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TVA prestation d'un architecte entre france et suisse

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Archi83
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Profession libérale
  • 83 - Var
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Ecrit le: 31/07/2015 15:42
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Bonjour,

Je suis architecte et je viens de faire une esquisse d'aménagement pour une villa située en France dans le Var.

Mon client est français résident Suisse et vient d'avoir cette villa lors d'une succession.

Ma prestation est-elle soumise à la tva française à 20%? ou bien la prestation d'un architecte fait partie des exception non soumises à la tva?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Archi83

Comptassima
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  • 93 - Seine-Saint-Denis
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Comptable général en entreprise


Re: TVA prestation d'un architecte entre france et suisse
Ecrit le: 31/07/2015 18:49
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Bonjour,

Le lieu de la prestation est en France, à mon sens taxable 20%.

De plus, comme le client est un particulier, il se peut que les travaux effectués peuvent être soumis à une TVA au taux réduit au lieu du taux normal.

Cdt,

Tom12
ProfilTom12
Expert-Comptable
Modérateur Compta Online
  • 12 - Aveyron
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Re: TVA prestation d'un architecte entre france et suisse
Ecrit le: 01/08/2015 11:23
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Bonjour,

Cette situation tombe sous le coup de l'article 259A 2° du CGI, qui régit le cas des prestations se rattachant à des immeubles. En résumé, les prestations de services se rattachant à un immeuble sont imposables en France dès lors que l'immeuble est situé en France.

C'est votre cas, donc il faudra mettre de la TVA française sur vos factures à ce client suisse.

Cordialement.



--------------------

Tom

Modérateur Compta Online

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