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TVA intracommunautaire et reception de la marchandise

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Jean-martin-l
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Ecrit le: 07/08/2009 18:30
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Bonjour à tous !

Heureux de pouvoir poster pour la première fois sur ce forum.

Je suis (très) petit commerçant qui démarre dans le métier. Je vais donc faire plein de fautes. C'est pourquoi je serais très souvent présent sur ce forum qui est une vraie mine d'informations.

J'espère cependant que vous ne m'en voudrez pas de vous poser des questions qui vous sembleront, à vous autres spécialistes, un tantinet stupides.

Voilà l'exposé du problème d'aujourd'hui:

J'habite dans une région frontalière avec un pays européen. Précisément à 2 km de la frontière. J'ai beaucoup de contacts avec les grossistes de ce pays.

L'objectif est d'y acheter des produits par petits volumes, et de me les faire livrer à une adresse proche de chez moi (chez un particulier), dans le pays ou je fais les achats. Pour ensuite les revendre en France.

Ceci, dans le but de minorer au maximum les frais d'envois qui passeraient sinon du simple au triple (si les produits sont envoyés directement chez moi, en France).

Il va de soit que c'est une situation très provisoire, qui disparaîtra rapidement en fonction du volume du CA et donc du réapprovisionnement.

J'ai lu, sans réellement comprendre l'information, que dans ce cas, l'exonération de TVA à l'achat ne pouvait pas s'appliquer.

Je mets le lien (pdf) traitant du sujet en fichier joint.

Si oui, pouvez vous me dire pourquoi avec des mots simple, compréhensible par le débutant que je suis ?

Par ailleurs, y a-t-il un autre moyen de contourner légalement ce problème ? (sachant que je veux, en tous points, être en règle avec la loi. Mais que le problème des frais de port élevés est une véritable plaie - Surtout quand on habite seulement à 2 km de ce pays).

Un très grand merci pour votre aide.

Très cordialement

Jean- Martin


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Coindugeek
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Re: TVA intracommunautaire et reception de la marchandise
Ecrit le: 07/08/2009 22:04
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Bonjour,

Je ne parle pas du côté comptable, mais du côté pratique.

Pourquoi ne pas demander à votre fournisseur d'établir une facture à votre adresse en France, et de vous faire livrer chez votre ami de l'autre côté de la frontière sans le stipuler nulle part ?

En effet, entre la France et votre pays (en Union Européenne) il n'y a pas de frontière physique avec contrôle de la marchandise ou obligation de valider une facture pour passer. Qui saura que vous avez été chercher la marchandise chez votre ami, et non pas reçue celle ci via transporteur ? (on imagine que votre fournisseur ne met pas de bon de livraison dans ses commandes ... bien sûr)

Enfin, moi je dis ça ... c'est plus pour le côté pratique, car je pourrais vous conseiller du côté comptable là dessus. Mais il doit y avoir éventuellement beaucoup de paperasse à faire ?!

Cordialement,

Sebao.
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Re: TVA intracommunautaire et reception de la marchandise
Ecrit le: 07/08/2009 22:57
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Citation : Coindugeek @ 07.08.2009 à 22:04
Bonjour,

Je ne parle pas du côté comptable, mais du côté pratique.

Pourquoi ne pas demander à votre fournisseur d'établir une facture à votre adresse en France, et de vous faire livrer chez votre ami de l'autre côté de la frontière sans le stipuler nulle part ?

En effet, entre la France et votre pays (en Union Européenne) il n'y a pas de frontière physique avec contrôle de la marchandise ou obligation de valider une facture pour passer. Qui saura que vous avez été chercher la marchandise chez votre ami, et non pas reçue celle ci via transporteur ? (on imagine que votre fournisseur ne met pas de bon de livraison dans ses commandes ... bien sûr)

Enfin, moi je dis ça ... c'est plus pour le côté pratique, car je pourrais vous conseiller du côté comptable là dessus. Mais il doit y avoir éventuellement beaucoup de paperasse à faire ?!

Cordialement,

Sebao.

Bonjour et merci pour votre intervention.

Figurez vous que c'est également ce que j'avais cru jusqu'à hier. J'ai même monté un super business plan, etc. Contacté les fournisseurs, qui étaient OK pour l'envoi dans leur propre pays, avec facture au nom de mon entreprise en France, etc, négocié les conditions...

Bref, tout était bien dans le meilleur des mondes, jusqu'au moment ou je suis tombé sur un article en pdf, intitulé "Les pièges de la TVA intracommunautaire". Il s'agit d'une conférence sur la T.V.A. intracommunautaire, proposée par la Commission Europe de l'ordre des Experts Comptables de Paris, animée par Hervé Kruger et Olivier Bourdeau, le mercredi 18 juin 2008.

