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TVA et prestations pour un consulat

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hasardeux
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Ecrit le: 05/10/2010 10:47
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Bonjour la communauté

Une entreprise a fait des travaux de façade pour le consulat d'algérie.

Elle hésite entre facturer ou pas la TVA.

Qu'en pensez-vous?

Merci de votre aide précieuse
Lucky luc
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Re: TVA et prestations pour un consulat
Ecrit le: 05/10/2010 13:03
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Bonjour,

Si le consulat est bien en France, il s'agit d'une prestation soumise à la TVA.

Cordialement.

Luc


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hasardeux
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Re: TVA et prestations pour un consulat
Ecrit le: 05/10/2010 13:46
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Citation : Lucky luc @ 05.10.2010 à 13:03
Bonjour,

Si le consulat est bien en France, il s'agit d'une prestation soumise à la TVA.

Cordialement.

Luc

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Mais je crois que la question est plus compliquée que la question de l'emplacement du consulat.

En plus, les consulats sont considérés comme un territoire étranger.

D'où ma question concernant la TVA?

Je voudrais bien avoir un article de loi ou un circulaire dans ce sens.

Dans l'attente de vos réactions
Lucky luc
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Re: TVA et prestations pour un consulat
Ecrit le: 05/10/2010 14:03
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Bonjour,

Je n'avais pas pensé à l'extraterritorialité des consulats. S'ils ne sont effectivement pas sur le territoire français, ils ne sont pas concernés par la TVA.

Article 259-A du CGI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr...eTexte=20101005

Circulaire de la Direction Générale des Finances Publiques : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/01/cir_30197.pdf (aller au point 54).

Le mieux serait de demander confirmation aux services fiscaux pour ce cas très particulier.

Cordialement.

Luc


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Jeff84
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Re: TVA et prestations pour un consulat
Ecrit le: 05/10/2010 15:54
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Alerter
Bonjour,

La prestation est soumise à TVA car le consulat est situé en France selon les règles fiscales françaises (Inst. 11/09/1971, 14 H-3-371 n°313 ; D. adm. 14 H-2211, 01/07/1974).

Cordialement,


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hasardeux
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Re: TVA et prestations pour un consulat
Ecrit le: 05/10/2010 16:23
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Alerter
Citation : Jeff84 @ 05.10.2010 à 15:54
Bonjour,

La prestation est soumise à TVA car le consulat est situé en France selon les règles fiscales françaises (Inst. 11/09/1971, 14 H-3-371 n°313 ; D. adm. 14 H-2211, 01/07/1974).

Cordialement,

Merci pour toutes ces précisions.

Mais pourriez-vous me donner le lien pour consulter la doc que vous avez indiqué.

Merci beaucoup
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