client est en France.

Selon l'art 4362 du lefevre Fiscal, je pense facturé sans TVA à partir du moment où la livraison est dans un autre état membre et si le client me fournit le n° d'indentification à la TVA de l'Etat membre.

Merci de me dire si j'ai raison sur ce cas.
Vénaïg Le Bris
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Re: TVA intracommunautaire Luxembourg
Ecrit le: 27/02/2009 21:44
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Bonjour Fabrice85,

Pour ma part, j'aurais eu tendance à procéder comme vous : je regarderais le numéro de TVA Intracommunautaire, afin de voir s'il concerne la France ou le Luxembourg. Si c'est la France, pas de problème vous facturez avec de la TVA au taux en vigueur, mais si c'est le Luxembourg, pas de TVA à apparaître sur la facture.

Or, en consultant plus avant l'article 4362 du Lefèbvre Fiscal, il y est stipulé de consulter l'article 4328, pour plus de détail sur les livraisons faites en France. Donc, d'après ce même article concernant les biens livrés en l'état, je cite : "Lieu de départ situé en France : Lorsque le bien est expédié ou transporté à partir de la France et quel que soit le lieu de destination (France, autre Etat membre, pays tiers), le lieu de la livraison est situé en France et la TVA française est donc applicable (sous réserve notamment des exonérations prévues pour les livraisons intracommunautaires et pour les exportations)".

Par conséquent, au vu de cet article, je dirais que vous devez faire apparaître de la TVA sur votre facture, du fait que la livraison ait lieu en France, et même si votre client est du Luxembourg.

Cordialement,

Venaig


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Fabrice85
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Re: TVA intracommunautaire Luxembourg
Ecrit le: 02/03/2009 08:55
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Bonjour Venaig et merci pour votre réponse.

Concretement le lieu de livraison est au Luxembourg et la lieu de facturation est la France (et non l'inverse)
J'ai fais des recherches ce week end.
Visiblement, Il faut pour chaque facture que le client atteste par courrier que la livraison à lieu au luxembourg.
A partir de ce moment là, même si sur N° d'identification à la TVA est française, je peux facturer sans TVA.

Merci de me dire ton sentiments.
Vénaïg Le Bris
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Re: TVA intracommunautaire Luxembourg
Ecrit le: 02/03/2009 11:26
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Bonjour Fabrice85,

Autant pour moi, concernant l'inversement lieu de livraison/lieu de facturation.

Alors, après consultation du mémento Fiscal, l'article 4363 précise ceci :

Citation : Article 4363 du Lefèbvre Fiscal
Livraisons intracommunautaires exonérées
Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre sont exonérées de la TVA française lorsque les 4 conditions suivantes sont réunies (D. adm. 3A-3211 n°2 à 14) :
  • La livraison est effectuée à titre onéreux ; ;

  • Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;

  • L'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas, dans son Etat membre, du régime dérogatoire autorisant à ne pas soumettre à la TVA les acquisitions intracommunautaires (PRBD) ;

  • Le bien est expédié ou transporté hors de France à destination d'un autre Etat membre (quelle que soit la personne qui effectue le transport). L'existence du transport ou de l'expédition est justifiée par tout moyen de preuve : l'ensemble des indications résultant des documents commerciaux usuels (document de transport, facture du transporteur, bon de livraison, confirmation par l'acquéreur de la réception des biens, ...) doit permettre, en principe, d'apporter cette preuve.


Par conséquent, au vu du quatrième point, vous pouvez effectivement apporter tout moyen de preuve justifiant la livraison des marchandises au Luxembourg, pour facturer votre client HT (bien sûr, il faut que les trois autres points soient respectés !)

Cordialement,

Venaig


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Fabrice85
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Re: TVA intracommunautaire Luxembourg
Ecrit le: 02/03/2009 11:32
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Merci beaucoup Venaig.

Tu me confortes dans ma décision.

Fabrice85
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