Je ne sais pas si les liens sont permis ici, mais si vous souhaitez en savoir vraiment beaucoup plus sur la TVA intracommunautaire, et peut-être tomber des nues comme moi) il vous suffit de taper l'expression suivante "Les pièges de la TVA intracommunautaire" (avec les guillemets) sur Google.fr ... et vous verrez que mon (et le votre) beau plan n'est pas du tout jouable.

Catastrophe pour moi, des mois de boulot pour rien. Et je ne suis même pas sur d'avoir bien compris ce que disaient vraiment les auteurs de ce pdf. En tout cas, mes fournisseurs ont tous été OK, et personne n'a bronché quand je leur ai proposé mon plan. Mais ce ne sont pas non plus des experts comme vous ici.

C'est pourquoi je m'adresse à vous, les experts, en espérant que vous comprendrez bien mieux que moi et que vous saurez mettre fin (ou non) à mes angoisses.

Je suis ouvert à toute(s) suggestion me permettant de sortir de ce sac de noeuds.

Légalement.

Merci pour votre aide, quoi qu'il en soit.

Très cordialement.
Jean- Martin
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Re: TVA intracommunautaire et reception de la marchandise
Ecrit le: 10/08/2009 14:03
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Bonjour,

Il convient de rappeler tout d'abord que la Suisse ne fait toujours pas partie de l'Union Européenne.

Toutes les règles relatives aux acquisitions intracommunautaires n'ont pas lieu de s'appliquer ici, mais celles relatives aux importations.

En tout état de cause, il vous appartiendra de déclarer vos importations lors du passage à la frontière Suisse, et de payer les droits de douanes et la TVA Française, que vous pourrez déduire ensuite de votre TVA Française collectée sur vos ventes en France.
Il vous faudra ensuite envoyer un document signé par la douane à tous vos fournisseurs, pour preuve de votre passage en douane.

En revanche, je ne sais pas si vos fournisseurs pourront dès le départ vous facturer en exonération de TVA Suisse. Le flux courant est le suivant :

- 1) Achat en Suisse : Facture avec TVA Suisse et paiement de la facture TTC.
- 2) Passage de la frontière : Déclaration à la Douane : Paiement des droits de douane + TVA
Française
- 2) Envoi à vos fournisseurs Suisse de la déclaration de passage en douane
- 4) Remboursement par vos fournisseurs de la TVA Suisse
- 5) Déduction de la TVA Française payée à la Douane auprès des services fiscaux Français.

Mais peut-être qu'il doit exister une possibilité d'acheter en Suisse des biens en exonération de TVA Suisse, si vous établissez une attestation (attestation sur l'honneur ou autre ?) auprès vos fournisseurs, indiquant que vos achats sont destinés à l'import en France ?
Cela vous permettrait de ne pas devoir avancer la TVA Suisse au moment de l'achat, pour vous la faire rembourser ensuite par vos fournisseurs.
En tout cas, il semble que vos fournisseurs vous aient déjà donné un accord de principe.
Si cela est bien le cas, il vous faudra tout de même leur envoyer l'attestation de passage en douane.

Cordialement


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Re: TVA intracommunautaire et reception de la marchandise
Ecrit le: 10/08/2009 18:03
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Citation : Jex94 @ 10.08.2009 à 14:03
Bonjour,

Il convient de rappeler tout d'abord que la Suisse ne fait toujours pas partie de l'Union Européenne.
(...)

En tout état de cause, il vous appartiendra de déclarer vos importations lors du passage à la frontière Suisse, et de payer les droits de douanes et la TVA Française, que vous pourrez déduire ensuite de votre TVA Française collectée sur vos ventes en France. (...)


Bonjour et merci pour votre réponse fort documentée. :-)

Toutefois, il ne s'agit pas de la Suisse.
Je n'ai d'ailleurs jamais parlé de la Suisse. ;-)

Ceci dit, j'aurais dû être plus clair dans mon explication. Veuillez m'en excuser.

En l'occurence, il s'agit ici de l'Allemagne. J'habite en effet tout près de la frontière allemande, en France.

Puis-je également avoir votre avis sur la TVA intracommunautaire entre ces deux pays, en plaçant ceci dans le contexte cité plus haut (en tenant compte des informations contenues dans le Pdf)

Un très grand merci pour votre obligeance.
Très cordialement

Jean-Martin
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Re: TVA intracommunautaire et reception de la marchandise
Ecrit le: 10/08/2009 21:41
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Bonsoir Jean-Martin,

Je vous présente mes excuses, je ne sais pas à quelle moment je me suis persuadé que vous parliez de la Suisse alors que vous n'en parlez pas du tout...
Après relecture de votre mail, celui-ci est pourtant parfaitement clair !

Pourriez-vous m'indiquer quel est le passage qui vous gênait dans le document que vous avez joins ?

