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TVA non inscrite

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Coflo3
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Ecrit le: 11/05/2007 15:03
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Re bonjour,

Si je fais un achat de produits d'entretien dans un supermarché et que sur le ticket la TVA n'est pas inscrite. Est ce que je peux quand même récupérer la TVA.

Cordialement


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Boksa
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Re: TVA non inscrite
Ecrit le: 11/05/2007 15:04
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Message édité par Boksa le 11/05/2007 15:05
Bonjour,

Je ne pense pas car ce n'est pas une facture que vous possédez au sens du code de la consommation.
Désolé.

Cordialement


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Boksa
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Etudiant
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Re: TVA non inscrite
Ecrit le: 11/05/2007 15:06
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Rectification, c'est le code de commerce article L441-3.


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Jca06
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  • 06 - Alpes-Maritimes
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Cadre du secteur public


Re: TVA non inscrite
Ecrit le: 11/05/2007 15:34
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Bonjour,

Théoriquement, toutes les conditions de forme ne sont pas réunies pour ouvrir droit à déduction.
En pratique, je me permets de déduire la TVA d'après un simple ticket de caisse si elle est mentionnée, mais je ne vais pas jusqu'à la déduire si elle n'est pas mentionnée.
En cas de vérification, il y a tout de même des "directives" de tolérances et quand bien même vous seriez redressé, il doit être matériellement possible d'obtenir un justificatif en bonne et due forme de la part du vendeur.

Après tout, en théorie, la facture est obligatoire entre professionnels.
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