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Tva a payer lors de l'achat d'un appartement ancien par une SCI

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Questiontva
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Ecrit le: 18/06/2008 18:50
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Bonjour,

Est ce que une SCI paye une TVA de 19,6 % sur l'achat d'un appartement neuf ou ancien ?
Il est entendu que pour un terrain à batir la réponse est affirmative. La question n'est pas là, elle concerne exclusivement l'achat d'un appartement ancien ou neuf.
Deux hypothèses sont à prendre en considération :
L'appartement ancien ou neuf est acheté par la SCI à un particulier.
L'appartement ancien ou neuf est acheté à un promoteur.
En vous remerciant de m'apporter ces précisions.
Cordialement.
Pat


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Re: Tva a payer lors de l'achat d'un appartement ancien par une SCI
Ecrit le: 18/06/2008 19:23
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Bonjour!
http://droit-finances.commentcamarche.net/...e-mutation.php3

Donc en gros pour les logements neufs revendus dans les 5 ans vous devez payer la TVA à 19,6 % pour une personne physique l'achetez à une personne physique (particulier femme homme etc ...), après vous avez des droits de mutations à payer (2.5 % sur le neuf et 7.5 % sur l'ancien)

Si vous l'achetez à un marchand de bien dans tous les cas s'il est assujetti à la TVA vous devrez déduire la TVA

Pour les autres promoteurs, c'est la règle des 5 ans qui prévaut


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Re: Tva a payer lors de l'achat d'un appartement ancien par une SCI
Ecrit le: 19/06/2008 10:05
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Message édité par Questiontva le 19/06/2008 10:07
Bonjour,

Je ne suis pas vendeur mais acheteur dans le cadre d'une SCI et ce que je voudrai savoir c'est si la SCI doit payer une TVA pour l'achat d'un appartement neuf ou ancien comme il est d'usage pour un terrain à batir.
Exemple : La SCI achète un terrain à batir. Le prix du terrain est majoré de la TVA à 19,6 %. Donc la SCI achète le terrain plus cher qu'une personne physique en nom propre.
La SCI souhaite acheter un appartement ancien ou neuf. Le notaire va t'il majorer le prix d'achat de la TVA de 19,6% et faire que là aussi la SCI va acheter l'appartement plus cher qu'une personne physique en nom propre.
En vous remerciant
Coridalement.
Pat


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Re: Tva a payer lors de l'achat d'un appartement ancien par une SCI
Ecrit le: 19/06/2008 13:50
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Bonjour, pat!
Votre SCI devra verser de la TVA pour un appartement si l'achèvement de l'immeuble date de moins de 5 ans ou pour sa deuxième mutation dans les 5 ans suivant son achèvement.
Si l'immeuble a plus de 5 ans , la SCI ne paiera que les droits de mutation.
2.5 % pour le neuf et 7.5 % pour l'ancien


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