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TVA : prestation de service bureau d'éudes et pays tiers

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Assbet
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Ecrit le: 19/08/2014 16:08
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Bonjour à tous,

Je vous expose mon problème :

Je dois facturer notre prestation de service à un client et ne sais pas si je dois appliquer ou non la TVA.

Nous sommes situé en France, le preneur est aux Etats-Unis et la prestation a eu lieu en France. Il y a trois cas (CGI art. 259, 259 A 2ème ou 259 B) et je ne sais pas lequel appliquer dans ce cas particulier. La mission exercée est un audit structurel d'immeuble dans le cadre d'un achat. Dois-je appliquer :

- art.259 : cas général : preneur dans un pays tiers donc pas de TVA

- art. 259 A 2ème : services se rattachant à un immeuble "la qualité des preneurs et prestataires importe peu, seule prime la localisation de l'immeuble à condition que la prestation fournie y soit étroitement liée" : prestataire en France, preneur hors UE : TVA due par le prestataire (TVA française car immeuble en France)

- art. 259 B : prestations immatérielles : "prestation de conseillers et ingénieurs, bureau d'études dans tous les domaines[...] Les prestations d'analyse portant sur un produit et pour lequel le prestataire ne se borne pas à définir ses caractéristiques mais examine en outre ses possibilités d'emploi en vue d'orienter le client sur ses utilisation éventuelles" : prestataire en France preneur dans un pays tiers : pas de TVA, facture HT.

J'aurais tendance à sélectionner le cas numéro 2, mais le client me dit le contraire.

Notre cabinet comptable est fermé pour congés, et le client réclame la facture. Malgré mes recherches je n'ai pas trouvé LA réponse (et ma compréhension du sujet est limitée) aussi toute aide que vous pourrez m'apporter sera précieuse!

Je vous remercie vivement par avance,

Bien cordialement

Assbet

Lucky luc
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Re: TVA : prestation de service bureau d'éudes et pays tiers
Ecrit le: 20/08/2014 20:57
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Bonsoir,

La question est de savoir en si la prestation est bien rattachable à un immeuble (art. 259 A 2ème)

L'article cite les "prestations d'experts et d'agents immobiliers, notamment services d'évaluation de biens immobiliers, prestations d'intermédiation à l'achat, à la vente ou à la location de biens immobiliers des agents immobiliers, prestations de bornage "

Je ne connais pas les détails du dossier. Il me semble qu'a priori, la prestation est rattachable mais sans certitude. Interrogez peut-être le fisc.

Plus de détail sans la documentation fiscale :

II. Services se rattachant à un bien immeuble
120

Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux, sont taxables en France lorsque le bien immeuble y est situé (article 259 A-2° du CGI).

130

Outre les terrains, entendus comme portion déterminée de la surface terrestre, constituent des " biens immeubles ", les constructions incorporées au sol, y compris leurs accessoires (tels que par exemple les canalisations, tuyauteries, câblages), lorsqu'elles ne sont pas aisément démontables et déplaçables.

Ainsi, un bien qui n'est pas indissociablement incorporé au sol peut présenter un caractère immobilier (CJCE, 16 janvier 2003, aff. C-315/00, " Rudolf Maierhofer ").

A. Services expressément visés par la loi comme devant être taxés au lieu de l'immeuble
140

Il s'agit des services suivants visés à l'article 259 A-2° du CGI :

- prestations d'experts et d'agents immobiliers, notamment services d'évaluation de biens immobiliers, prestations d'intermédiation à l'achat, à la vente ou à la location de biens immobiliers des agents immobiliers, prestations de bornage ;

- fourniture de logements dans le secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire ;

- octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble : sont notamment visés sous cette dénomination les locations autres que dans le secteur hôtelier (à usage d'habitation meublé, à usage industriel, commercial ou agricole), droits d'accès aux voies de communication et ouvrages d'art (péages), les cessions ou concessions de droits de chasse ou de pêche sur une partie déterminée d'un territoire, les prestations de garde-meubles (lorsqu'elle s'analyse comme une simple location d'espace par opposition à la prestation de stockage définie au I-A-2 § 80 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20).

Une société française qui met à disposition d'une société dont le siège est situé dans un autre État membre de l'Union européenne un local aménagé à usage de bureaux dans un immeuble dont elle est propriétaire en France en contrepartie d'une indemnité forfaitaire effectue une prestation de services imposable en France. La TVA doit être facturée par la société française et la base d'imposition est constituée par toutes les sommes reçues en contrepartie de cette mise à disposition (QE n°22848, Jean-Michel Dubernard, député, JO débats Assemblée nationale 15 mai 1995, p.2487).

- prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers. Sont rattachées à l'immeuble sur ce fondement les prestations des architectes qu'elles consistent dans la conception des projets immobiliers dès la phase de dialogue compétitif ou dans leur mise en œuvre une fois leur projet sélectionné, y compris celles qui sont directement consécutives à la construction, les prestations des géomètres, bureaux d'études relatives à des projets immobiliers.

B. Autres services se rattachant à l'immeuble
150

Outre les services expressément visés à l'article 259 A-2° du CGI comme se rattachant à un immeuble, relèvent de cette catégorie les services présentant un lien suffisamment étroit avec un immeuble.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, doivent être regardés comme entretenant un lien suffisamment étroit avec l'immeuble les services dont l'immeuble constitue un élément central et indispensable de la prestation (CJCE, 7 septembre 2006, aff. C-166/05, " Heger Rudi GmbH ").

160

A cet égard, les services ayant pour objet de modifier physiquement ou juridiquement un bien immeuble présentent un lien suffisamment étroit avec l'immeuble sur lequel ils portent.

170

Constituent des prestations modifiant physiquement un immeuble, notamment, les travaux immobiliers de construction, de démolition, de réparation, de rénovation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement portant sur un immeuble bâti ou non bâti (aménagements de jardins, terrassements de terrains).

180

Constituent notamment des prestations modifiant juridiquement un immeuble, l'établissement des actes et conventions par lesquels des droits réels ou personnels sont consentis sur un immeuble (rédaction des actes translatifs de propriété, rédaction de baux). Toutefois, les prestations des exécuteurs testamentaires relèvent des dispositions de l'article 259 du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 II-A § 300).

Lorsque la transaction n'est pas menée à son terme, ces prestations relèvent néanmoins des dispositions de l'article 259 A-2° du CGI.

190

En revanche, ne peuvent être considérés comme modifiant juridiquement l'immeuble et relèvent par conséquent du principe général (sous réserve de l'application des articles 259 B du CGI et 259 C du CGI pour le preneur non assujetti), les prestations de conseil juridique antérieures à l'établissement d'un contrat de vente d'un bien immeuble (tendant, par exemple, à déterminer le régime fiscal applicable à l'opération envisagée ou à évaluer les conditions dans lesquelles le transfert du bien immeuble pourra se réaliser).

Exemple 6 : une prestation de conseil pour la mise en place d'un schéma de défiscalisation ayant pour objet l'acquisition d'un bien immobilier n'est pas imposable au lieu de situation de l'immeuble dont l'acquisition est projetée.

200

Il en est de même des services juridiques de conseil lorsque leur finalité immédiate n'est pas la modification juridique de l'immeuble mais concerne un différend au sujet d'un contrat portant sur un immeuble (par exemple : litige sur l'existence même d'un contrat ou sur l'exécution de ce contrat).

210

Les opérations portant sur les parts de sociétés immobilières non transparentes (c'est-à-dire dont la détention n'assure ni en droit ni en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble) ne relèvent pas des dispositions du 2° de l'article 259 A du CGI.

220

Outre ces services, et à titre purement indicatif, constituent des prestations entretenant un lien suffisamment étroit avec l'immeuble, les services suivants dont la liste n'est pas exhaustive :

- les prestations de nettoyage d'immeuble ;

- les prestations de gardiennage/surveillance de l'immeuble ;

- les travaux de réparation et les prestations d'entretien de l'immeuble ;

- les prestations des experts relatives à l'évaluation des dommages et des indemnités destinées à réparer les dommages causés à l'immeuble.

230

Lorsqu'un service juridique, composé de plusieurs éléments, est fourni, il y a lieu de déterminer la finalité globale pour apprécier si le service unique relève des dispositions du 2° de l'article 259 A du CGI.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Re: TVA : prestation de service bureau d'éudes et pays tiers
Ecrit le: 02/09/2014 15:01
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Message édité par Assbet le 02/09/2014 15:01

Bonjour,

Merci pour toutes ces informations!

J'ai essayé, sans succès, de contacter les Impôts, j'ai été envoyée d'un service à un autre pour finalement avoir un numéro auquel personne ne répond...

Bref, je garde précieusement ces éléments. Quand j'aurai une réponse sûre, je la partagerai.

Bonne fin de journée et encore merci pour votre réponse.

Assbet

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