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Tva pour client à l'étranger canada

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Tatamano
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Ecrit le: 06/12/2007 20:14
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Bonjour,
j'ai parcouru le forum, j'ai toujours trouvé des réponses à mes questions mais cette fois-ci, j'ai besoin de poster afin de trouver une réponse.
Par avance merci pour vos réponses d'expert car il se ballade ici enormément de gens très compétents.

Voilà, je travaille chez un diagnostiqueur immobilier, nous faisons donc de la prestation de service.
Nous avons fait des diagnostics pour un bien en France, mandatée par une agence immobilière francaise mais la facture est pour une propriétaire francaise vivant au Canada.
Je lui ai fait sa facture comme d'habitude avec un taux de TVA à 19,6% mais elle m'annonce que ma facture n'est pas bonne, car étant au Canada, elle ne paye pas la TVA.

Pouvez vous juste me dire si cela est vrai, et si je suis en droit de faire une facture sans TVA? Serai-je en règle vis à vis du fisc?

Merci pour vos capacités à me répondre.

Tatamano
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Re: Tva pour client à l'étranger canada
Ecrit le: 07/12/2007 21:07
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RebonjJ'ai oublié de préciser que ce client est un particulier.

Merci pour vos réponses.
Nafta
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Re: Tva pour client à l'étranger canada
Ecrit le: 07/12/2007 22:17
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Bonsoir,

Puisque la prestation est livrée en france, il y a TVA.

cdt


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Nafta -
Judu78
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Re: Tva pour client à l'étranger canada
Ecrit le: 09/12/2007 16:35
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Bonjour,

je vais essayer de vous apporter une réponse plus complète.

la règle GENERALE est la suivante :
Pour les prestations de services, elles sont imposables en france lorsque le prestataire de service a son lieu d'établissement, e, france, c'est à dire :
le siège de son activité
ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu,
ou son domicile ou sa résidence habituelle.

Mais ATTENTION il existe de nombreuses dérogations :

=> Pour les travaux immobiliers (ravalement, etc ...) , le critère retenu est celui de la situation de l'immeuble, la TVA francaise est applicable si l'immeuble est situé en france.

=> Pour les prestations immatérielles (art 239B du CGI)
Ce sont les prestations des conseillers, des ingénieurs, bureau d'études dans tous les domaines (dans votre cas)
voir document joint (si le prestataire est en france et le client hors de l'union européenne alors il n'y a pas de TVA)

cordialement.


(Nombre de téléchargements: 37)
  • prestations_immat_rielles.doc
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Sandra Schmidt
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Re: Tva pour client à l'étranger canada
Ecrit le: 09/12/2007 18:02
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Message édité par Icovellauna le 09/12/2007 18:06
Bonjour,

Les prestations de services se rattachant à un immeuble sont des prestations matériellement localisables (259A du CGI).
Selon cet article 259A :
Les prestations de services réalisées par les agents immobiliers, les experts, les architectes, les bureaux d'études et de contrôle et les travaux immobiliers de toute nature sont imposables en France lorsque l'immeuble est situé en France !

Article 259 A (extrait)
Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France :
2º Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts ;


Il faut donc facturer la TVA française !

Cordialement


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Re: Tva pour client à l'étranger canada
Ecrit le: 01/07/2019 11:02
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Bonjour,

je ne trouve pas l'article 239B du CGI mais plutôt l'article 293B du CGI mais dans cet article je ne vois pas la notion des prestations immatérielles.

Pouvez vous faire un copier coller de cet article ?

Merci encore.

Sandra Schmidt
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Re: Tva pour client à l'étranger canada
Ecrit le: 01/07/2019 12:50
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Message édité par Sandra Schmidt le 01/07/2019 12:54

Bonjour,

Le sujet date de 2007 et beaucoup de choses ont changé depuis. En 2007, les prestations immatérielles étaient régies par l'article 259B du CGI (et non 239B et encore moins 293B).

L'article 259B dans sa rédaction applicable en 2007, concernant les prestations matériellement localisables donne la liste des prestations immatérielles.

Aujourd'hui, cet article ne concerne plus que les prestations de services réalisées aux profit du consommateur final ou plus largement du non assujetti à la TVA.

Article 259B du CGI dans sa rédaction en vigueur en 2019

Les prestations de services qui se rattachent à un immeuble situé en France, restent soumises à la TVA française.

Cordialement,

Sandra



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