Bonjour,
J'ai plusieurs questions concernant la TVA :
1. Suite à un achat de marchandise auprès d'une entreprise belge, mon entreprise française a reçu une facture HT (exonération de TVA car livraison intracommunautaire).
Le problème, selon moi, est que le numéro intracomm du vendeur est un numéro français (FR .......), est ce normal ? (cette entreprise belge a une filiale en France).
Selon moi, si le numéro intracomm est un numéro français, alors il s'agit d'une opération interne (acheteur et vendeur français) donc l'opération aurait dû être soumise à TVA ? Est ce bien cela ?
2. Que ce passe t-il au niveau de la TVA lorsqu'une entreprise française achète de la marchandise auprès d'une entreprise Belge, mais que la marchandise est stockée en France ?
S'agit-il d'une opération interne (dans la mesure où la marchandise n'est pas expédiée d'un état membre vers un autre état membre) ou d'une livraison intracommunautaire ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Tout dépend s'il s'agit d'un achat-revente ente la belgique et la France. Vous avez surement affaire à un achat de bien auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI). La société belge livre à sa filiale française pour revente mais achat intracommunautaire car l'opération est quand même entre la Belgique et la France.
Cordialement,
| |||||||||
Monsieur,
Vous vous demandez pourquoi une entreprise résidente d'un autre Etat de l'Union vous communique un numéro d'identification à la TVA française pour une expédition en provenance de son pays de résidence à destination de la France.
A. Développement.
Les entreprises résidentes d'un autre pays de l'Union réalisant des opérations imposables à la TVA en France sans y être établies doivent procéder à leur immatriculation en France. Entrent également dans cette catégorie
B. Conclusion.
En résumé si votre société belge exécute des transactions soumises à la TVA en France sans y être établie ou des opérations particulières, elle a l'obligation de procéder à son immatriculation à la TVA en France. C'est pourquoi, elle vous a fourni un numéro de TVA français pour une transaction intracommunautaire et vous a remis une facture faisant abstraction de la TVA
Si vous pouviez préciser votre deuxième attente, nous pourrions peut être y répondre.
Bien cordialement.
29 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
29 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840