Etant donné qu'il est possible de réaliser une acquisition intracommunautaire en utilisant ses propres moyens de transport, je ne vois pas pourquoi le fait de se faire livrer des biens par votre fournisseur dans le même pays, et de les stocker provisoirement pour les importer ensuite, empêcherait l'exonération de TVA Allemande. (La déclaration d'échange de biens faisant preuve de votre bonne foi)

J'ai trouvé un article très intéressant que je vous mets en pièce jointe.
Pour résumer, c'est à votre fournisseur Allemand de prendre ses responsabilités en exonérant ses ventes, et de conserver avec lui un maximum de preuves (voir liste sur le document ci-joint) en cas de contrôle ultérieur par les services fiscaux Allemand.

Essayez de contacter votre service des impôt afin de vous renseigner et d'obtenir si possible un accord de principe de leur part. Essayez également d'appeler le service des douanes.
Ils auront très certainement la réponse à votre problème.

Pourrez-vous nous tenir au courant de votre avancement ?
Tout cela est très intéressant !

Cordialement,
Jex


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Re: TVA intracommunautaire et reception de la marchandise
Ecrit le: 11/08/2009 17:20
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Citation : Jex94 @ 10.08.2009 à 21:41
Pourrez-vous nous tenir au courant de votre avancement ?
Tout cela est très intéressant !

Bonjour Jex

Tout d'abord un grand merci d'avoir bien voulu vous pencher sur le sujet.
J'ai contacté les services fiscaux.
(plus d'une heure au téléphone, de service en service, comme souvent...)

Bref, pour l'instant, je n'en sais pas plus que cela. Parce que mes interlocuteurs administratifs ne souhaitent pas me donner de réponse "orale", suggérant de leur écrire pour obtenir une réponse "certifiée" par l'administration.

Il m'est venu un peu tard, hélas, à l'idée que je suis un ressortissant de la CCI locale.
J'ai donc contacté ce soir un leurs spécialistes de la règlementation intracommunautaire (ceci est du au fait que nous sommes dans une zone frontalière).

C'est une personne très sympathique, cela m'a un peu (beaucoup) changé de l'accueil administratif de l'après-midi.

Sa réponse est à priori la même que celle exposée dans le Pdf initial: à savoir que pour pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA, il faut que les produits soient envoyés par le vendeur dans un autre pays de l'Union Européenne que le sien.

Estimant qu'il n'était pas informé des possibles exceptions que vous avez indiquées ici- je viens de lui faire parvenir le lien vers ce message. Il y jettera un oeil, et plus particulièrement sur votre dernière réponse, ainsi que le message que vous avez mis en pièce jointe (j'avoue que ce qui y est marqué me dépasse un peu).

Ainsi, il pourra vous opposer des arguments valables et validés par son expérience (je reprendrais contact avec lui demain après midi).

Par ailleurs, que vouliez vous dire en parlant de (je vous cite"La déclaration d'échange de biens faisant preuve de votre bonne foi").

En tout cas, un grand merci pour votre engagement et pour votre intérêt.

Très cordialement
Jean-Martin L
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Re: TVA intracommunautaire et reception de la marchandise
Ecrit le: 12/08/2009 12:10
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Bonjour Jean-Martin,

Il serait donc intéressant effectivement que vous prépariez un courrier pour les impôts afin qu'il vous envoie une réponse certifiée par écrit.

Pour moi, le problème de l'éxonération de TVA sur vos achats en Allemangne pour revente en France relève plus de la responsabilité de vos fournisseurs que de la votre : En cas de contrôle fiscal, c'est eux qui devront fournir la preuve que les biens ont bien quitté le territoire Allemand pour arriver en France : Lorsqu'ils assurent eux-mêmes le transport des marchandises, le bon de livraison est donc le document justificatif.

La particularité ici est donc que c'est vous qui faîtes le transport.
Vos fournisseurs vous demanderont donc de leur apporter les preuves nécessaires. Le stockage provisoire en Allemagne n'est qu'un détail : Ce qui compte c'est qu'à un moment donné, les biens arrivent en France. C'est pour cela que je vous disait que votre déclaration d'échange de biens pouvait faire preuve de votre bonne foi : Elle peut constituer l'une des preuves pour vos fournisseurs, parmis les autres preuves possibles. Le document que je vous ai envoyé dans le message précédent expose une liste non exhaustive de toutes les preuves possibles que vous pourriez fournir à vos fournisseurs.

Quoiqu'il en soit, l'éxonération de la TVA de l'Etat membre vendeur avec imposition à la TVA Française ne se limite pas au cas de la livraison uniquement par le vendeur :
Le Memento FL Fiscal 2009 donne la définition suivante aux acquisitions intracommunautaires : (Art 256 Bis du CGI TVA-IV-500 s)
"La vente par un assujetti d'un Etat membre, d'un bien meuble corporel qui est expédié ou transporté en France, par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur, constitue une acquisition intracommunautaire.

Attendons donc les commentaires de votre collègue et, une nouvelle fois, je vous conseille vivement de contacter le service des douanes : Ils auront forcément la réponse !

Cordialement,
Jex


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