Bonjour,
Nous sommes une société Suisse et nous faisons travailler des avocats, notaires, huissiers en France. Ces prestataires doivent-ils nous facturer la TVA française de 20% ?
Merci d'avance pour vos précieux conseils,
FH
Bonjour
LES PRESTATIONS IMMATERIELLES ENUMEREES PAR L'ART. 259 B DU CGI
Les prestations visées à l'article 259 B du CGI ne sont pas soumises à la TVA en France lorsque :
le prestataire est établi en France et le preneur est établi hors de l'UE.
Attention prestation se rattachant à un immeuble par exemple : taxation en France
Bien à Vous
Bonjour,
Merci infiniment pour votre réponse claire et précise. Un des prestataires n'était pas sûr alors que tous les autres étaient OK pour facturer hors TVA.
Je vous souhaite une excellente semaine,
FH
Bonjour,
Le système fiscal suisse de par un accord de 1972 s'efforce d'être cohérent avec le système de TVA de l'Union.
Pour votre société, des mécanismes d'auto-liquidation de la TVA suisse dans le cas présent devraient je pense s'appliquer lorsqu'il n'y a pas de TVA française.
L'Administration fédérale des contributions AFC détaille la législation de la TVA suisse ici
Cordialement
Bonjour,
l'article 259B du CGI concerne les personnes non assujetties qui ne sont pas établies ou n'ont pas de domiciles ou de résidences habituelles dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Par conséquent, une société établie dans un Etat non membre de la Communauté Européenne, assujettie à la TVA de son pays, est considérée comme une personne non assujettie au regard du droit fiscal français ?
Et quelle mention obligatoire doit-on indiquer sur la facture non soumise à la TVA ?
Merci d'avance pour ces précisions
Cordialement
Bonjour,
quelqu'un a-t-il la réponse ?
Merci
Bonjour
je suis en redressement fiscal depuis 10 ans
j'habite France et je suis assujetti en France à la TVA, je fais du coaching par téléphone avec un numéro surtaxé suisse qui s'adresse uniquement à des clients suisse, l'opérateur suisse me reverse ma prestation sans tva, et le fisc français me réclame cette tva,
je ne sais plus quoi faire, je recherche une jurisprudence
merci de votre aide
belle soirée
Elyna
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