Bonjour,
J'ai un nouveau client situé en Polynésie française (Papetee).
Celui-ci me demande de lui faire une facture avec une TVA à 13% + contribution sociale 1%.
Je ne savais même pas que la TVA à 13% existait.
Mon logiciel de facturation (Sage Gescom) ne le propose pas.
Est-ce normal cette demande pour la Polynésie ? (J'étais tenté de facturer sans TVA)
Si oui, comment cela fonctionne pour la déclaration de TVA ?
Merci d'avance
Bonjour,
Une opération passible de la TVA n'est effectivement soumise à cette taxe en France que si elle entre dans son champ d'application territorial. Les règles de territorialité permettent de déterminer si, compte tenu du lieu où elle est réalisée, l'opération est soumise à la TVA française, à la TVA applicable dans un autre état membre de l'Union Européenne ou si, au contraire, elle n'est pas soumise à la TVA.
Ces règles diffèrent selon qu'il s'agit de livraisons de biens, d'acquisitions intracommunautaires ou de prestations de services.
Si le lieu où l'opération est réputée être réalisée est situé en France, l'opération est normalement passible de la TVA française. Dans le cas contraire, l'opération n'entre pas dans le champ d'application territorial de la TVA française. Elle est alors soumise, le cas échéant, à la TVA de l'État ou du pays sur le territoire duquel elle est réputée être réalisée.
Trois types de territoires doivent être distingués pour l'application de la TVA : la France, l'Union européenne et les pays tiers.
L'expression " en France " regroupe :
- la France continentale, y compris les zones franches du pays de Gex et de Savoie,
- la Corse,
- la principauté de Monaco où est appliquée la législation française sous réserve des adaptations nécessaires par ordonnances princières,
- les eaux territoriales (douze milles marins à partir des lignes de base) ;
- le plateau continental, sur lequel la République française exerce un droit de souveraineté conformément à la convention de Genève du 29 avril 1958. Il comprend les fonds marins et le sous-sol jusqu'au rebord externe de la marge continentale (talus continental) ou jusqu'à deux cents milles marins des lignes de base, lorsque ce rebord externe se trouve à une distance inférieure.
Concernant les départements, régions, collectivités d'outre-mer et la principauté d'Andorre : les collectivités d'outre-mer qui relèvent des dispositions de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte. La TVA s'applique uniquement sur les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. La TVA est applicable dans ces collectivités dans les mêmes conditions que sur le territoire de la France métropolitaine, sous réserve d'aménagements spécifiques (BOFIP-TVA-GEO-20-13 - 13/08/2021).
En revanche, au regard des règles de territorialité de la TVA, ne font pas partie du territoire français la principauté d'Andorre, les terres Australes et Antarctiques françaises (TAAF), la Nouvelle-Calédonie, les îles de l'océan Indien, l'atoll de Clipperton, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous êtes exonéré de TVA si vous effectuez une livraison de bien à destination de la Polynésie. Votre facture doit comporter la mention : " Exonération de TVA en application de l'article 294 du code général des impôts ".
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne fin d'année.
Bien à vous
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