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TVA PCH et APA

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Cygnes
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Ecrit le: 07/02/2016 10:16
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Bonjour,

je souhaiterais savoir si une entreprise de services à domicile doit reverser à l'Etat de la TVA collectée sur l'allocation personnalisée à domicile (APA) et la prestation compensatoire (PCH) qu'elle perçoit du conseil départemental pour effectuer des soins à domicile chez les bénéficiaires de ces allocations?

Pour être plus claire, les soins aux personnes bénéficiaires sont pris en charge par le conseil départemental. Celui-ci fixe l'allocation (selon un barème prédéterminé) et la verse directement à l'entreprise prestataire dès que les prestations ont été effectuées auprès du bénéficiaire et que l'entreprise a renvoyé sa facture TTC (sans mention de TVA) au Conseil départemental.

Merci par avance

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
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  • 69 - Rhône
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Re: TVA PCH et APA
Ecrit le: 07/02/2016 20:09
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Madame,

Vous vous demandez si les prestations fournies par votre entreprise de services " agréée " d'aide à domicile sont soumises à la TVA sachant que vous ne mentionnez pas la taxe sur les factures émises à destination des collectivités territoriales (vos clients).

Les prestations de services délivrées par les associations agrées d'aide à domicile ayant pour activités l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, bénéficient une exemption de taxe (article 267 1° ter du Code Générale des Impôts).

Que cette exonération ne s'applique pas aux prestations de services fournies par une entreprise agréée d'aide à domicile.

Qu'en conséquence, vos activités subissent le joug de la TVA aux taux réduits de 5,5% et de 10% (articles 278-0 bis-D et 279, i du Code général des impôts)

Qu'en conclusion, vous avez l'obligation de reverser à l'Etat la TVA incluse dans les sommes qui vous sont versées par les conseils départementaux.

En espérant avoir répondu un tant soit peu à votre demande.



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Thierrymolle
ProfilThierrymolle
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  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: TVA PCH et APA
Ecrit le: 09/02/2016 05:36
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Madame,

Pour être complet, vous bénéficiez d'une exemption de TVA si votre chiffre d'affaires n'excède pas 32900 € au titre d'une année civile. C'est le régime de la franchise en base de TVA.

A l'inverse, vos activités sont soumises aux taux réduits voire au taux normal si votre entreprise est agréée.

En espérant avoir répondu à vos attentes.



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