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TVA pour prestations immatérielles hors UE

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Fhayat
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Ecrit le: 19/07/2014 14:41
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Bonjour,

Nous sommes une société Suisse et nous faisons travailler des avocats, notaires, huissiers en France. Ces prestataires doivent-ils nous facturer la TVA française de 20% ?

Merci d'avance pour vos précieux conseils,

FH

Gabelou-expertise
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Re: TVA pour prestations immatérielles hors UE
Ecrit le: 21/07/2014 01:00
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Message édité par Gabelou-expertise le 21/07/2014 01:08

Bonjour

LES PRESTATIONS IMMATERIELLES ENUMEREES PAR L'ART. 259 B DU CGI

Les prestations visées à l'article 259 B du CGI ne sont pas soumises à la TVA en France lorsque :

le prestataire est établi en France et le preneur est établi hors de l'UE.

Attention prestation se rattachant à un immeuble par exemple : taxation en France

Bien à Vous



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Douanes - Accises - TVA intracom.
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Fhayat
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Re: TVA pour prestations immatérielles hors UE
Ecrit le: 21/07/2014 08:32
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Bonjour,

Merci infiniment pour votre réponse claire et précise. Un des prestataires n'était pas sûr alors que tous les autres étaient OK pour facturer hors TVA.

Je vous souhaite une excellente semaine,

FH

Lucky luc
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Re: TVA pour prestations immatérielles hors UE
Ecrit le: 21/07/2014 09:43
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Bonjour,

Le système fiscal suisse de par un accord de 1972 s'efforce d'être cohérent avec le système de TVA de l'Union.

Pour votre société, des mécanismes d'auto-liquidation de la TVA suisse dans le cas présent devraient je pense s'appliquer lorsqu'il n'y a pas de TVA française.

L'Administration fédérale des contributions AFC détaille la législation de la TVA suisse ici

Cordialement



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Metalslug4
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Re: TVA pour prestations immatérielles hors UE
Ecrit le: 20/09/2014 08:53
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Bonjour,

l'article 259B du CGI concerne les personnes non assujetties qui ne sont pas établies ou n'ont pas de domiciles ou de résidences habituelles dans un Etat membre de la Communauté européenne.

Par conséquent, une société établie dans un Etat non membre de la Communauté Européenne, assujettie à la TVA de son pays, est considérée comme une personne non assujettie au regard du droit fiscal français ?

Et quelle mention obligatoire doit-on indiquer sur la facture non soumise à la TVA ?

Merci d'avance pour ces précisions

Cordialement

Metalslug4
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Re: TVA pour prestations immatérielles hors UE
Ecrit le: 02/10/2014 10:16
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Bonjour,

quelqu'un a-t-il la réponse ?

Merci

Elyna
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Re: TVA pour prestations immatérielles hors UE
Ecrit le: 14/06/2015 22:05
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Bonjour

je suis en redressement fiscal depuis 10 ans

j'habite France et je suis assujetti en France à la TVA, je fais du coaching par téléphone avec un numéro surtaxé suisse qui s'adresse uniquement à des clients suisse, l'opérateur suisse me reverse ma prestation sans tva, et le fisc français me réclame cette tva,

je ne sais plus quoi faire, je recherche une jurisprudence

merci de votre aide

belle soirée

Elyna

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