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Tva et prestation de services

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Dylan
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Ecrit le: 20/07/2007 10:05
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Bonjour,

j'ai un client français qui a effectué une ps en france pour un client provenant des pays bas. la prestation s est faite en france donc (le client s est déplacé)
du point de vue tva qu'en pensez vous ? est ce de l'intracom? ou est ce une ps normale et imposable ?
merci de votre aide !!


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Dyane
lna2b
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Re: Tva et prestation de services
Ecrit le: 20/07/2007 11:28
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Bonjour,

J'ai un problème similaire :
Un de nos clients, une société de transport de biens, a effectué la prestation de services suivante : le transport de marchandises de Marseille à Bastia.
Cependant, cette marchandise provient d'Espagne, un autre transporteur s'étant chargé de la partie du transport Espagne/Marseille.
S'agit-il d'une prestation intracommunautaire à votre avis, sachant que pour notre client le lieu de départ est Marseille et le lieu d'arrivée est Bastia, donc dans le même état ?
Je dois savoir s'il est soumis ou non à la TVA...

Merci de m'aider également

Bonne journée à vous
Vincent2
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Re: Tva et prestation de services
Ecrit le: 20/07/2007 16:53
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Bonjour,

En matière de TVA et de prestations de services, il existe comme dans toutes applications juridiques, un principe.
Le principe est celui énoncé à l’article 259 du CGI :
« Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. »
A ce principe, il existe des exceptions énoncées aux articles 259A, 259B, 259C et 259D de telle manière qu’au fur et à mesure le principe est devenu l’exception.
Il s’agit donc bien souvent de rechercher tout d’abord si votre situation n’est pas expressément prévue par la loi aux articles 259A, 259B, 259C, 259D et si elle ne l’est pas il convient d’appliquer 259.
Donc pour votre cas Dylan, il faut savoir quelle est la prestation de service réalisée en France par un client européen, de plus le client, est-il assujetti ou non ?
Quant à Ina2b regardez voir l’article 259A… et il faudrait savoir dans votre cas quel est le schéma de facturation et de re-facturation (je ne vois pas trop).

Bonne continuation.
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Re: Tva et prestation de services
Ecrit le: 22/07/2007 16:41
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Bonjour lna2B,

il est vrai que le droit national doit être consulté, mais nous vivons une ère européenne et la très grande majorité des lois françaises ne sont que des transpositions de directives européennes. Il convient donc dans votre cas, jeune demoiselle, de vous réferer à la 6éme Directives 77/388/CEE sur le systéme commun de taxe sur la valeur ajoutée, et notamment:

Article 28 ter Lieu des opérations

C. Lieu des prestations de services de transport intracommunautaire de biens

1.Par dérogation à l'article 9 paragraphe 2 point b), le lieu des prestations de services de transport intracommunautaire de biens est déterminé conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-après.

Au sens du présent titre sont considérés comme:

- "transport intracommunautaire de biens": tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de deux États membres différents,

Est assimilé à un transport intracommunautaire de biens, le transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés à l'intérieur du pays, lorsque ce transport est directement lié à un transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur le territoire de deux États membres différents;

- "lieu de départ": le lieu où commence effectivement le transport des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se trouvent les biens,
- "lieu d'arrivée": le lieu où s'achève effectivement le transport des biens.

2. Le lieu des prestations de services de transport intracommunautaire de biens est le lieu de départ.
Yavapai
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Re: Tva et prestation de services
Ecrit le: 22/07/2007 17:06
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Bonjour Dylan,

Pourriez-vous être plus précis quant à la nature de la prestation de service réalisée.

Cordialement
lna2b
Profillna2b
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Re: Tva et prestation de services
Ecrit le: 23/07/2007 16:33
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Message édité par lna2b le 23/07/2007 16:33
Merci Mandrake, pour avoir fait lumière sur ce problème de TVA intracommunautaire.
On aura appris quelque chose à ce propos, certes une infime partie de toutes les complications susceptibles d'être rencontrées dans ce domaine mais quelque chose quand même... Et puis, comme dirait quelqu'un que nous connaissons tous les 2, c'est en cherchant que l'on apprend !

A mardi...
bibiange
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Re: Tva et prestation de services
Ecrit le: 03/10/2007 13:53
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Bonjour

j'aimerais savoir si les commissionnaires de transport peuvent récupérer la tva sur des créances impayées.
Ce sont des prestataires de services alors je pense que non, mais peut-être y a t il des règles spécifiques.

Merci d'avance.
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